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Assurance dommage ouvrage (D.O.) - conseils-infos-batiment.fr

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Assurance dommage ouvrage (D.O.)

MBC Assurance Construction, votre courtier en assurances dommages ouvrage

Caractère légal et exception :

En tant que maître d'ouvrage (la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une...

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Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

garantie décennale : les ouvrages concernés ...

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Travaux et garantie décennale

Constructions neuves , rénovation de grande ampleur ou aménagements divers :

La garantie décennale s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d'oeuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.

Toute entreprise dont l'objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance ...

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Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour quels travaux / garantie decennale travaux / loi garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale

garantie de livraison : obligations, que faire en cas de ...

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Garantie de livraison

Protection et Caractère légal de la garantie de livraison :

Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation) tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d' un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ...

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Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / code de l assurance construction / contrat d entreprise construction