Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI

03/12/2013

ADIAL

L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.

Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...

Lire la suite


Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en euros / nouveau contrat d'assurance vie / meilleurs contrat d'assurance vie en euros / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / definition avance sur contrat d'assurance vie

Mon conseiller au CA me propose de souscrire un contrat ...

Mon conseiller au CA me propose de souscrire un contrat Assurance Vie, fond en euro à 3, 10% ( minimum 40 000 EUR)

Mon conseiller au CA me propose de souscrire un contrat Assurance Vie, fond en euro à 3, 10% ( minimum 40 000 EUR)

Y aurait il un risque lié à la crise grecque ou l'assurance vie est elle indépendante de ce risque, même au CA?

merci

le mercredi 13 juin 2012 à 22:00

+3

Réponse...

Lire la suite


Site : boursorama.com

MBA Gestion de Patrimoine en Alternance - BTS Assurance

Dans le cadre de ses formations en alternance, l'Ecole Supérieure d'Assurances propose depuis 2010 une formation en Gestion de Patrimoine unique en France : il s'agit du titre  « Expert en Ingénierie Patrimoniale » - Titre de Niveau I, enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (Code NSF 313m - Arrêté du 23 février 2017 - J.O du 3 mars 2017). Ce titre se...

Lire la suite


Site : http://formation-bts-assurances.esaassurance.com

Avance ou rachat : faire ses comptes - la finance pour tous

Besoin ponctuel d'argent pour financer un projet ? Souscripteur d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, vous pouvez demander une avance ou un rachat partiel sur votre contrat. Mais comment choisir entre ces deux solutions?

Avance ou rachat, comment ça marche ?

Un rachat partiel : des impôts à payer

Opérer un rachat partiel   Définition Opération par laquelle le souscripteur ou...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 23:28:04
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : demande d'avance sur contrat d'assurance vie / definition avance sur contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros / contrat d'assurance vie en unite de compte / contrat d'assurance vie en euros definition

Retraite des salariés du secteur privé

2. 4 - Régime AGIRC uniquement pour les cadres du secteur privé

1 - L'Assurance Retraite : la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général

1. 1 - L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : à quel âge les salariés du secteur privé peuvent-ils prendre leur retraite ?

1.1.1- L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : âge légal...

Lire la suite


Site : http://www.retraite-info.org

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / taux d'assurance vieillesse / retraite de l'assurance maladie / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans

Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...

Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées

Newsletter 184

Facebook Twitter Google Linkedin

L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...

Lire la suite


Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en euros / contrat collectif d'assurance complementaire sante / liste des compagnies d'assurance auto en france / nouveau contrat d'assurance vie / notion d'avance sur contrat d'assurance vie

Réforme de l’assurance-emploi - Service Canada espionne ...

Réforme de l'assurance-emploi - Service Canada espionne

Que cherchez-vous?

[Canada]

Photo: Annik MH de Carufel - Le Devoir Les centrales syndicales et des groupes de chômeurs ont annoncé lundi la création d'un front commun québécois pour lutter contre la réforme de l'assurance-emploi. La conférence de presse s'est déroulée devant le complexe Guy-Favreau, à Montréal, qui abrite...

Lire la suite


Site : http://www.ledevoir.com

Thèmes liés : compagnie d'assurance vie premiere du canada / fiscalite de l'assurance vie en 2013 / compagnie d'assurance de personnes / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / garantie compagnie d assurance

Etude de cas Fiscalité rachat entre 4 et 8 ans - assurance ...

Fiscalité rachat entre 4 et 8 ans

Rappel de la fiscalité des rachats entre 4 et 8 ans :

En assurance vie, le rachat est la part des sommes récupérées par l'assuré. La montant de ce rachat est constitué, pour une partie, du capital (versé par le souscripteur à l'origine du contrat et non imposable) et pour une partie des intérêts (plus-values réalisées par le...

Lire la suite


Site : http://www.assurances-vie-sans-frais.com

Thèmes liés : fiscalite contrat assurance vie de plus de 8 ans / fiscalite rachat contrat assurance vie / valeur de rachat d un contrat d assurance vie / assurance vie fiscalite rachat / rachat contrat d assurance vie

Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...

Partenaire de Pacs : Convention d'indivision, assurance vie, legs d'un usufruit, les solutions ne manquent pas

Plus de 168 000 pactes civils de solidarité ont été signés en 2013 (derniers chiffres connus), soit à peine moins que de mariages, et, statistique parfois méconnue, ces Pacs sont conclus à 97% par des couples hétérosexuels. Il s'agit avant tout d'un contrat destine a organiser...

Lire la suite


Site : capital.fr

Fiscalité en cas de rachat ou retrait sur assurance-vie 2013

Calci Patrimoine est membre agréé

Anthony Calci et l'Exil fiscal - iTélé 06/12

Anthony Calci et les SCPI - Capital 09/16

Pourquoi l'indépendance dans la gestion de patrimoine

Contrairement à une banque, à une compagnie d'assurance ou un promoteur qui ont l'obligation de proposer uniquement leurs placements et investissements, Calci Patrimoine a la possibilité de proposer n'importe quelle...

Lire la suite


Site : calci-patrimoine.com

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en 2013 / assurance vie placement financier / gestion placement assurance vie / compagnie d'assurance vie / compagnie d assurance vie

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : taux d'interet assurance vie 2014 / cotisation d'assurance maladie du regime general / dependez plus du regime general de l'assurance maladie / contrat collectif d'assurance complementaire sante / taux d'assurance vie 2014

Prevoyance et mutuelle imposable - prevoyance-entreprise.org

Tous savoir sur Prevoyance entreprise imposable - Retour au guide. Découvrez la prévoyance santé en ... La cotisation patronale de la mutuelle est imposable ...

Entreprises | Entreprise | Prévoyance - PRO BTP

vignette-infographie-prevoyance. Info + Conformité des contrats prévoyance : textes juridiques Textes juridiques Légifrance et Sécurité sociale

Nouveau : modification du revenu...

Lire la suite

Date: 2018-03-06 05:35:30
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Loi de transition énergétique pour la croissance verte ...

 »  : la programmation pluriannuelle de l'énergie, un instrument essentiel de pilotage de la politique énergétique. « 

 

Elle permet de décliner les objectifs par filière jusqu'en 2023 et de dire concrètement combien on compte faire d'éolien, combien de solaire et donc combien on ferme de réacteurs

 

 » poursuit Anne Bringault.

Problème : un amendement gouvernemental voté au...

Lire la suite

Date: 2018-02-14 06:41:19
Site : http://cdurable.info

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en 2013 / nombre d'entreprise de construction en france / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite de l'assurance vie en euros / fiscalite de l'assurance vie 2015

Assurance vie | Quel mode d’imposition choisir lors d’un ...

8 août 2013   //    Pas de commentaire

L'assurance-vie n'est pas pour rien le placement préféré des Français, avec le livret A : elle bénéficie de rendements intéressants et surtout d'une fiscalité privilégiée par rapport aux autres produits d'épargne. Encore faut-il choisir l'option qui correspond à votre situation. Retour sur la fiscalité d'un placement incontournable.

Quel...

Lire la suite


Site : http://www.lessentieldelassurance.fr

Thèmes liés : taux d'assurance vie 2013 / taux d'interet assurance vie / taux d interet assurance vie / taux d'assurance vie / taux d assurance vie

Le rachat partiel d’un contrat d’assurance vie - L ...

1 octobre 2013   //    Pas de commentaire

A tout moment, le souscripteur d'une assurance vie peut faire un rachat partiel, c'est-à-dire retirer une partie du capital épargné. Avec le rachat partiel programmé, il peut même mettre en place un revenu régulier complémentaire.

Comment ça marche ?

Un rachat partiel peut être libre ou programmé.

Le rachat partiel libre

Il intervient...

Lire la suite


Site : http://www.lessentieldelassurance.fr

Thèmes liés : valeur de rachat d un contrat d assurance vie / rachat contrat d assurance vie / rachat d un contrat d assurance vie / rachat contrat assurance vie option fiscale / fiscalite rachat contrat assurance vie

Fiscalité Assurance-vie 2013 : Décès et Succession

Exonération totale des capitaux transmis

Après le 13/10/98

-Conjoints, partenaires pacsés, frères et soeurs (**) : Exonération totale

- Autres :Application d'un abattement de 152 500 EUR puis taxation à hauteur de 20 % pour la fraction nette taxable inférieure ou égale à 902 838 EUR et 25 % au dessus de ce montant. (art 990I du CGI***)

Entre le 20/11/91 et le 13/10/98

Avant le...

Lire la suite


Site : calci-patrimoine.com

Thèmes liés : fiscalite contrat assurance vie apres 70 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession 2013 / fiscalite des contrats d assurance vie / contrat d'assurance vie et succession

L’assurance-vie, un placement en trompe-l’œil ? | 60 ...

Bonjour

je suis confronté à un problème d'assurance vie auquel je suis adhérant depuis 1979.

Lors de mes 2 déménagements successifs il y a environs 4 ans, je n'ai pas reçu l'appel de cotisation et cela malgré mes suivis de courriers; la CNP m'a bien fournie une copie de la lettre recommandée, mais je ne l'ai jamais retiré à la poste, faute d'en avoir eu connaissance.

l'année suivante,...

Lire la suite


Site : 60millions-mag.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie en unite de compte / contrat d assurance vie en unite de compte / valeur de rachat d un contrat d assurance vie / rachat contrat d assurance vie / rachat d un contrat d assurance vie

Assurance de groupe - VIVIUM

Vous ne recevrez un versement de l'assurance de groupe qu'à partir de vos 60 ans.

 

La loi sur les pensions complémentaires ne permet pas de prélever de l'argent avant vos 60 ans. L'Etat prévoit un impôt plus avantageux si vous travaillez jusqu'à 65 ans. 

Vous recevrez au moins une fois par an un 'extrait' de votre assurance de groupe, appelé le benefit statement ou la fiche de...

Lire la suite


Site : http://www.votreassurancedegroupe.be

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en 2013 / fiscalite sur l assurance vie / compagnie d assurance professionnelle / fiscalite des contrats d assurance vie / compagnie d'assurance vie

N° 1428 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...

dont suppression de l'exonération des majorations de retraites

- 1 200

dont suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires

- 1 070

dont réforme des taux de TVA

- 950

dont réduction du prêt à taux zéro

- 360

dont mesures sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable

- 259

dont mesure sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche

+ 152

* Hors crédit...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en euros / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / taux d'assurance vie credit agricole / taux d'assurance vie 2014

La fiscalité du contrat d’assurance-vie lors de son ...

De la nature du contrat

Les contrats DSK et SARKOZY, c'est-à-dire des contrats investis en actions européennes dans des proportions variables et qui ont plus de 8 ans.

3. De la date de souscription du contrat

Ex : les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont totalement exonérés.

Ex : les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 à condition qu'aucune...

Lire la suite


Site : assoedc.com

Thèmes liés : fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / contrat d'assurance vie en unite de compte / contrat d assurance vie en unite de compte / contrat d'assurance vie fonds en euros / fiscalite des contrats d assurance vie

Déclaration de revenus 2042 : notice explicative complète.

les heures supplémentaires et complémentaires

les vacations

les congés payés

les pourboires

les indemnités journalières de Sécurité Sociale : maladie (de courte durée), maternité, accident du travail (imposables à 50 % depuis 2010) ...

les avantages en nature : repas, logement, voiture, ordinateur, ...

les allocations spécifiques de conversion

Rémunérations, indemnités et...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Top 10 fonds Euro assurance-vie 2017 | TousLesPlacements.com

4,5 % >>> frais négociés (nous contacter)

5000 EUR

 

UC = Unités de Compte (supports d'investissement non garantis en capital, plus ou moins risqués selon leur profil)

Taux de rendement nets de frais de gestion, avant prélèvements sociaux et avant fiscalité, appliqués prorata temporis sur la part des versements effectués hors rachats partiels. Les performances passées ne préjugent...

Lire la suite


Site : http://www.touslesplacements.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie fonds en euros / performances des contrats d'assurance vie en euros / contrat d'assurance vie en unite de compte / contrat d assurance vie en unite de compte / classement des contrats d'assurance vie en euros

Partenaire éditorial

Blog de BL Agents