Garantie décennale entreprise étrangère - Franssur

Assurance décennale pour entreprises étrangères

 

L'assurance décennale, appelée aussi garantie décennale ou responsabilité civile décennale, oblige les professionnels de la construction à garantir pendant 10 ans les dommages ou malfaçons pouvant survenir sur les travaux exécutés.

 

Elle est aussi obligatoire pour les entreprises étrangères, qui souhaitent travailler sur le...

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Date: 2018-02-14 11:08:49
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