Loi Spinetta et Assurance Dommage Ouvrage - batiassure.fr

Loi Spinetta, decryptage de la loi et de l'obligation d'assurance dommage ouvrage, Pour qui ? Quels travaux ? Quelles obligations pour l'assurance dommage ouvrage

Commencer votre devis Dommage ouvrage

Définition de la loi Spinetta

La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d' Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine de cette loi),...

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Site : batiassure.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage garantissant les ...

1) L'assurance des constructions s'inscrit dans une logique de protection du consommateur

L'assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ».

Ce système d'assurance obligatoire est à double détente :

- d'une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'oeuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

Devis gratuits de constructeurs de maison en Alsace ...

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Site : https://alsace.choix-constructeur.net

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Constructeur maison en Basse-Normandie - Habitat Concept

13 Rue des Quatre Francs

14600 LA RIVIERE SAINT SAUVEUR

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Trouver les économies pour la construction de votre maison

Financer un tel projet ne se résume pas uniquement au coût d'achat du lieu et aux dépenses de construction. Estimer vos ressources est la première marche à suivre. Pour cela, il faut prendre en compte différents...

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Site : http://www.habitatconcept.fr

Thèmes liés : constructeur maison en basse normandie / cout construction maison d'architecte / constructeur maison normandie prix / construction maison d'architecte prix / cout d une maison de construction

Maison moderne | Dwelling l Constructeur de maison en Belgique

Les maisons ou villas modernes sont caractérisées par des lignes pures, des matériaux novateurs, des formes sobres, des surfaces dynamiques et des vitrages nombreux.

Plus que pour les autres styles d'architecture, l'architecture des habitations modernes se caractérise par une variété de conception et d'emploi des matériaux.

Le recours aux formes simples reste dominant dans le style moderne. Mais en jouant sur la profondeur, la taille et le matériau, les architectes créent néanmoins ici une dynamique particulière.

La...

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Site : http://www.dwelling.be

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Prix et coût de la construction d’une maison neuve, devis ...

Professionnels bâtiment

Prix et coût de la construction d'une maison neuve, devis et tarif

La construction d'une maison neuve, qu'il s'agisse de maison en bois, de maison individuelle, de maison contemporaine, de maison en pierre... est un projet qui nécessite beaucoup de sources d'informations. C'est souvent le projet d'une vie, et qui requiert ainsi un budget assez important.

 

Bien...

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Site : http://prix-construction.com

Thèmes liés : exemple de prix a la construction d'une maison neuve / prix d une construction de maison neuve / construction d une maison neuve / prix construction maison neuve sans terrain / prix moyen m2 construction maison neuve

Maison passive bois - Maison BBC - Bois.com

Accueil > Agir pour l'environnement > Économiser l'énergie > Une maison passive

Le bois est idéal pour économiser de l'énergie

Très peu polluant et très isolant, le bois est un matériau de choix pour concevoir des maisons passives. Kévin Richard, constructeur d'habitats écologiques, nous explique tout sur ces bâtiments et leurs performances énergétiques.

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Site : http://www.bois.com

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Précisions sur le CCMI - Bien Construire

Cela fait plusieurs fois que j'évoque ici les qualités et la fiabilité du contrat de construction d'une maison individuelle, le CCMI, mais sans vous donner plus de précisions. Pour y remédier, je vous propose aujourd'hui une sorte de fiche pratique sur le sujet, pour que vous soyez mieux informés sur la question et que vous puissiez mieux vous préparer lors de la signature du contrat...

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Site : http://www.bienconstruire.net

Prix d'une maison en bloc coffrant isolant - travauxavenue.com

Prix d'autoconstruction d'une maison en bloc coffrant (au m2)

5 devis gratuitement

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Le bloc coffrant isolant est un procédé de construction assez récent, très souvent utilisé pour la construction de maisons passives. Il est important de comprendre que le coût d'une maison en bloc coffrant isolant est plus élevé que celui d'une maison traditionnelle. En revanche, ce...

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Site : https://www.travauxavenue.com

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Construire en ville sur un petit terrain - Bien Construire

Faire construire une maison en ville, même en pleine ville, sur un petit terrain, c'est possible ! Pour preuve, cette opération réalisée par le constructeur Terre & Demeure aux portes de Paris, dans la ville de Vanves.

Cette double maison, construite en étroite collaboration avec son architecte est « un véritable laboratoire de recherche et d'optimisation » selon Jean-Michel...

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Site : http://www.bienconstruire.net

Prix d'une maison en bloc coffrant isolant - travauxavenue.com

Coût des blocs coffrant isolants (au m2)

Tarifs de construction d'une maison en bloc coffrant (au m2)

Prix d'autoconstruction d'une maison en bloc coffrant (au m2)

5 devis gratuitement

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Le bloc coffrant isolant est un procédé de construction assez récent, très souvent utilisé pour la construction de maisons passives. Il est important de comprendre que le coût d'une...

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Les Artisans du Languedoc - Constructeur de maisons ...

Les Artisans du Languedoc - coopérative artisanale

Constructeur de maisons individuelles et maisons haut de gamme à Toulouse depuis 1988

ourd'hui, la construction ou la renovation d'une maison nécessite une équipe expérimentée, vraiment fiable et disposant de sérieuses garanties. Choisir les 'Artisans du Languedoc', c'est faire le choix de professionnels reconnus, véritables...

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Site : http://www.artisans-languedoc.com

Thèmes liés : construction d une maison individuelle / construction maison individuelle toulouse / construction maison d'architecte / artisan construction maison toulouse / projet construction maison individuelle

Les Artisans du Languedoc - Constructeur de maisons ...

Les Artisans du Languedoc - coopérative artisanale

Constructeur de maisons individuelles et maisons haut de gamme à Toulouse depuis 1988

Aujourd'hui, la construction ou la renovation d'une maison nécessite une équipe expérimentée, vraiment fiable et disposant de sérieuses garanties. Choisir les 'Artisans du Languedoc', c'est faire le choix de professionnels reconnus, véritables...

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Verifimmo - Assurance Dommage Ouvrage

Verifimmo > Faq Verifimmo > Assurance Dommage Ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage

Qui doit souscrire l'assurance Dommage Ouvrage ?

Selon l'article L. 242-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction est tenue de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance Dommage Ouvrage, pour son compte ou pour celui des propriétaires...

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Site : http://www.verifimmo.com

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Quel prix pour la construction de votre maison ...

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L’architecte est obligatoire à partir de 150 m2 | Archionline

L'architecte est obligatoire à partir de 150 m2

L'architecte est obligatoire à partir de 150 m2

Les députés ont voté en commission une série d'amendements au projet de loi sur la création. Parmi eux, un amendement du rapporteur Patrick Bloche (PS), qui a été soutenu par le gouvernement et la droite, a prévu d'abaisser le seuil à partir duquel un particulier doit faire appel à un...

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Site : https://www.archionline.com

Thèmes liés : construction maison d'architecte prix / faire construire sa maison d architecte / construction maison d'architecte / prix m2 construction maison architecte / prix construction maison 150 m2

Achat Maison Architecte Ile De France Superimmo.com

5 pièces - 3 chambres - terrain 500 m²

Lizy-sur-Ourcq - 77440

MAISON À CONSTUIRE : ceci est une annonce d'un constructeur de maison. Terrain de 500 m² + Maison de 76 m² habitable dans le respect de l'architecture traditionnelle, l'ambiance est au charme et à l'élégance, pour une maison aux finitions délicates. Ce modèle Open CA GA de 76 m² est composé de 2 chambres à l'étage et une salle de bains, au rez-de-chaussée une chambre avec dressing, un espace vie de 31 m². ( garage accolé en option). Projet de construction sur un beau terrain...

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Site : superimmo.com

Services | Maisons Vertes | Constructeur de maisons ...

Services

L'accompagnement

Construire une maison est l'un des actes les plus important de votre vie, rien ne peut être laissé au hasard. C'est pourquoi Maisons Vertes met sa longue expérience à votre service en vous accompagnant pas à pas au cours de toutes les étapes, du projet initial à la remise des clés... et même après !

Recherche de terrain

Grâce à ses agences locales, Maisons...

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Site : http://www.maisonsvertes.fr

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:: Prom-s :: Promotion immobilière et lotissement à Lyon ...

Des sociétés du groupe ESR PROMS

PROM-S votre Promoteur Immobilier et Aménageur Foncier vous souhaite la bienvenue sur son site !

sSpécialisée depuis 10 ans dans la promotion immobilière et l'aménagement de lotissements, la SAS PROM-S a une dimension humaine.

Totalisant à ce jour une quinzaine de collaborateurs au sein d'une équipe jeune et dynamique, tout est mis en oeuvre pour une...

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Site : http://www.prom-s.net

Constructeur de maison bois Annecy, Haute-Savoie (74)

//EDEN HOME, votre maison bois haute-gamme à votre image !//

 

 

Eden Home est le fruit de l'association d'experts partageant une vision commune de l'habitat contemporain. Charpentier, architecte et constructeur... Ensemble, ils...

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Site : lpcharpente.com

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Faire construire sa maison ou construire seul : que choisir

Une question persiste cependant : construire ou faire construire ma maison ? Voici un petit récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair.

Construire sa maison : avantages et inconvénients

L'auto-construction est une alternative qui séduit de plus en plus de Français. Effectivement, faire construire sa maison par un constructeur, par un promoteur ou encore par un architecte a un...

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Site : http://commentbienconstruire.com

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Devis Construction de maison : Comparez les Prix

3615 Devis vous permet de comparer les prix des constructeurs de votre région.

Pour trouver le meilleur rapport qualité/prix et faire des économies, présentez votre projet et recevez les offres personnalisées des spécialistes de la construction.

Il n'est pas toujours facile de trouver les bons professionnels lorsque qu'on se lance dans un projet de construction de maison, les prestataires...

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Site : http://www.3615devis.com

Budget pour la construction d’une maison - Budget-Maison.com

Pour bénéficier des services et des

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Budget pour la construction d'une maison

Bâtir une maison représente le rêve d'une majorité de Français. Mais pour y parvenir, calculer et prévoir son budget est essentiel. Sans quoi le rêve pourrait bien tourner au...

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Date: 2017-05-10 20:50:09
Site : http://budget-maison.com

Thèmes liés : prix d une maison a construire sans terrain / prix moyen d une construction de maison / prix construction maison d'en france / construction maison d'architecte prix / cout construction maison d'architecte

L'assurance garantie biennale : définition et professions ...

23/11/2017

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Qu'est-ce qu'une assurance garantie biennale ? Quelle est la différence avec une garantie décennale ? Quelles sont les professions et travaux concernés ?

Voir aussi notre article sur l'assurance décennale obligatoire .

La garantie biennale, ou « garantie de bon fonctionnement », est définie par l'article 1792-3 du Code civil ; elle protège pendant 2 ans les...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale / garantie decennale obligatoire ou pas / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Nos offres – Maisons Eden - Constructeur maison Alsace ...

Appartements Nos offres

Acheter un appartement à Saint-Louis c'est profiter d'une situation géographique idéale dans un environnement...

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Site : http://www.maisonseden.com

Thèmes liés : constructeur maison alsace / constructeur maison d'architecte / constructeur maison d architecte / constructeur maison architecte / maison de constructeur

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