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BBAA - Bureau Belge des Assureurs Automobiles
Accident survenu en Belgique -- le Bureau Belge agissant en sa qualité du Bureau gestionnaire.
Intervention
L'article 2 § 2 ("...chaque bureau national devra se porter garant pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre Etat membre, qu'ils soient assurés ou non, dans...
Date: 2017-05-05 08:09:27
Thèmes liés : compagnie d'assurance belge / compagnie d assurance belge / compagnie d assurance belgique / garantie compagnie d assurance / compagnie d'assurance de personnes
BBAA - Bureau Belge des Assureurs Automobiles
La procédure d'admission au Bureau Belge des Assureurs Automobiles est applicable :
aux entreprises belges,
aux entreprises étrangères qui ont un établissement en Belgique,
aux entreprises étrangères qui font des opérations d'assurances en Belgique sans y être établies.
Ces entreprises, désireuses de pratiquer la branche 10a (assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs), doivent fournir à l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la loi la preuve de l'affiliation au Bureau Belge des Assureurs Automobiles ET au Fonds Commun de...
Date: 2016-07-04 07:45:37
Thèmes liés : assurance vehicule entreprise
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