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Garanties livraison constructeur de maisons individuelles ...
Les obligations du constructeur de maison individuelle
Ce dernier doit dans tous les cas :
être titulaire d'une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d'assurances, et d'une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d'ouverture du chantier ;
être assuré en garantie de sa...
Date: 2018-03-06 10:51:02
Garanties livraison constructeur de maisons individuelles ...
Garantie de livraison à prix et délais convenus
Garantie de remboursement de l'acompte incluse
Application de la grille d'appels de fonds légale, pas de grille écrasée
Pas d'audit annuel
Pas de délai imposé au CMI en garanties de...
Date: 2018-03-06 09:44:49
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