Site : http://www.tutelle-curatelle.com
Classement : 3025 / 3138
2 articles sélectionnés
TUTELLE-CURATELLE : Guide du tuteur
Il existe trois types de tutelle
o La tutelle familiale complète
Cette forme de tutelle nécessite la constitution d'un conseil de famille et la désignation d'un tuteur et d'un subrogé tuteur.
Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres qui composent le conseil de famille.
Le conseil de famille présidé par le juge règle les conditions...
Thèmes liés : contrat collectif d assurance sur la vie / contrat d'assurance vie en euros / contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie en euros / contrat d assurance vie
TUTELLE-CURATELLE : Guide du curateur
Curatelle aménagée : Guide du Curateur
La curatelle aménagée (article 471 du Code Civil) :
Le juge des tutelles aménage le régime de la curatelle simple pour l'adapter à la situation du majeur à protéger. Dans son jugement, il énumère les actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir.
C'est une curatelle intermédiaire entre la...
Thèmes liés : contrat collectif d assurance sur la vie / contrat d'assurance vie en euros / contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie en euros / contrat d assurance vie
2 Ressources