Quand est mise en jeu la garantie décennale ...

Quand est mise en jeu la garantie décennale ?

Les constructeurs d'ouvrages permanents ayant une certaine importance (gros oeuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds...) ont l'obligation légale de contracter une assurance décennale.

En application de l'article 1792 du code civil, relèvent de la garantie décennale les dommages qui, même s'ils résultent d'un vice du sol :

-...

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Site : assoedc.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage

Quand est mise en jeu la garantie décennale ...

Quand est mise en jeu la garantie décennale ?

Les constructeurs d'ouvrages permanents ayant une certaine importance (gros oeuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds...) ont l'obligation légale de contracter une assurance décennale.

En application de l'article 1792 du code civil, relèvent de la garantie décennale les dommages qui, même s'ils résultent d'un vice du sol :

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Site : assoedc.com

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Construction maison individuelle Nice Castagniers| Alpes ...

Construction de maison individuelle

Sur Nice, Castagniers et dans toutes les Alpes-Maritimes 06

Bati Europe Accessoires est une entreprise tout corps d'état qui concrétise votre projet de construction de maison individuelle. Notre siège est basé à Castagniers et nous intervenons dans tout le département des Alpes-Maritimes (Nice, Menton, Grasse, etc.).

30 années d'expérience au service de...

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Site : http://www.bea-bati.fr

Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / construction maison individuelle nice / construction d une maison individuelle / projet construction maison individuelle / construction maison individuelle rt 2012

Construction Maison Neuve Gros-oeuvre Var 83 Entreprise ...

Construction Maison Neuve Gros-oeuvre Var 83 Entreprise Artisanale Maçonnerie

Construction Maison Neuve Gros-oeuvre Var 83 Entreprise Artisanale Maçonnerie

Construction Maison Neuve Gros-oeuvre Var 83 Entreprise Artisanale Maçonnerie

Vous avez choisi votre terrain.

Tous les permis sont accordés.

Il est temps de commencer les travaux de gros oeuvre.

Le gros oeuvre désigne l'ensemble des...

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Site : https://construction-maison-var-83.com

Thèmes liés : entreprise maison neuve / construction d une maison neuve / garantie construction maison neuve / construction de maison neuve / entreprise construction maison traditionnelle

Construction de maison individuelle, responsabilité de l ...

La construction de maison individuelle

Par THIERRY VEYRIE o Le

30 juin 2017

o Pas de commentaire

L'accomplissement d'une opération immobilière individuelle est souvent complexe pour les particuliers. Le contrat de construction de maison individuelle entend protéger ces derniers contre certaines dérives. Il offre des garanties sur la livraison du bien, les modalités de paiement, mais...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Garantie Décennale - Construction Maison Guadeloupe

Accueil /Garantie Décennale

But et principe

L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :

de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.

de dommages pour les propriétaires (l'Assurance dommage ouvrage (France).

La combinaison d'une police dommage ouvrage...

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Site : http://www.maisonguadeloupe.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Ma Maison Bleu Provence - Construction maison sur-mesure ...

Ma Maison Bleu Provence, constructeur de maison individuelle et de villa sur-mesure dans le Var

 Ma Maison Bleu Provence vous permet de devenir propriétaire d'une maison individuelle dans le sud de la France. Notre équipe de professionnels de la construction vous propose de construire votre maison sur mesure et selon vos envies tout en profitant du prix catalogue.

Donnez vie à vos rêves de maison de plain-pied ou avec étage dans le...

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Site : http://www.mamaisonbleuprovence.fr

Constructeur maison Vienne : clé en main – Villas Exclusives

1217 allée des Mûriers - ZA Grand Champ

38121  Chonas-l'Amballan

Votre constructeur de maisons individuelles

 

Vous recherchez un constructeur de maisons dans la région Auvergne-Rhône-Alpes? Vous êtes sur le bon Site!

Nous sommes une société spécialisée dans les maisons traditionnelles, contemporaines et ossature bois, nous vous proposons donc des solutions de maisons clés en main et sur-mesure. Pour un habitat de qualité garanti, confiez tous vos projets à Villas Exclusives.

 

Le spécialiste de la construction de maisons

Villas Exclusives, votre société de construction de maisons individuelles située à CHONAS...

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Site : http://www.villas-exclusives.com

Assurance construction : l'assurance décennale, mode d ...

Assurance construction : l'assurance décennale, mode d'emploi

Assurance construction : l'assurance décennale, mode d'emploi

10/11/2015

Le guide "Assurance décennale : mode d'emploi, guide à usage des constructeurs européens" est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir votre activité lors de...

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Date: 2018-02-14 04:23:17
Site : ffa-assurance.fr

Assurance constructeur Maison Individuelle | complet immo ...

Assurance constructeur Maison Individuelle

c'est une assurance obligatoire qui combine une garantie décennale et DO, une garantie de livraison à prix et délais convenus et une garantie de bon fonctionnement et remboursement d'acompte.

La loi N° 90-1201 du 19 décembre 1990 a rendu obligatoire pour tout contrat de construction de maisons individuelles, la délivrance d'une garantie de...

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Site : http://completimmo.com

Comment choisir le constructeur de sa maison individuelle

Contact

|

Vous êtes ici : Les rubriques de Travaux & Construction > Construction et rénovation > Comment choisir le constructeur de sa maison individuelle ?

Comment choisir le constructeur de sa maison individuelle ?

La construction d'une maison individuelle est un projet d'envergure qui nécessite l'accompagnement d'un professionnel. Mais avant de se lancer, encore faut-il trouver...

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Site : https://www.travauxetconstruction.com

Maisons Bois - Kasa Rev

Electricité (EDME M. Jacques Citounadin 0690 55 14 45)

Plomberie

Réalisation de Plans et dossiers de Permis de Construire.

Kasa Rêv et ses Spécialistes peuvent travailler directement sur les plans élaborés par votre architecte, ou vous proposer un certain nombre de modèles types qui pourront être modifiés suivant vos désirs, n'oubliez pas que chaque Maison doit rester unique parce que...

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Date: 2016-04-07 01:52:57
Site : http://kasa-rev.fr

Thèmes liés : construction d'une maison en ossature bois / construction maison ossature bois en kit / plan de construction d'une maison en bois / construction maison d'architecte en bois / construction d une maison en bois

FAQ - Honka : La maison en kit en bois massif

FAQ

Une maison en bois revient-elle réellement moins chère qu'une construction traditionnelle ?

Oui. Le mode de construction des maisons en bois ne nécessitant pas de délai de séchage, il n'exige aucune attente avant finition. Plus vite construite, la maison bois exige moins de main d'oeuvre et raccourcit les périodes de cumul de remboursement de crédit et le paiement d'un loyer. Et, si...

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Site : https://www.honka-autoconstruction.fr

Maison neuve - Les assurances et les garanties obligatoires

Maison individuelle et ses garanties

Vous rêvez de faire construire votre maison individuelle ? Avant de choisir votre constructeur, sachez que vous bénéficiez de nombreuses garanties et assurances rendues obligatoires par le code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de faire en sorte que le constructeur de votre choix puisse assurer ces garanties et assurances dans le cadre légal...

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Site : http://www.castelord.fr

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle ccmi

Article, Code civil, Garantie décennale | Le Particulier

Garantie décennale : un caveau funéraire est un "ouvrage"

22/03/2004

Un caveau funéraire constitue bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et par conséquent bénéficie de la garantie décennale (cass.  [...]

Un préjudice indemnisé : commentaire de jurisprudence

24/09/2008

Ils relèvent, en outre, que bien que la cour d'appel ait relevé que les carreaux n'étaient pas...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / difference garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Assurance habitation et maison en construction - radins.com

Assurance de maison en construction : dommages couverts

L'assurance multirisque habitation couvrira les éventuels dommages dus à un incendie, à un dégât des eaux, au vandalisme, au bris de glace, à des intempéries ou à un événement climatique.

Si cette assurance ne vous convient pas, votre assureur pourra vous proposer un contrat adapté avec une prime réduite la première année et...

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Date: 2017-05-09 17:49:40
Site : https://www.radins.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance d une maison en construction / comparateur d'assurance habitation

Quelles assurances pour couvrir votre chantier de ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualité > Quelles assurances pour couvrir votre chantier de construction ou de rénovation ?

Info

Quelles assurances pour couvrir votre chantier de construction ou de rénovation ?

La construction d'un habitat neuf est une belle aventure mais non dénuée de risques, réservant parfois quelques mauvaises surprises. Pour la tranquillité de tous, diverses formules...

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Date: 2013-01-11 10:03:04
Site : http://www.c2c-assurance.fr

Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

assurance decennale avec devis decennale artisan en moins d'une heure et attestation décennale dans la journée Nos plus - Vos avantages pour votre assurance décennale / votre devis assurance décennale Une expertise reconnue avec plus de 1400 d'entreprises assurées en décennale et satisfaites en 2012 pour une relation à long terme dans la gestion de vos contrats d'assurance décennale. ...

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Site : https://rcdpro.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / souscrire un contrat d'assurance vie en ligne / nouveau contrat d'assurance vie / meilleurs contrat d'assurance vie en euros

Constructeur de maison à ossature bois sur Toulouse et son ...

Construction de maison ossature bois à Toulouse

Constructeur de maison à ossature bois sur Toulouse et son agglomération

LOFTWOOD Maker, spécialiste de la construction de maisons à ossature bois vous accompagne dans la réalisation de votre maison sur le Haute-Garonne, Toulouse et son agglomération.

 

Une maison avec un enduit extérieur, un bardage ou un crépi ? Une maison traditionnelle ou moderne ? A toit plat ou avec un toit terrasse ? C'est vous qui...

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Site : http://www.loftwoodmaker.fr

Thèmes liés : contrat de construction maison ossature bois / construction maison ossature bois moderne / construction d'une maison en ossature bois / budget construction maison ossature bois / construction maison individuelle bois

Constructeur maison individuelle Ain : Demeures Caladoises ...

Constructeur maison individuelle Ain

Demeures Caladoises 01 : votre constructeur de maison individuelle compétent dans l'Ain

Pour construire votre maison dans le département 01, Demeures Caladoises met à votre disposition tout son savoir-faire et son expérience en tant que constructeur de maison individuelle dans l'Ain et la région Rhône Alpes depuis plus de 3 décennies.

Rendez-vous dans...

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Site : http://www.demeures-caladoises.com

Faire construire sa maison individuelle ou acheter dans l ...

Maison neuve ou ancienne : quelles différences ?

La définition d'un logement neuf est simple : il s'agit d'un bien immobilier qui n'a jamais été occupé durant les 5 ans suivant sa construction ou qui n'a pas fait l'objet d'une première mutation pendant cette période. Tout autre logement est considéré comme ancien.

Une différence tout sauf anodine car elle conditionne le montant des...

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Site : portail-economie.com

Le contrat de construction de maison individuelle par ...

15 Les garanties du constructeur

Le contrat de construction de maison individuelle est l'une des formules juridiques les plus fréquentes d'acquisition de leur logement par les familles.

Compte tenu du risque couru par les accédants à la propriété, risque tenant en particulier à la fréquence des dépôts de bilan des sociétés de construction de maison individuelle et à la mauvaise...

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Date: 2018-03-01 16:50:33
Site : https://sites.google.com

À quoi sert la garantie décennale ? Intérêts, limites, bon ...

REMARQUE IMPORTANTE : la garantie décennale s'applique pour l'auto constructeur. Si vous construisez ou rénovez vous-même votre maison, votre toiture, votre piscine... et que vous revendez votre bien moins de 10 ans après, vous êtes déclaré responsable si des problèmes apparaissent sur la construction. Si sur votre chantier vous faites appel à des entreprises, vous devez souscrire une...

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Site : https://scribium.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Maison neuve : maitrisez votre budget construction ...

 

Maison neuve : maitrisez votre budget construction !

Quand vous prenez la décision de faire construire votre maison neuve, vous ne pensez bien souvent qu'à une chose : la concrétisation du rêve de votre vie.

Pourtant, bien au-delà de ce rêve, se pose rapidement la question de votre budget construction. Car faire construire votre maison neuve ne vous coûtera pas simplement le prix de la...

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Site : http://modulhabitat.com

Maisons d'en France Sud Ouest - Pourquoi construire avec ...

Accueil > Réussir votre projet > Pourquoi construire avec Maisons d'en France ?

Faire construire avec Maisons d'en France Sud Ouest, c'est s'assurer de garanties et d'avantages tout au long de son projet.

Choisir le Paiement confiance

Le Paiement confiance de Maisons d'en France Sud ouest, c'est décider de payez 75% de votre maison à l'achèvement des travaux !

Un constructeur de maisons...

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Site : http://www.maisonsdenfrance-dax.fr

Assurance décennale gros oeuvre en ligne avec CM-BTP

Assurance décennale gros oeuvre Marc de CM-BTP

19 juin 2013

29 décembre 2016

L'assurance décennale gros oeuvre est souvent la plus problématique lors de la souscription. Il existe notamment sur certaines activités une forte exigence au niveau des justificatifs (au minimum trois ans demandés), et les primes sont souvent importantes surtout en démarrage d'activité.

Le rôle du courtier en...

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Site : https://cm-assurance-decennale.fr

Garantie décennale piscine - Fen'X courtage

Régulièrement, en tant que courtier en assurances, nous rencontrons des professionnels du bâtiment non aptes à exercer une activité.

Aujourd'hui, nous exposerons ce problème, la cas d'une garantie décennale piscine liée à un problème d'expérience.

En effet, nous nous confrontons souvent, pour donner un exemple, à des maçons justifiant par des certificats de travail, des attestations...

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Site : fenxcourtage.com

Thèmes liés : garantie decennale piscine / attestation garantie decennale / garantie decennale travaux / garantie decennale particulier / assurance garantie decennale

Constructeur de maison individuelle neuve à Alès - Maisons ...

Maisons Guitard est membre de l'UMF (Union des Maisons Françaises) et signe avec vous le contrat de construction des maisons individuelles qui offre toutes les garanties dommage-ouvrage et décennale. Sur Alès, maisons Guitard met à votre disposition un bureau d'études pour vos avant-projets de construction et dépôts de permis de construire, la...

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Site : http://www.maisonsguitardales.fr

Constructeur de maison d architecte en ossature bois et ...

Nous et Votre Maison!

Maisons Archi Forêt c'est votre réseau d'architecte designer allié à un grand constructeur de maisons ossature bois sur mesure en CCMI. Pour vos plans, votre permis de construire et la construction de votre maison ossature bois haut de gamme vous bénéficiez ainsi:

du conseil et de l'expertise de votre architecte, maître d'oeuvre ou agence d'architecture « Archi...

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Site : maisonsarchiforet.com

L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire

Guide » Immobilier » L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

Le 31/03/2016

Vous souhaitez faire construire une maison individuelle : vous êtes alors tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci vous garantit contre les malfaçons importantes qui compromettraient la solidité de l'immeuble ou les défauts de ses...

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Site : reassurez-moi.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

Constructeur de maison individuelle : assurances et garanties

Constructeur de maison individuelle : assurances et garanties

Le 14.03.2013

 

La garantie financière

Le contrat de construction signé avec l'entrepreneur permet d'obtenir des garanties sur la construction de la maison. Il assure le propriétaire du respect de la date de livraison ainsi que la stabilité du prix.

Ainsi, si le constructeur tarde dans la livraison, c'est l'organisme financier de garantie qui devient le garant de l'achèvement de la construction. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de...

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Site : http://www.constructeur-de-maison.com

Thèmes liés : assurance constructeur de maison individuelle / assurance chantier construction maison individuelle / assurance construction maison individuelle / assurance d une maison en construction / contrat constructeur de maison individuelle

L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire

Vous souhaitez faire construire une maison individuelle : vous êtes alors tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci vous garantit contre les malfaçons importantes qui compromettraient la solidité de l'immeuble ou les défauts de ses équipements le rendant impropre à sa destination. Mais voilà, de la théorie à la pratique, il y a un énorme pas : très peu d'assureurs la...

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Site : reassurez-moi.fr

Faire construire sa maison : les différentes options ...

Faire construire sa maison : les différentes options

01/09/2014

Mis à jour le 03/08/2017

Vous voulez faire construire votre maison ?

Vous pouvez passer par un constructeur de maison individuelle , ou faire appel à un architecte et des entreprises du bâtiment.

PASSER PAR UN CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE

Le constructeur se charge de la construction de toute la maison et vous fait signer...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Maisons de Paris-Aisne, constructeur de maisons ...

Maisons de Paris-Aisne, constructeur de maisons individuelles à Crepy-en-Valois dans l'Aisne (02)

La société Maisons de Paris-Aisne est un constructeur de maisons individuelles situé à Soissons près de Crepy-en-Valois.

Nous construisons pour vous des maisons individuelles dans tout le département de l'Aisne (02) ainsi que les départements limitrophes tels que la Marne (51), les Ardennes (08), l'Oise (60), la Somme (80) et la Seine et Marne (77).

Nous disposons de nombreux modèles de maisons individuelles que vous pouvez visualiser sur la page relative à nos maisons...

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Site : http://www.maisonsdeparis-aisne.com

Thèmes liés : constructeur de maison individuelle paris / garantie biennale constructeur maison individuelle / constructeur maison paris oise / catalogue constructeur maison individuelle / constructeur de maison paris

Constructeur maison à Villefranche-de-Lauragais (31290 ...

Vous souhaitez faire construire votre maison RT 2012 à Villefranche-de-Lauragais ?

Maisons Bruno-Petit est le spécialiste de la construction de maisons individuelles, du traditionnel au contemporain.

Présents depuis 1970, Maisons Bruno-Petit est LE constructeur de référence à Villefranche-de-Lauragais ou dans les environs.

Choisissez un modèle de...

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Site : http://www.maisons-bruno-petit.com

Constructeur maison à Villeneuve-sur-Lot (47300) - Maisons ...

Vous souhaitez faire construire votre maison RT 2012 à Villeneuve-sur-Lot ?

Maisons Bruno-Petit est le spécialiste de la construction de maisons individuelles, du traditionnel au contemporain.

Présents depuis 1970, Maisons Bruno-Petit est LE constructeur de référence à Villeneuve-sur-Lot ou dans les environs.

Choisissez un modèle de maison dans...

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Site : http://www.maisons-bruno-petit.com

Signature du contrat • Constructeur de maisons sur-mesure ...

Le contrat de construction

Votre projet de construction en toute sécurité

Maisons d'en France Massif Central engage ses clients dans le cadre du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) régit par la Loi du 19 décembre 1990. Ce contrat permet au maître d'ouvrage, et vous, de profiter du maximum de garanties tant techniques que financières. 

La signature du contrat

Nous avons choisi de travailler ensemble, nous nous engageons réciproquement par la signature du contrat de construction et la...

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Site : maisonsdenfrance-massifcentral.fr

Maisons bois : Clos couvert, PAD ou Prêt-à-décorer ou PAV ...

> contactez-nous

Salon Expo Habitat de Waldighoffen 2018

De la rénovation à la construction de votre maison, retrouvez LUTZ au salon Expo Habitat de Waldighoffen en février 2018.

Accueil / Lutz / Nos contrats

Nos contrats

Vous voulez devenir propriétaire d'une maison qui vous ressemble? Osez le bois! Chaleureux, imaginatif, écologique et évolutif, le bois vous permet de créer une maison...

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Site : https://www.lutz.alsace

Axce's Habitat : Constructeur Maison Bretagne : Rennes ...

> en savoir plus

Axce's Habitat : 30 ans d'expérience au service de votre projet de construction de maison individuelle neuve en Bretagne !

L'entreprise Axce's Habitat intervient depuis plus d'une trentaine d'année, dans le domaine de la construction de maisons individuelles et contemporaines dans le Morbihan (56)

Finistère (29), Côte d'Armor (22), Mayenne (53) et Ille et Vilaine (35),...

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Site : http://www.axces-habitat.com

Thèmes liés : construction d une maison individuelle / construction maison individuelle plain pied / prix d'une construction de maison neuve bretagne / construction maison individuelle bretagne / prix construction maison individuelle neuve

Nos garanties - Maisons Athena - Constructeur de maisons ...

Maisons ATHENA Calais est membre de la Fédération Française des constructeurs

Maisons ATHENA Calais est signataire de la marque « Maison de confiance »

La construction de votre pavillon est encadrée par le « très sécurisant » contrat de construction de maison individuelle, loi du 19 décembre 1990, avec fourniture des plans et de la notice descriptive.

Le contrat de construction vous fait bénéficier de toutes les garanties utiles et nécessaires.

Garantie du remboursement...

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Site : http://www.maisons-athena.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / garantie bancaire constructeur maison / assurance garantie decennale obligatoire

maison en bois en kit a construire soi meme

Vu sur actusmediasandco.com

comment construire une maison en kit ? À quel prix ? services dédiés aux autoconstructeurs : assistance au montage, prêt du matériel professionnel, garantie décennale.

Vu sur poirot-construction.fr

combien coute une maison en bois au m2, demandez votre devis gratuit de maison ossature bois en kit.

Vu sur poirot-construction.fr

maisons en bois en kit isolée, maison ossature bois en kit, chalets en bois en kit pas trop cher pour autoconstruction, une large gamme pour la construction de votre maison bois.

Vu sur conseils-immo.fr

montage maison bois en...

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Site : http://www.maison-enkit.com

Malfaçons, travaux mal exécutés : les recours en ...

Médecin Santé Publique et Information Médicale, Centre Hospitalier SUD 77

PARIS, France

Malfaçons, travaux mal exécutés : les recours en copropriété

Malfaçon : exécution défectueuse d'un travail, due notamment à un défaut de compétence ou de négligence de la part de l'entrepreneur.

Site économie gouv :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications...

Si vous avez acheté une...

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Site : http://fr.viadeo.com

L'assurance décennale obligatoire en France pour toute ...

L'assurance décennale obligatoire en France pour toute entreprise du bâtiment

Actualité de l'assurance : garantie décennale

L'assurance décennale obligatoire en France pour toute entreprise du bâtiment

Publié le 18 mai 2011

|

Toute entreprise étrangère du bâtiment qui propose ses services sur le territoire français se trouve soumise aux obligations qui pèsent sur les entreprises...

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Site : https://www.assurlandpro.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale / assurance garantie decennale

ASSURANCE DÉCENNALE MAITRE D’OEUVRE | Garantie Assurance ...

Bris de machines

ASSURANCE DÉCENNALE MAITRE D'OEUVRE

   L'assurance décennale maitre d'oeuvre désigne une assurance que tout maitre d'oeuvre doit souscrire. Elle lui permettra de se prémunir des risques de sinistres liés directement à la solidité d'un ouvrage. L'assurance est à fournir lors de la délivrance du devis.

Qu'est-ce que l'Assurance décennale maitre d'oeuvre ?

L'assurance...

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Site : https://www.garantie-assurance-decennale.com

Construction de maison par des architectes - Archionline

Maison de plain-pied

POURQUOI FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON AVEC UN ARCHITECTE ?

Votre maison est un investissement énorme, soyez sûr d'avoir un professionnel à vos côtés tout au long du projet. Quand on rêve de faire construire sa maison, faire appel à un architecte est un gage de réussite. Mais pourquoi faire appel à ce professionnel si certains travaux ne l'exigent?

 

Une maison...

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Site : https://www.archionline.com

Devis maison container | Devis Maisons .net

Devis d'une maison container

Présentation :

Avec les maisons container, oubliez les soucis des constructions traditionnelles, et assemblez votre maison suivant vos envies à la façon d'un jeu de construction pour enfant. La maison container est une construction à la fois atypique et originale car la structure de l'habitat est réalisée grâce à partir des véritables containers de...

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Site : http://devis-maisons.net

Nos garanties : garantie de livraison, contrat de ...

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI):

Le CCMI est un contrat réglementé et soumis aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990. C'est votre première garantie. Vous avez 7 jours pour revenir sur votre engagement.

De notre côté, nous nous engageons à livrer votre maison dans un délai imparti et pour un prix définitif garanti. Nous vous fournissons également les plans, une notice descriptive des travaux, les attestations nécessaires (assurances et garanties), ainsi qu'un échelonnement de paiement correspondant à l'avancement des travaux

La garantie de Livraison:

La loi n°90-1129 du 19/12/90...

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Site : http://www.natureetlogis.fr

Eviter les problèmes de construction de sa maison ...

Accueil > Actualités > Comment éviter les problèmes de construction pour sa maison individuelle ?

Comment éviter les problèmes de construction pour sa maison individuelle ?

Actualités

La DGCCRF (Répression des fraudes) a récemment réalisé une étude afin de s'assurer du respect par les constructeurs de maison individuelle des règles d'information et de protection des particuliers...

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Site : http://www.conseil-construction.fr

assurance dommage ouvrage, pour tous personne, travaux de ...

Contact

Tout savoir sur l'assurance dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage permet à toute personne qui fait construire sa maison ou exécuter des travaux de gros oeuvre d'obtenir des réparations de certains dommages de construction de la maison ou des travaux de gros oeuvres. Instituée par la loi n°78-12 du 04 Janvier 1978, cette loi a pour but de garantir le cout de réparation de...

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Date: 2016-06-15 09:36:33
Site : http://assurance-dommage-ouvrage.org

Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

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