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Prolongation de la loi Pinel jusqu'en 2010

Par la rédaction _ Mise à jour le vendredi 24 novembre 2017 à 21:57:18 (UTC)


Initialement prévu pour s'arrêter fin 2017, le loi Pinel a été prolongée pendant 4 ans, soit jusque fin 2021.

Ce dispositif permet d'investir dans l'immobilier locatif en bénéficiant d'une aide fiscale. Les caractéristiques principales de ce régime sont les suivantes :

- limitation à certaines zones géographiques, correspondant à un besoin réel (pour éviter les abus constatés dans les précédents dispositifs. Certaines zones éligibles seront supprimées en 2018 (B2 et C). L'investisseur doit donc être particulèrement prudent dans le choix de la zone ;

- le logement doit être neuf, bénéficier de l'un des agréments BBC 2005 ou RT 2012

- le logmement doit être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés (mais l'avantage fiscal prend effet dès la remise des clés par le promoteur) ;

- le logement doit être loué à titre de résidence principale ;

- la période d'engagement est de 6, 9 ou 12 ans, avec un taux respectivement de 12%, 18% et 21% ;

- l'appartement doit être loué nu ;

- le loyer ainsi que les revenus du locataire sont soumis à un plafonnement géographique.