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La réforme de l’assurance maladie| vie-publique.fr ...
La réforme de l'assurance maladie
le 12 06 2013
Le niveau des dépenses publiques de santé en France est l'un des plus élevés au monde : avec 11,8% du PIB en 2009, il est le troisième plus élevé de l'OCDE, après les États-Unis et les Pays-Bas. Ces dépenses importantes reflètent le haut niveau de protection offert par l'assurance maladie, qui prend en charge une part élevée des...
Date: 2017-05-10 17:31:24
Thèmes liés : deficit du regime general de l'assurance maladie / regime general de l'assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / regime general de l assurance maladie / financement de l assurance maladie
Assurance maladie : rapport du Haut conseil de l'Assurence ...
Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a adopté son rapport annuel le 25 novembre 2010. Selon le Haut Conseil, le déficit de la branche maladie du régime général des années 2009 et 2010 s'établit à un niveau moindre que ceux des déficits historiques constatés en 2003 et 2004. Pour autant, le Haut Conseil estime que ce déficit « est grave et inédit, par l'effet d'un contexte totalement différent des années 2003-2004 ».
Trois facteurs aggravants sont relevés :
ce déficit...
Date: 2018-03-06 06:24:12
Thèmes liés : haut conseil avenir de l'assurance maladie / haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie 2010 / haut conseil de l assurance maladie / conseil pour l avenir de l assurance maladie / haut conseil assurance maladie
Quel est le rôle des partenaires sociaux dans le ...
Depuis 1945, trois acteurs jouent un rôle dans le fonctionnement de la Sécurité sociale :
les partenaires sociaux,
la direction salariée des organismes de Sécurité sociale
l'État.
Leurs fonctions, leur positionnement et leurs pouvoirs ont évolué au fil du temps.
Les partenaires sociaux, c'est-à-dire les représentants des organisations syndicales patronales et de salariés, sont une...
Date: 2017-05-10 17:22:51
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / caisse d assurance maladie / partenaires sociaux assurance maladie / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie
Qu'est ce qu'une loi de financement de la Sécurité sociale ...
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
Il faut bien souligner...
Date: 2017-05-10 23:33:24
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / financement de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie
Loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie | vie ...
Conseil des ministres
Dans le cas d'un projet de loi, l'initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement
Le projet de loi est déposé à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption
Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu'il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la...
Date: 2017-05-10 23:11:49
Thèmes liés : loi assurance maladie 2004 / conseil assurance maladie / assurance maladie et loi
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