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Thèmes - dommages intermédiaires - Construction - Assurances
Un article de Me L
Il y a toujours la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)
décision 16 avr. 2013 | 3ème Chambre civile | Laurent Karila
Des désordres non apparents à la réception qui ne compromettent ni la solidité ni la destination de l'ouvrage ne relèvent pas de l'application de la garantie décennale mais donnent lieu...
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