L'assurance RC Décennale des entrepreneurs de TP | L ...

L'assurance RC Décennale des entrepreneurs de TP

L'assurance RC Décennale des entrepreneurs de TP

Pour rappel, la responsabilité « décennale » instaurée par la loi Spinetta de 1978 pèse indistinctement sur tous les constructeurs.

 

À ce titre, les entrepreneurs de travaux publics comme ceux du bâtiment doivent répondre des dommages qui compromettent la solidité de leur ouvrage ou qui...

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Site : https://www.auxiliaire.fr

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Assurance Dommage Ouvrage GMF - Trouver l'assurance ...

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Assurance Dommage Ouvrage AXA - Trouver l'assurance ...

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Garanties: Decennale, biennale, parfait achèvement ...

ENGAGEMENT SUR LE COÛT DE LA CONSTRUCTION

Un prix maximum du projet vous est garanti dans le contrat de maîtrise d'oeuvre. 

 

 

ENGAGEMENT SUR LA DATE DE LIVRAISON

A l'issue de la signature des marchés, les entreprises s'engagent sur les dates et les délais d'exécution. Ces informations sont notifiées sur un planning de réalisation. Celui-ci vous sera transmis et engage la...

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Site : https://www.breizhecoconstruction.fr

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation assurance decennale artisan / attestation d assurance dommage ouvrage

GARANTIE D'ACHEVEMENT PROMOTION IMMOBILIÈRE

Obligations du promoteur en matière d'assurances

Le promoteur immobilier agit pour le compte de ses futurs acquéreurs. Il est donc le maître d'ouvrage des bâtiments qu'il fait construire et qu'il commercialise. A ce titre, il est soumis à diverses obligations d'assurances afin de protéger les acquéreurs mais qui lui permettent également de se protéger lui-même. La loi « Spinetta », du...

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Site : https://www.garantie-achevement.com

L’assurance des biens de l’entreprise | Fédération ...

En souscrivant un contrat d'assurance multirisques entreprise il est possible de couvrir différents événements par le biais de plusieurs garanties.

L'assurance de l'entreprise à sa juste valeur

Les valeurs déclarées à l'assureur représentent l'indemnité maximale versée après un sinistre. 

Les valeurs à prendre en compte selon les biens à assurer

Les bâtiments

Ils peuvent être...

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Date: 2018-03-06 05:13:47
Site : ffa-assurance.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / obligation d'assurance dommage ouvrage / prix d une assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage

Assurance décennale auto-entrepreneur obligatoire

Conseils

RC décennale auto-entrepreneur obligatoire

D'après la loi Spinetta datant du 4 janvier 1978, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité dans le secteur du BTP sont soumis à l'obligation d'assurance décennale. Un dispositif qui concerne tous les professionnels de la construction. Quel que soit le régime d'une entreprise, micro-entreprise, EURL ou encore SARL, la...

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Site : decennale-autoentrepreneur.net

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / obligation d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale

BGM Immobilier - Syndic de copropriété à Rennes (35)

BREIZH GEO IMMO, UN SYNDIC LOI ALUR

COMPTE BANCAIRE SEPARE

La loi supprime la dérogation du compte bancaire séparé à partir de 2015 et l'impose à la profession pour les immeubles de plus de 15 lots.

Aujourd'hui, 95% des copropriétés sont gérées en compte global ou individualisé. Cette modification est un bouleversement pour les syndics de ...

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Site : http://www.bgm-immobilier.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage travaux copropriete / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / sinistre assurance dommage ouvrage / souscription assurance dommage ouvrage

Assurance Décennale pour architecte d’intérieur : que dit ...

Une assurance pour architecte d'intérieur obligatoire : la garantie décennale

Selon les missions dont il accepte de se charger, l'architecte d'intérieur occupe souvent les fonctions de maître d'oeuvre, de coordinateur des travaux.

Comme l'indiquent les articles 1792 et 1792-2 du Code civil , tout architecte d'intérieur ou maître d'oeuvre est obligé d'être assuré en responsabilité civile...

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Site : https://www.mathilde-design.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

La TRC, l’assurance chantier contre tous dommages – ETI ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pathologie des bâtiments > La TRC, l'assurance chantier contre tous dommages

9 août 2011

Actualités Pathologie des bâtiments

L'assurance tous risques chantier est l'une des plus importantes bien que non obligatoire. En effet, elle permet de couvrir les travaux contre tous les risques qui pourraient venir endommager la construction. Elle est...

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Site : http://www.eti-construction.fr

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance maitre d oeuvre

Assurance décennale auto-entrepreneur obligatoire

Conseils

RC décennale auto-entrepreneur obligatoire

D'après la loi Spinetta datant du 4 janvier 1978, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité dans le secteur du BTP sont soumis à l'obligation d'assurance décennale. Un dispositif qui concerne tous les professionnels de la construction. Quel que soit le régime d'une entreprise, micro-entreprise, EURL ou encore SARL, la...

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Site : decennale-autoentrepreneur.net

Assurance décennale auto-entrepreneur | Garantie-decennale.com

Guide pratique

Auto-entrepreneur : l'assurance décennale est-elle obligatoire ?

Tous les artisans et auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment sont dans l'obligation de souscrire une assurance décennale. Cette assurance garantit la réparation des dommages pouvant affecter la solidité d'un ouvrage, jusqu'à 10 ans après la livraison des travaux. C'est une couverture qui a été mise en place...

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Site : garantie-decennale.com

Assurance decennale artisan - Devis assurance décennale ...

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Pourquoi souscrire à l'assurance décennale ?

Dans le cadre de la construction d'un bien immobilier, certaines précautions sont prises pour mener à bien les travaux. Même quand ces mesures sont prises, il peut arriver...

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Site : http://www.assurance-decennale-artisan.info

Thèmes liés : assurance decennale artisan / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire / assurance decennale pas cher

Assurance de copropriété : fonctionnement, obligations et ...

5.Avant de souscrire, deux « dispositions indispensables »

 

Le fonctionnement d'une copropriété n'est déjà pas simple, mais lorsqu'il s'agit d'assurance, la donne se complique encore plus. Syndic, syndicat de copropriété, copropriétaires, sans oublier le conseil syndical... qui est soumis à une obligation d'assurance ? En effet, selon le statut de chacun, la souscription d'une...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / garantie compagnie d assurance / compagnie d assurance professionnelle / compagnie d'assurance societe generale

À quoi sert la garantie décennale ? Intérêts, limites, bon ...

REMARQUE IMPORTANTE : la garantie décennale s'applique pour l'auto constructeur. Si vous construisez ou rénovez vous-même votre maison, votre toiture, votre piscine... et que vous revendez votre bien moins de 10 ans après, vous êtes déclaré responsable si des problèmes apparaissent sur la construction. Si sur votre chantier vous faites appel à des entreprises, vous devez souscrire une...

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Site : https://scribium.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI ...

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI

Afin de protéger les particuliers des professionnels douteux, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Le CCMI est obligatoire, dès lors que le terrain n'appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d'un ou...

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Site : https://www.frenchimmo.com

Comment faire construire sa maison individuelle - ffacb.com

Comment faire construire sa maison individuelle ?

Construire sa maison n'est pas une opération ordinaire.

Cette opération mérite une attention particulière.

En ce sens, il importe de se poser les bonnes questions qui permettront d'éviter les oublis qui pourraient être préjudiciables à la qualité de la relation avec votre constructeur, voire entraîner des litiges.

Vous accompagner dans...

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Site : http://www.ffacb.com

Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / annulation contrat de construction maison individuelle

Construction de maison individuelle Bas Rhin, 67 ...

Contact

ID Concept : des professionnels passionnés !

MAISON IDCONCEPT  est un bureau d'étude qui rassemble des acteurs présent dans l'immobilier depuis plus de 25 ans , architectes , techniciens du batiment et maîtres d' oeuvre . Le but est de satisfaire nos clients en réalisant la maison de leurs rêves tout en intégrant les dernières innovations techniques afin de...

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Site : http://www.maisonidconcept.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage batiment professionnel / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison

La responsabilité du syndic de copropriété lors des ...

La responsabilité du Syndic de copropriété lors des travaux de réfection de la toiture.

Article juridique publié le 05/11/2012 à 12:11, vu 43673 fois, 15 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

La toiture est un élément indissociable de l'immeuble. Elle participe des caractéristiques générales de l'immeuble, de son apparence mais également de ses conditions d'habitation,...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / contrat d'assurance vie non reclame / pas d'assurance dommage ouvrage

Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d ...

Sanction du défaut d'assurance RC décennale et absence d'ouvrage

Publié le : 05/01/2015

Particuliers / Patrimoine / Construction

L'article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Assurances pour le Particulier Maître d'Ouvrage avec Aric ...

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Le Particulier Maître d'Ouvrage

Vous envisagez de faire construire une maison ou un immeuble pour votre usage personnel ou pour le louer, que vous soyez un particulier, un porteur de parts d'une Société Civile Immobilière (SCI) ou de toute autre structure financière, vous devenez alors ce que l'on appelle dans le droit de la construction : un « maître d'Ouvrage » et vous êtes donc...

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Site : http://www.aric-assurances.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI ...

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. La loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison...

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Site : https://www.archionline.com

Gazette des communes - Faut-il souscrire une assurance ...

L'assurance dommage-ouvrage (ADO) est une couverture facultative pour les marchés publics de construction (1) , après l'achèvement des travaux. Toute collectivité peut ainsi se garantir quant à des désordres et malfaçons de nature décennale, sans avoir à prouver la responsabilité de l'entreprise. L'assureur prend le relais et permet donc des réparations dans les meilleurs délais,...

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Site : http://www.aapasso.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / quand souscrire assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix

contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...

Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et

un plan de la construction

une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.

Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:

l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.

NB : Il est interdit...

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Site : http://www.legislatis.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Memoire Online - Assurance et économie : cas du Sénégal ...

PREMIERE PARTIE : GENERALITES SUR LE SECTEUR DES ASSURANCES CHAPITRE I : HISTORIQUE DE L'ASSURANCE

Section I : DE L'ENTRAIDE A L'ASSURANCE I/ Principe du mutualisme

II/ Naissance de l'assurance

A/ Dans le domaine maritime B/ Dans le domaine terrestre

Section II : DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE I/ Révolution industrielle

II/ Elaboration des lois mathématiques

CHAPITRE II : ORGANISATION DU SECTEUR...

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Date: 2017-04-08 07:45:41
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : carte d'assurance maladie renouvellement / carte d'assurance maladie internationale / fonds national d'assurance maladie / liste des compagnies d'assurance auto en france / compagnie generale d'assurance senegal

Comparateur : Assurance décennale auto entrepreneur

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Pourquoi souscrire à une assurance décennale auto-entrepreneur ?

Si vous êtes...

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Site : decennale-autoentrepreneur.net

L'obligation d'une garantie décennale pour l'auto ...

Auteur : Damien Petit

Si vous avez choisi de créer votre entreprise en adoptant le statut d'auto-entrepreneur et si vous souhaitez exercer votre activité dans le bâtiment, vous êtes assujetti à la garantie décennale auto entrepreneur obligatoire. En effet, la loi impose cette garantie décennale auto entrepreneur obligatoire pour vous permettre d'avoir une couverture suffisante de la...

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Site : http://www.infos-decennale.com

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Assurance décennale d'un sous traitant - infos-decennale.com

Auteur : Infos-decennale.com

Quels dommages couvre une garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance couvrant le maître d'oeuvre et tous les professionnels du bâtiment de tous les risques de malfaçons pouvant être constatés sur un ouvrage après la fin de sa construction. Les défauts couverts par la garantie décennale sont l'ensemble des vices remettant en cause la...

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Site : http://www.infos-decennale.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Conseil en assurances construction – Consultant agréé Jean ...

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Conseil/Consultant

L'Assurance Construction étant une matière diverse, complexe et évolutive, il faut se rendre à l'évidence que des Propriétaires occupants jusqu'aux Entreprises de Construction en passant par les Maitres d'ouvrage/Promoteurs , les Bailleurs Sociaux, les Architectes, les Maitres d'oeuvre, les Syndics et Gestionnaires de Copropriété, les diverses Professions Juridiques etc.., nombre de questions se posent lors de la souscription des Polices d'Assurances et nombre de litiges surviennent en amont et en aval de la Construction et/ou de la Rénovation d'un Ouvrage immobilier.

Si l'Ordonnance du 8...

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Site : https://www.jeanfrancisbinet.fr

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Les 10 assurances professionnelles essentielles à l'entreprise

En matière d'assurance, si seules quelques couvertures sont obligatoires les PME et TPE ont souvent intérêt à souscrire des garanties complémentaires.

Getty Images

De la couverture des risques de dommages subis ou causés à des tiers, aux garanties pour couvrir les pertes d'exploitation et les risques informatiques, les contrats d'assurance, même facultatifs, peuvent s'avérer...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Obligatoire Auto-Entrepreneur et ... - Assurance Décennale

Assurance Décennale

Auto-entrepreneur

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Assurance Décennale

Artisan ProBTP

Tous les métiers du bâtiment nécessitent, en France, d'être couverts par une assurance décennale. C'est obligatoire. Notre agence a su développer des offres...

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Date: 2017-11-28 18:44:54
Site : http://assurance-decennale-probtp.com

Obligatoire Auto-Entrepreneur et ... - Assurance Décennale

Assurance Décennale

Auto-entrepreneur

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Assurance Décennale

Artisan ProBTP

Tous les métiers du bâtiment nécessitent, en France, d'être couverts par une assurance décennale. C'est obligatoire. Notre agence a su développer des offres...

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Date: 2017-03-09 08:34:54
Site : http://assurance-decennale-probtp.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance garantie decennale obligatoire

Auto-entrepreneur : l’assurance est-elle obligatoire

Auto-entrepreneur : l'assurance est-elle obligatoire ?

A la différence du salarié, l'auto-entrepreneur doit répondre des dommages qu'il cause dans le cadre de l'exercice de son activité. En fonction du domaine d'activité, les assurances sont obligatoires ou simplement recommandées.

Les assurances obligatoires concernent

 

les auto-entrepreneurs qui développent des activités dans le...

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Site : https://www.compta-intouch.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / assurance dommage construction obligatoire / assurance dommage ouvrage est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire

Procédure contre maitre d'oeuvre qui s'est planté ...

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lisasgue , Moselle , Posté le 14/08/2013 à 19:15

14 message(s) , Inscription le 13/08/2013

Désolée Chaber.. Je ne savais dans quel forum poser la question... Assurance ou immobilier....

C'est strict...

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Site : experatoo.com

L’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des ...

La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des professionnels de la construction a été publiée au Moniteur belge du 9 juin 2017. Cette loi impose aux entrepreneurs, aux architectes et autres professionnels de la construction de faire assurer leur responsabilité décennale découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Selon ses...

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Site : http://www.stibbe.com

Forum immobilier : achat logement sans garantie décennale ...

le fait qu'il est construit par lui même à son importance puisque un particulier qui construit un immeuble pour lui même ne peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de non souscription d'une assurance DO.

Je rappelle qu'en principe tout maitre d'ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance DO sous peine de sanctions pénales ( 6 mois d'emprisonnement et 75.000 EUR d'amende...

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Site : lavieimmo.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / pas d'assurance dommage ouvrage

Assurance décennale obligatoire - Assurancedesmetiers.com

Mieux comprendre la garantie décennale obligatoire

La responsabilité décennale existe depuis les années 1800 en France. Elle concerne la responsabilité des constructeurs et des maîtres d'oeuvre envers les maîtres d'ouvrage. Selon l'article 1792 du Code civil, « la responsabilité décennale consacre le principe de présomption de responsabilité d'une durée incompressible de dix ans »....

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Site : assurancedesmetiers.com

Assurance habitation : Les garanties annexes ou indirectes

Assurance habitation : Les garanties annexes ou indirectes

Un avocat répond à vos questions

Perte d'usage et perte de loyers

Si à la suite d'un sinistre grave ayant endommagé votre habitation, vous êtes dans l'obligation de vous reloger temporairement ailleurs, votre assureur vous indemnisera de la perte de la valeur locative des locaux que vous occupiez en tant que propriétaire ou...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / absence d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage

L'assurance décennale : obligatoire ? | Garantie-decennale.com

Garantie-decennale.com > Guide pratique > Obligation d'assurance décennale ?

L'assurance décennale est-elle obligatoire ?

En tant que professionnel de la construction vous êtes en droit de vous poser des questions sur l'obligation de souscrire à une assurance décennale.

En effet l'objectif de la garantie décennale est de couvrir les sinistres qui pourraient résulter de malfaçon dont vous...

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Site : garantie-decennale.com

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Cout construction, préparer et estimer chaque poste de dépense

Immobilier

Cout construction

Même en partant extrêmement renseigné sur chacune des dépenses nécessaires pour une construction, il reste assez difficile d'évaluer avec précision, à l'avance, le cout d'une construction. Néanmoins, il est indispensable d'avoir tous les postes de dépense à l'esprit ; vous renseigner sur un crédit immobilier sera plus aisé, et cela vous évitera, au plus...

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Site : http://renovation-construction.lesclesdumidi.com

Comparateur : Assurance décennale auto entrepreneur

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Pourquoi souscrire à une assurance...

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Site : decennale-autoentrepreneur.net

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / comparateur assurance auto entrepreneur / l assurance decennale / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / comparateur d'assurance auto

L'assurance décennale : obligatoire ? | Garantie-decennale.com

Guide pratique

L'assurance décennale est-elle obligatoire ?

En tant que professionnel de la construction vous êtes en droit de vous poser des questions sur l'obligation de souscrire à une assurance décennale.

En effet l'objectif de la garantie décennale est de couvrir les sinistres qui pourraient résulter de malfaçon dont vous seriez responsable. La loi Spinetta présente 2 cas de figure...

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Site : garantie-decennale.com

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

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