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6 articles sélectionnés
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Estelle Delaunoy [Thelius]
Lundi 27.02.12
Spécificités de l'attribution bénéficiaire en assurance-vie et son autonomie par rapport au droit successoral
Introduction
Le droit successoral a pour vocation de régler les conséquences patrimoniales du décès. Toutefois, certaines conséquences patrimoniales du décès sont régies, de façon parallèle et autonome, par le droit des...
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Jeudi 05.06.08
I.- Champ d'application
Inspirée du régime néerlandais (cf. note 1) , la loi du 1er avril 2007 (cf. note 2) organise la couverture obligatoire du terrorisme pour certains types de contrat d'assurance dans la mesure où ils concernent des risques situés en Belgique, à savoir lorsque :
a) le preneur d'assurance ou la personne morale a sa résidence ou son établissement en...
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Vendredi 21.11.08
A. Législation
1. Le régime général des droits et obligations applicables aux agents d'assurances réside dans la loi du 13 avril 1995 applicable à ceux-ci depuis le 12 juin 1999 (cf. note 1) . Nous renvoyons sur ce point à nos fiches pratiques relatives au contrat d'agence (cf. note 2) .
2. La matière est également régie par la loi du 27 mars 1995 relative à...
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
La protection des consommateurs d'assurance
La protection des consommateurs d'assurance est indispensable (A). Elle est organisée par plusieurs lois (B).
A/ La nécessité de la protection
La nécessité d'accorder une protection particulière aux consommateurs d'assurance a été proclamée par la Cour de Justice européenne dans ses célèbres arrêts du 4 décembre 1986. La Cour affirmait que...
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i. L'accès à la profession d'entrepreneur
La profession d'entrepreneur en matière de construction est une profession réglementée.
L'entrepreneur doit prouver ses compétences et déposer un accès la profession. Toute personne qui désire s'inscrire à une activité professionnelle doit s'inscrire à une banque carrefour (BCE). L'entrepreneur doit apporter la preuve de ses connaissances et...
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Par Pierre Van Haverbeke
Lundi 12.10.09
On connaissait les chèques-repas, les chèques-culture ou bien encore les chèques sportifs. Voici maintenant les éco-chèques (également appelés « chèques verts »). Les entreprises peuvent dorénavant offrir, sous certaines conditions, à leurs travailleurs des éco-chèques destinés à l'achat de produits et services écologiques.
La Convention...
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