Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

Guide des droits et devoirs du chômeur

D'après la loi fédérale et la loi cantonale genevoise

Version 2017

10.6: Lois cantonales genevoises

Prestations complémentaires en cas de maladie - PCM

A Genève, les chômeurs qui perçoivent des indemnités fédérales de chômage sont obligatoirement assurés contre le risque de perte de gain en cas de maladie ou d'accident, à condition d'être...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Thèmes liés : le medecin conseil de l'assurance maladie / cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / droit a l assurance maladie

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Thèmes liés : comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante

Comparateur Assurance Automobile en Suisse par Billiga – L ...

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Pneus - comment préparer mon auto pour l'hiver?

Sans hésitation: oui, il faut s'équiper de pneus d'hiver. Une mauvaise visibilité, des températures froides et la neige sur la route, tels sont les ingrédients d'un danger ac

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Comment faire baisser...

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Site : billiga.ch

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance maladie suisse / droit a l assurance maladie / resiliation contrat d'assurance maladie / contrat d assurance en cas de deces / assurance maladie suisse comparatif

Regard sur l'assurance maladie privée dans l'Union ...

31

Le tableau 5 montre la croissance constante de l'encaissement annuel de la branche maladie dans le secteur de l'assurance non-vie, soit près de 4 points en une décennie. Cette progression souligne l'enjeu que représente, désormais, cette activité pour les compagnies alors qu'au début des années quatre-vingt, la branche maladie était avant tout considérée comme un produit...

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Site : cairn.info

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

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Date: 2017-04-28 04:39:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance maladie / contrat collectif d assurance sur la vie / contrat d'assurance complementaire sante

Assurance maladies graves | Ethias

Maladie graves couvertes en Medi-Confort et Medi-Plus

Assurance maladies graves | Ethias

Nous vous rappellerons dès que possible.

Date invalide

Veuillez répondre à toutes les questions.

m.durand@web.com

Lundi - Vendredi : 8 à 20h

Samedi : 8h30 à 12h30

Continuer

entre 17h et 18h

Vous payez par versement bancaire. Vous ne serez assuré qu'à la réception du paiement (ou dès la date dès la...

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Site : ethias.be

Assurances: le fléau du porte-à-porte - Économie, Les plus ...

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Les intermédiaires romands en assurances voient rouge. Depuis 2013, un genre nouveau de courtiers inonde le marché: les démarcheurs porte-à-porte, venus de France voisine pour l'essentiel. Le phénomène a pris de l'ampleur avec l'arrivée d'intermédiaires tels que Ranger Suisse, Option One, Royal Trust Consulting ou Free Concept.

Ces sociétés se créent du jour au...

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Date: 2017-05-10 14:42:35
Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance maladie suisse / resiliation contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie complementaire / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie

Résiliation Orange - Résilier votre abonnement en ligne

Motif de résiliation

S. de St Amand Les Eaux

J ai resiller mon abonment depuis 2 ans passer et ma na plus ce numero la et ca fais que je paye dans le vide.

A. de Hagetmau

La résiliation concerne la ligne fixe de ma belle-mère qui est en maison de retraite depuis quelques jours.

GL. de Roubaix

La ligne appartient a ma mère elle a 82 ans et n'utilise plus son téléphone depuis plusieurs...

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Site : https://www.sepastop.eu

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance maladie / lettre resiliation contrat assurance telephone / meilleur contrat d'assurance vie en ligne / contrat d'assurance vie en ligne / contrat d assurance vie en ligne

fiche - GSR - Guide Social Romand

Assurance maladie obligatoire

Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer ou être assurée par son représentant légal dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Si le délai de trois mois est respecté, l'assurance débute alors au jour de la prise de domicile ou de la naissance. Passé ce délai de trois mois, la personne assurée n'est couverte...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : le medecin conseil de l'assurance maladie / caisse national d'assurance maladie militaire / cours sur l'assurance maladie / assurance sante a l'etranger / couverture assurance maladie a l'etranger

L'Argus de l'Assurance - Dommages LE RECOUVREMENT ET LA ...

Analyse

Dommages LE RECOUVREMENT ET LA VALIDITÉ DE LA FRANCHISELa franchise constitue une part du sinistre non indemnisée par l'assureur. l Elle est opposable aux parties et aux tiers, à l'exception de certaines assurances obligatoires. l En règle générale, l'assureur déduit la franchise de l'indemnité d...

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Dommages LE...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Comparateur Assurance Prêt Immobilier - reassurez-moi.fr

Les avantages des courtiers d'assurance crédit en ligne

L'assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?

L'assurance de prêt immobilier est une assurance obligatoire pour l'immense majorité des emprunteurs qui font un emprunt. En effet, les banques la demandent systématiquement pour tout crédit immobilier afin d'être couvert en cas de problème de santé, maladie de l'emprunteur. Il...

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Site : reassurez-moi.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / courtier d'assurance vie et invalidite / souscrire un contrat d'assurance vie en ligne / meilleur contrat d'assurance vie en ligne

Comment résilier son contrat d'assurance hors date d ...

JeChange.fr  -  Le 9 janvier 2015 à 15h55

Bonjour,

en l'état, en cas de sinistre, votre assureur s'appuiera nécessairement sur le dernier avenant qui vous est parvenu.

Si votre compagnie d'assurance ne jouit plus de votre confiance, sachez que tout contrat auto comme habitation peut être résilié à tout moment, sans motif ni risque de pénalité, à condition de l'avoir contracté depuis...

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Site : jechange.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / resiliation contrat d'assurance maladie

Quel est le prix d’une assurance vie à 60 ans ou plus ...

En cliquant sur le bouton, j'accepte les Termes et Conditions

Quel est le prix d'une assurance vie à 60 ans ou plus ?

L'importance de la comparaison à 60+ : notre plateforme le fait pour vous

 

Nous entendons souvent nos aînés nous dire que les valeurs familiales se perdent : que les jeunes n'ont plus de respect envers leurs parents. La politesse et l'étiqueté s'envolent pour laisser la...

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Site : https://comparerassurancevie.ca

Assurance de prêt immobilier - Magnolia.fr

Comparez en 2 minutes les tarifs en Assurance Emprunteur

Comparez en 2 minutes les tarifs en Assurance Emprunteur

L'assurance prêt immobilier permet aux emprunteurs de couvrir le remboursement des échéances de leur prêt immobilier, dans le cas où ils seraient dans l'incapacité de les payer eux-mêmes. En effet, les futurs propriétaires peuvent faire face à un bon nombre de situations...

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Site : https://www.magnolia.fr

Assurance-vie adhésion garantie Pourmeprotéger Manuvie

Foire aux questions

Assurance-vie - adhésion garantie PourmeprotégerMC

Votre adhésion est garantie, quels que soient vos antécédents médicaux ou votre état de santé.

Il vous est difficile de trouver une assurance-vie abordable en raison de votre âge ou de votre état de santé? Si vous avez entre 40 et 75 ans et demandez l'assurance-vie - adhésion garantie Pourmeprotéger, votre demande...

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Site : http://www.coverme.com

Comparateur Assurance Prêt Immobilier - reassurez-moi.fr

Les avantages des courtiers d'assurance crédit en ligne

L'assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?

L'assurance de prêt immobilier est une assurance obligatoire pour l'immense majorité des emprunteurs qui font un emprunt. En effet, les banques la demandent systématiquement pour tout crédit immobilier afin d'être couvert en cas de problème de santé, maladie de l'emprunteur. Il...

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Site : reassurez-moi.fr

assurance voyage - Tourdumondiste

L'assurance voyage couvre le rapatriement et les frais médicaux à l'étranger.

Il est très rare d'être rapatrié en cas d'accident ou de maladie. Un rapatriement coûte tellement cher à l'assurance qu'elle y a recours le moins possible pour et préfère soigner les gens sur place. Le rapatriement n'a lieu que s'il est absolument impossible de pouvoir être soigné dans le pays où survient...

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Date: 2017-05-10 18:26:15
Site : http://www.tourdumondiste.com

Thèmes liés : comparateur d assurance de voyage / couverture assurance maladie a l'etranger / cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie / comparateur assurance voyage

Mutuelle Assurance animaux (Nouveaux animaux de compagnie ...

// Comparateur mutuelle assurance chien et chat

/ Mutuelle Assurance animaux (Nouveaux animaux de compagnie NAC)

Le comparateur de mutuelles assurances pour chien et chat vous fournit les informations nécessaires pour protéger votre animal

Mutuelle Assurance animaux (Nouveaux animaux de compagnie NAC)

Comment assurer son animal de compagnie et les nouveaux animaux de compagnie ( NAC )

En...

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Site : http://www.baloune.com

ASSURANCE FRONTALIER SUISSE - Assurance frontalier ...

Assurance frontalier : Avantages de votre contrat STS (Santé Tarif Suisse)

 

 

Votre souscription est viagère :

L'assureur du contrat assurance maladie frontalier ne peut résilier votre contrat (sauf en cas de non paiement de vos cotisations ou de fausse déclaration à la souscription).

Pas d'avance de frais :

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Date: 2014-02-10 11:19:21
Site : http://www.assurance-frontalier-suisse.com

Thèmes liés : assurance maladie suisse frontalier / resiliation contrat d'assurance maladie suisse / tarif assurance maladie frontalier / assurance maladie suisse geneve / tarifs assurance maladie suisse

L'art subtil de la résiliation - Dossiers Argus Assurance

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Soumise à des principes généraux régulièrement réévalués par la vigueur de la jurisprudence, la résiliation demeure d'un maniement délicat.

La résiliation des contrats d'assurance déroge très largement aux règles applicables en matière de droit commun des obligations. C'est ainsi que le code des assurances prévoit de...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie non reclame / contrat d'assurance vie definition / cotisation d'assurance maladie du regime general / courtier d'assurances automobile / courtier d'assurances vie

Conditions générales de vente - Thomas Cook

Les présentes conditions générales de vente ont vocation non seulement à s'appliquer aux  prestations organisées par Jet tours mais également à compléter les conditions générales de vente des tour-opérateurs tiers.

 

En reconnaissant avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, l'internaute reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de...

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Site : https://www.thomascook.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance maladie / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / compagnie d assurance voyage / compagnie d assurance professionnelle

Lexique générale - Ftusa - ftusanet.org

Tout  événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Acte

Prestation médicale. Les actes reconnus par la Sécurité sociale sont répertoriés dans une nomenclature générale des actes professionnels).

Adaptable:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice...

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Site : http://www.ftusanet.org

Incapacité de travail pour cause de maladie / grossesse en ...

Quelles dispositions s'appliquent aux travailleurs ?

Obligation d'informer l'employeur

Si vous êtes malade ou que vous ne pouvez pas travailler en raison d'une grossesse, vous devez en informer votre employeur. Le plus souvent, vous ne devez présenter un certificat médical qu'à partir du troisième jour de travail, parfois il faut déjà le faire dès le premier jour (cela dépend de votre...

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Site : https://www.ch.ch

Thèmes liés : contrat d assurance maladie complementaire / resiliation contrat d'assurance maladie / contrat collectif d'assurance maladie / comparateur d'assurance maladie / contrat d'assurance maladie

Aide Mutuelle Complémentaire : Les Conseils de l'Expert ...

Devis / Simulation

Aide pour les mutuelles

Cette rubrique est la rubrique des internautes, c'est ici que nous répondons aux questions des lecteurs, nous donnons aussi des conseils de connexion, des conseils pour effectuer diverses opérations de la plus simple à la plus complexe, comme par exemple connaitre le prix d'une complémentaire ou faire une simulation directement sur le site de sa...

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Site : ta-mutuelle.org

Indemnité journalière de l'assurance-maladie - Pro Infirmis

Exemple : Madame S. a conclu un contrat de travail qui lui garantissait une assurance collective d'indemnités journalières de maladie. Les médecins découvrent que Madame S. est atteinte d'un cancer. Elle apprend que l'assureur a résilié le contrat collectif parce que l'employeur ne payait pas les primes ponctuellement. L'employeur n'a pas rempli les obligations figurant dans le contrat de...

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Site : proinfirmis.ch

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / le medecin conseil de l'assurance maladie / retraite de l'assurance maladie / compagnie d'assurance de personnes

Indemnité journalière de l'assurance-maladie - Pro Infirmis

Exemple : Madame S. a conclu un contrat de travail qui lui garantissait une assurance collective d'indemnités journalières de maladie. Les médecins découvrent que Madame S. est atteinte d'un cancer. Elle apprend que l'assureur a résilié le contrat collectif parce que l'employeur ne payait pas les primes ponctuellement. L'employeur n'a pas rempli les obligations figurant dans le contrat de...

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Site : proinfirmis.ch

DGCCRF - Assurance - economie.gouv.fr

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Site : economie.gouv.fr

DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-05-10 18:22:47
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / courtier d'assurance vie et invalidite / nouveau contrat d'assurance vie

Prevoyance et mutuelle imposable - prevoyance-entreprise.org

Tous savoir sur Prevoyance entreprise imposable - Retour au guide. Découvrez la prévoyance santé en ... La cotisation patronale de la mutuelle est imposable ...

Entreprises | Entreprise | Prévoyance - PRO BTP

vignette-infographie-prevoyance. Info + Conformité des contrats prévoyance : textes juridiques Textes juridiques Légifrance et Sécurité sociale

Nouveau : modification du revenu...

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Date: 2018-03-06 05:35:30
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Assurance emprunteur – Comparateur de taux

Assurance emprunteur pour votre pret immobilier

Assurance emprunteur : les garanties

L'assurance crédit n'est pas une nouveauté sur le marché des assurances mais reste inconnue chez plus de 30% des Français. L'assurance prêt, généralement souscrite auprès de la banque émettrice de crédit, lui permet de récupérer son argent même en cas de problèmes graves liés à la santé de...

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Site : http://assurtaux.com

Thèmes liés : courtier d'assurance vie et invalidite / nouveau contrat d'assurance vie / meilleurs contrat d'assurance vie en euros / contrat d'assurance vie fonds en euros / contrat d'assurance vie entiere

Coordonnées de l'assureur : Compagnie d'assurance-vie ...

il y a 3 mois

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Transcription

1 PRÊTEUR : Fédération des caisses Desjardins du Québec. GUIDE DE DISTRIBUTION Nom du produit d'assurance : Programme de protection de paiements Brick Type de produit d'assurance : Assurance crédit collective procurant une assurance en cas de décès (à compter de 65 ans : décès accidentel seulement), de mutilation ou de perte d'usage,...

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Site : http://docplayer.fr

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

Résiliation

Les démarches sociales

Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...

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Date: 2018-02-13 11:45:28
Site : quelle-demarche.com

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.

Vous êtes ici:  Accueil / Administrations / Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.

En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans , les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peuvent être plus...

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Site : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org

Thèmes liés : beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance vie et succession / resiliation contrat d'assurance maladie

Matmut - Assurance Emprunteur

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, la banque peut exiger que vous vous assuriez contre les risques décès, incapacité, invalidité ou chômage. Vous n'êtes cependant pas obligé de souscrire au contrat d'assurance emprunteur proposé par la banque.

Comparez soigneusement et choisissez notre contrat individuel, qui vous accompagne avec des garanties adaptées à votre situation.

La...

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Site : matmut.fr

Thèmes liés : comparateur assurance emprunteur pret immobilier / contrat d assurance en cas de deces / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante

Assurance animaux : le kyste cutané, maladie de peau ...

Mon outil de travail et mes salariés

Assurance Locaux

Assurance animaux

Les maladies de peau des animaux : Le kyste cutané :

Les remboursements pour les maladies du chien, maladies du chat, du furet et des rongeurs avec l'assurance santé des animaux d'ECA-Assurances.

Le kyste cutané correspond à une maladie de peau généralement bénigne mais qui peut s'aggraver s'il n'est pas traité. Les...

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Site : eca-assurances.com

Assurance animaux : la dermatite, maladie de peau (maladie ...

Mon outil de travail et mes salariés

Assurance Locaux

Assurance animaux

Les maladies de peau des animaux : La dermatite pyotraumatique :

Les remboursements pour les maladies du chien, maladies du chat, du furet et des rongeurs avec l'assurance santé des animaux d'ECA-Assurances.

Chez les animaux à poils ou à fourrure dense, les piqûres de puces peuvent provoquer des dermatites allergiques,...

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Site : eca-assurances.com

Comparateur assurance de prêt - Comparer les meilleures ...

Comparateur assurance de prêt - Comparer les meilleures assurances crédit immobilier

De manière instantanée, vous comparez toutes les assurances de prêt immobilier et obtenez leur tarification. Vous allez faire de très fortes économies.

Un des comparateur les plus complets contenant 12 produits référents de l'assurance emprunteur (Swiss Life, Generali 7301, Met Life, April, Naoassur,...

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Site : leblogpatrimoine.com

Maladie, accident de travail et invalidité - LCGB Frontaliers

Maladie, accident de travail et invalidité

L'assurance maladie : les soins de santé

Où se faire soigner, acheter des médicaments

Le travailleur frontalier et ses co-assurés peuvent avoir recours aux prestations de soins de santé tant en Belgique qu'au GDL, dans le respect des règles en vigueur dans chacun des deux pays. Ils peuvent donc se faire soigner en Belgique comme au GDL.

Le...

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Site : https://frontaliersbelges.lu

Thèmes liés : carte europeenne d'assurance maladie demande / caisse nationale d'assurance maladie luxembourg / caisse d'assurance maladie regime general / le medecin conseil de l'assurance maladie / retraite de l'assurance maladie

AXA Téléphone : Contacter le service client et Assistance ...

Martine

16 mai 2016 à 20 h 16 min

Je viens de souscrire un contrat santé et on me dit que c est à moi de faire le nécessaire auprès de ma caisse de sécu. Habituellement c est à l assureur de le faire non ? Merci de votre réponse puisque c est la première fois qu' on me demande de faire cette démarche

DEBADE yvette

13 mai 2016 à 10 h 19 min

Après le décès de nos parents , avons...

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Site : http://services-client.net

Mutuelle - Mutuelle, assurance santé

4.2 Devis Mutuelle sur mesure

Mutuelle santé obligatoire pour tous les salariés

La complémentaire santé entreprise est obligatoire pour les salariés : Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales. Il précise le Contrats de santé responsables en entreprise et s'appliquera au plus tard...

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Site : http://mutuelle.boutique

Thèmes liés : comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / assurance mutuelle sante complementaire / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / assurance mutuelle sante devis / contrat d'assurance complementaire sante

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Prise en charge directe des frais...

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Date: 2014-02-10 11:19:21
Site : http://assurancefrontalier.com

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance maladie suisse / assurance maladie suisse frontalier / assurance maladie suisse geneve / resiliation contrat d'assurance maladie / remboursement assurance maladie suisse

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2017-05-10 19:00:15
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / fonds national d'assurance maladie / nouveau contrat d'assurance vie

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2018-02-14 03:46:15
Site : https://www.inc-conso.fr

Prestations spéciales de l’assurance-emploi pour les ...

Service Canada a produit deux vidéos sur les prestations spéciales de l'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes. Pour les regarder, visitez notre site Web.

Annexes 1 - Exemples des prestations et des cotisations possibles

Les exemples ci-dessous vous aideront à déterminer s'il est avantageux pour vous de vous inscrire au programme d'assurance-emploi destiné aux travailleurs...

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Date: 2018-02-14 00:57:58
Site : https://www.canada.ca

Quelle protection lors d'un dégât des eaux dont vous n ...

58 RÉACTIONS

DURAND 04/10/2014 à 17:53

INCROYABLE DE TROUVER un article pareil en première ligne!et la convention cidre?La cuisine va surement couter +de 1600euros et on va vous dire que c'est l'assurance de l'immeuble qui doit payer et ce dernier va vous imposer une franchise car ce n'est pas le premier dégâts des eaux donc vous ne rentrez pas dans vos frais bien que pas responsable.quels...

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Date: 2018-02-14 04:29:59
Site : assurland.com

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

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Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

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Date: 2017-05-10 23:06:17
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : souscrire un contrat d'assurance vie en ligne / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie non reclame / contrat d'assurance vie fonds en euros / compagnie d assurance voyage

Modèle de lettres - wananow.net

Rechercher des modèles de lettre sur internet

Wananow, l'internet facile pour tous

Sites de modèles de lettres

Quelques thématiques Modèle de lettres qui sont en lien : modèle de lettre gratuit, modèle de note de service, modèle de lettre de motivation, modèle de lettre de résiliation, modèle de lettre de démission, modèle de lettre de réclamation, lettre de mécontentement, modèle...

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Thèmes liés : lettre resiliation contrat assurance telephone / lettre pour resilier assurance maladie / lettre motivation pour assurance maladie / resiliation contrat d'assurance maladie / modele de contrat d'assurance maladie

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