Site : http://www.modelo.fr
Classement : 3016 / 3138
2 articles sélectionnés
Modèle de contrat Compromis de vente - Maison de plus de ...
Le bien vendu est une maison individuelle construite il y a plus de 10 ans. La promesse synallagmatique de vente, plus souvent appelée « compromis de vente », est le contrat aux termes duquel une personne (le vendeur) promet à une autre (l'acquéreur) de lui vendre un bien pour un prix et à des conditions déterminés ; réciproquement, l'acquéreur s'engage vis-à-vis du vendeur à...
Thèmes liés : prix de vente d'une maison avec locataire / prix de vente d une maison / prix d une maison individuelle / prix de vente maison notaire / prix de vente maison ancienne
Modèle de contrat Bail professionnel - modelo.fr
Aux termes du nouvel article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, constituent des locaux destinés à l'habitation « toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location », sachant qu'un local est réputé...
Thèmes liés : code de l assurance construction
2 Ressources