Articles sélectionnés pour le thème : dommage ouvrage et decennale
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Assurance Décennale et Ouvrage pour entreprises étrangères ...
Police Unique de Chantier
Conseil sfs
Ce contrat associe garantie décennale et Dommages-ouvrage. Il est une solution idéale pour les entreprises étrangères face aux obligations légales françaises.
Qui doit/ peut souscrire ?
Les projets de construction situés en France sur lesquels pourraient intervenir des entreprises étrangères souvent frontalières, pour y réaliser des travaux de...
Site :
http://www.sfs-france.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance garantie decennale obligatoire / assurance decennale entreprise etrangere / garantie decennale obligatoire pour quels travaux
Les garanties constructeur | Maisons Eugie
Toutes les Garanties Maisons Eugie
Garantie de remboursement :
Les MAISONS EUGIE ne demandent pas d'acompte à la signature du contrat.
Garanties de livraison à prix et délai convenus:
La garantie bancaire couvre le bénéficiaire, après la délivrance de l'attestation nominative de garantie, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre le risque d'inexécution et/ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction...
Site :
https://maisons-eugie.com
Thèmes liés : garantie biennale construction maison / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix
Assurance décennale entreprise étrangère
Assurance décennale entreprise étrangère
Pourquoi une assurance décennale entreprise étrangère ?
L'assurance décennale entreprise étrangère a été mise en place et rendue obligatoire par la loi Spinetta du 04 janvier 1978, pour toute entreprise réalisant des travaux en France, qu'elle soit française ou étrangère.
Fonctionnement de l' assurance décennale entreprise étrangère
L'...
Site :
http://www.assurance-decennale-entreprise-etrange ...
Thèmes liés : attestation d'assurance decennale definition / assurance decennale entreprise etrangere / courtier assurance entreprise batiment / assurance entreprise batiment comparateur / assurance decennale entreprise du batiment
Assurance d├®cennale entreprise ├®trang├¿re
Garantie décennale pour les entreprises étrangères
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Le 21 avril 2016 5 h 54 min
Les risques existent partout où les hommes mettent les pieds. Aucun homme ne peut prévenir ce qui se passera à l'avenir. Il existe certains risques qu'il faudra prendre très au sérieux lorsqu'on envisage d'avoir une vie paisible. En matière de construction de maison, l'entrepreneur est tenu de...
Site :
http://www.thebardolatry.com
Thèmes liés : assurance decennale entreprise etrangere / assurance decennale entreprise du batiment / assurance decennale entreprise / compagnie d'assurance pour entreprise / courtier d assurance entreprise
Assurance dommage ouvrage | Garantie-decennale.com
Les fissures importantes des murs
La mauvaise implantation de l'immeuble sur le terrain
Il faut toutefois noter que l'assurance dommage-ouvrage ne couvre pas les retards d'achèvement des travaux. De même, les sinistres survenant pendant les travaux ne sont pas couverts. Pour couvrir les risques durant le chantier de construction comme les inondations et les incendies, il faut nécessairement...
Site :
garantie-decennale.com
Assurance construction - ANIL
Modification du champ d'application de l'assurance construction obligatoire (art. 3)
A l'origine, le champ d'application de l'assurance construction obligatoire devait être légèrement différent de celui de la garantie décennale. L'assurance construction obligatoire ne s'étendait qu'aux travaux de bâtiment tandis que la garantie décennale couvre toutes les réalisations d'ouvrage. Le...
Site :
https://www.anil.org
Qu’est-ce qu’une garantie décennale de la toiture
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Les vices concernés par la garantie décennale représentent par exemple les défauts d'étanchéité de la toiture, fissures, déformation de la charpente, fuite au niveau de la toiture... La garantie décennale qui s'intitule également assurance responsabilité professionnelle couvre la réparation des dommages apparus après la réception des travaux.
Qu'est-ce qu'une garantie décennale...
Définition de la responsabilité civile du maître d'ouvrage ...
Responsabilité civile du maître d'ouvrage (RC M.O.)
Le maître d'ouvrage est l'auteur principal de l'opération de construction.
C'est la personne physique ou morale pour le compte de qui l'ouvrage est réalisé.
Il existe une maîtrise d'ouvrage privée libre (les particuliers, les promoteurs, par exemple) ou réglementée (les sociétés d'économie mixte [SEM]) et une maîtrise...
Site :
http://www.mbc-assurance-construction.fr
Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage
Assurance décennale BTP AXA : devis fournisseur
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Détails de l'offre
Destiné aux professionnels du bâtiment, le contrat d'assurance décennale BTP d'AXA permet de sécuriser l'entreprise et les collaborateurs contre de nombreux risques : vol de marchandise, mise en cause de la responsabilité décennale...
Ce contrat d'assurance vous offre un régime de protection complet quel que soit le fondement juridique de votre responsabilité et la nature du dommage, à chaque étape de vos chantiers, même lorsque vous intervenez en qualité de sous-traitant.
AXA vous propose une...
Site :
https://www.tpme.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale / assurance decennale axa / contrat d assurance sante / assurance garantie decennale btp
Devis Assurance Dommages Ouvrage : Comparez les Prix
Professionnels ou particuliers, obtenez la meilleure offre d'assurance dommages ouvrage pour votre projet de travaux. Pour comparer les propositions des compagnies d'assurance, complétez le formulaire et recevez des propositions personnalisées.
Pour la réalisation de gros travaux immobiliers (rénovation, extension, aménagement de combles, changement des huisseries, etc.) ou la construction...
Site :
http://www.3615devis.com
Garantie Assurance RC Décennale, Dommages Ouvrage, Risques ...
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2 Résiliés non-paiement/sinistres : Vous avez été sanctionné pour défaut de paiement ou trop de sinistres, vous pensez ne plus pouvoir vous assurer et pourtant vous êtes dans l'obligation de le...
Date: 2017-03-22 12:47:56
Site :
http://www.crosscourtageassurance.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage batiment professionnel / cout assurance dommage ouvrage pour professionnel / dommage ouvrage et rc decennale / assurance dommage ouvrage professionnel
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Assurance décennale - MAAF
Assurance décennale
ASSURANCE DÉCENNALE
Les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une garantie responsabilité civile décennale. Découvrez les obligations et le contenu de cette garantie obligatoire.
Qu'est-ce que la responsabilité civile décennale ?
Pourquoi une assurance décennale ?
Le régime de l'assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a...
Site :
https://www.maaf.fr
CCMI : définition, fourniture de plan, paiement, signature ...
Principe du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Un particulier peut faire construire sa maison de diverses façons. S'il ne détient pas de terrain à bâtir pour y élever sa future résidence principale, il peut l'acquérir auprès d'un constructeur via une vente en état futur d'achèvement (VEFA) : le professionnel s'engage alors à lui vendre le terrain et la maison.
Un...
Déroulement des travaux - ANIL
Ouverture du chantier
Ne laissez jamais démarrer les travaux sans avoir obtenu les prêts sollicités et le permis de construire.
Dès que le permis de construire a été accordé, veillez à ce qu'il soit affiché très visiblement sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
L'affichage du permis sur le chantier est très important puisqu'il conditionne le départ du délai de deux mois...
Site :
https://www.anil.org
Garantie décennale en assurance construction | service ...
L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
Tout replier
Tout déplier
Personnes concernées
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte, technicien,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage
Découvrez nos solutions pour les construction, multirisk ...
15 ans d'expertise sur les risques en construction
AXRE Insurance
Offre des solutions sur des risques entreprises et/ou de construction aupre s de compagnies internationales.
L'outil va permettre au re seau d'apporteurs d'e diter des offres de contrat en quelques minutes et de répondre aux besoins du marche qui coïncident avec la réalité du terrain.
Souplesse et Facilite au courtage...
Site :
http://www.axre.fr
VENTE ET ABSENCE D'ASSURANCES DOMMAGES-OUVRAGE | Avocat OTTO
Depuis la Loi SCRIVENER de 1978, les maîtres d'ouvrage ont l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Pourtant, dans la pratique, peu de particuliers souscrivent cette assurance pour faire des économies, ce qui à mon sens est une erreur,(voir mes explications dans la rubrique droit de la construction sur ce point).
Les acquéreurs d'une maison individuelle ont eu à déplorer de nombreuses malfaçons, ils ont alors assigné leurs vendeurs pour obtenir leur condamnation pour défaut...
Site :
http://www.avocat-otto.com
Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage
Informations sur les risques liés aux assurances ...
Questions fréquentes
Informations sur les risques liés aux assurances étrangères
Le recours à une compagnie d'assurance étrangère, même par l'intermédiaire d'un courtier français, présente une certains nombres de risques spécifiques que nous tenons à rappeler :
Ces informations sont tirées d'un article de PASCAL DESSUETPrésident de la commission assurance de la Fédération des...
Site :
apsilon.fr
Informations sur les risques liés aux assurances étrangères
Informations sur les risques liés aux assurances étrangères
Rubriques
Audit et conseil
Le recours à une compagnie d'assurance étrangère, même par l'intermédiaire d'un courtier français, présente une certains nombres de risques spécifiques que nous tenons à rappeler :
Ces informations sont tirées d'un article de PASCAL DESSUETPrésident de la commission assurance de la Fédération...
Site :
apsilon.fr
Thèmes liés : compagnie d'assurance habitation belgique / compagnie d'assurance societe generale / absence d'assurance dommage ouvrage / federation francaise des compagnies d'assurance / attestation d'assurance dommage ouvrage
Obligation de l’assureur Dommages-ouvrage - Avocat
Depuis au moins 2003, la jurisprudence de la Cour de cassation fait obligation à l'assureur Dommages ouvrage de préfinancer des travaux efficaces. Le 18 février 2003, la Cour de cassation décide qu'un assureur dommages-ouvrage qui a versé une indemnité insuffisante ne peut refuser de prendre en charge les travaux nécessaires pour remédier à des désordres qui n'étaient pas des...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage
Copropriété:Mode d'emploi de l'assurance DO - Syndic Pro
Les articles du blog Copropriété:Mode d'emploi de l'assurance DO
Copropriété:Mode d'emploi de l'assurance DO
Le présent article a été proposé par Maître Didier ARENA, Avocat Associé de la SCP DELAGE-ARENA, Ancien Membre du Conseil de l'Ordre, Spécialisé en Droit Immobilier, Professeur à l'I.C.H. - C.N.A.M - P.A.C.A.
La loi du 4 janvier 1978, dite loi SPINETTA, a eu pour objectif...
Site :
http://www.syndicpro.fr
Agents et courtiers en assurance : les 105 meilleurs sites
CM-BTP est un courtier d'assurance en ligne qui va vous accompagner dans la souscription de l'assurance décennale obligatoire pour les artisans et professions du bâtiment. Voir la fiche détaillée
Nom officiel : Assurance Construction Décennale
Site pro (SARL). En ligne depuis 2 ans (2015).
Pessac (France)
Assurance-construction-décennale.fr propose du contenu informatif sur l'assurance...
Site :
webrankinfo.com
Thèmes liés : compagnie d'assurance habitation belgique / contrat collectif d'assurance complementaire sante / courtier d'assurance vie quebec / compagnie d'assurance allianz paris / souscrire un contrat d'assurance vie en ligne
L'assurance dommages ouvrage et le recours à un architecte ...
Tout syndicat de copropriétaires, qui engage des travaux relevant de la garantie décennale légale (travaux de construction ou de rénovation touchant à la structure du bâtiment, à la toiture ou aux murs porteurs et, de façon générale, au « clos et couvert ») doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance de dommages à l'ouvrage, dite « dommages-ouvrage ».
Cette police est destinée à pré-financer, sans recherche de responsabilité, les travaux de remise en état en cas de survenance de sinistres de construction pendant les dix ans suivant la réception des travaux, facilitant ainsi l'indemnisation des...
Site :
http://www.lebonsyndic.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale
ACR Votre Assureur-Conseil
La RESPONSABILITE : la loi (Article 1792 du Code Civil) établit, pour le CONSTRUCTEUR DE L'OUVRAGE , une responsabilité de plein droit pour les dommages, même résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un des ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
De plus, cette...
Site :
http://acr-assurances.com
Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage
Assurance : la garantie dommage-ouvrage - Immobilier ...
D.O. : la déclaration de sinistre
La garantie dommage-ouvrage intervient pour indemniser l'assuré.
La garantie décennale, qui s'applique aux travaux de construction, reconstruction, rénovation ou réhabilitation, ainsi que certains équipements indissociables du bâtiment, couvre, pendant dix ans après réception des travaux, certains dommages lorsque ceux-ci affectent la solidité de...
Date: 2018-03-06 06:05:35
Site :
http://guadeloupe.domiciles.net
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage
Comment assurer un chantier de rénovation lourde
2
Vous souhaitez rénover votre maison et vous ne savez pas à quelle assurance souscrire ? Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les différentes dispositions à prendre pour vous protéger et éviter de gros ennuis en cas de malfaçon. Même si la loi n'est pas forcément très claire sur le sujet...
Après des semaines, des mois voire des années d'hésitation, ça y est : vous...
Site :
https://www.tendance-travaux.fr
Tendance travaux, le blog Technitoit. Travaux rénovation ...
Doit-on assurer un chantier de rénovation lourde ?
14/11/2014
Vous souhaitez rénover votre maison et vous ne savez pas à quelle assurance souscrire ? Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les différentes dispositions à prendre pour vous protéger et éviter de gros ennuis en cas de malfaçon. Même si la loi n'est pas forcément très claire sur le sujet...
Après des...
Site :
http://tendance-travaux.fr
Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage
Guide pratique pour vérifiez les attestations RC décennale ...
1
Vous avez confiance dans vos intervenants ils vous disent qu'ils sont bien assurés. Promis juré avec moi pas de problème... Mais la confiance n'exclut pas le contrôle. Le dossier d'assurance dommage ouvrage nécessite les attestations décennales valides des artisans présents sur votre chantier afin d'être accepté par les compagnies d'assurance. Retrouvez dans cet article toutes les...
Site :
https://eve-assurances.fr
assurance dommage ouvrage, pour tous personne, travaux de ...
Contact
Tout savoir sur l'assurance dommage ouvrage
L'assurance dommage ouvrage permet à toute personne qui fait construire sa maison ou exécuter des travaux de gros oeuvre d'obtenir des réparations de certains dommages de construction de la maison ou des travaux de gros oeuvres. Instituée par la loi n°78-12 du 04 Janvier 1978, cette loi a pour but de garantir le cout de réparation de...
Date: 2016-06-15 09:36:33
Site :
http://assurance-dommage-ouvrage.org
Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage
Info sur les assurance dommages ouvrage pour les ouvrages ...
Ouvrage de génie civil
Les ouvrages dits de génie civil ne sont pas soumis à obligation d'assurance dommages ouvrage .
Cependant la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005 a entrainé le transfert des compétences de l'État Français vers les collectivités territoriales.
Si d'un c�?té l'État a la capacité financi�?re de s'auto-assurer, il n'en est pas de même pour les...
Site :
http://www.mbc-assurance-construction.fr
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro ...
L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle doit être souscrite dès le début de l'activité.
Que couvre la(les) garantie(s) ?
Quelles peuvent être les garanties ?
Les dommages matériels, corporels et immatériels causés à autrui, à l'ouvrage, à...
Site :
http://www.sfs-france.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage d'ouvrage
Dommage ouvrage en auto-construction
L'assurance dommage-ouvrage a pour but de vous couvrir en cas de défaut de construction de nature décennale, pour une durée de 10 ans, en vous offrant un préfinancement rapide.
Cette assurance est pratiquement impossible à conquérir lorsque l'on est auto-constructeur et, si elle est possible, son montant...
Site :
http://www.comparateur-dommage-ouvrage.com
Thèmes liés : assurance construction dommages ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance dommage ouvrage batiment professionnel
Dommage ouvrage en auto-construction
L'assurance dommage-ouvrage a pour but de vous couvrir en cas de défaut de construction de nature décennale, pour une durée de 10 ans, en vous offrant un préfinancement rapide.
Cette assurance est pratiquement impossible à conquérir lorsque l'on est auto-constructeur et, si elle est possible, son montant est...
Site :
http://www.comparateur-dommage-ouvrage.com
Thèmes liés : assurance construction dommages ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance dommage ouvrage batiment professionnel
Garantie décennale en assurance construction ...
Accueil professionnels > Secteurs d'activité > Urbanisme - BTP >Garantie décennale en assurance construction
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Garantie décennale en assurance construction » sera mise à jour significativement.
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage
Les obligations du constructeur de maisons individuelles
La réglementation du contrat de construction de maisons individuelles
Les constructeurs de maisons individuelles sont contraints par un cadre réglementaire très strict.
Les dispositions juridiques applicables au contrat de construction de maisons individuelles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et des textes pris pour son application :
- articles L. 230-1 et suivants du Code...
Site :
http://www.groupe-sma.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / contrat de construction maison individuelle notice d'information / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction
Nos garanties : garantie de livraison, contrat de ...
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI):
Le CCMI est un contrat réglementé et soumis aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990. C'est votre première garantie. Vous avez 7 jours pour revenir sur votre engagement.
De notre côté, nous nous engageons à livrer votre maison dans un délai imparti et pour un prix définitif garanti. Nous vous fournissons également les plans, une notice descriptive des travaux, les attestations nécessaires (assurances et garanties), ainsi qu'un échelonnement de paiement correspondant à l'avancement des travaux
La garantie de Livraison:
La loi n°90-1129 du 19/12/90...
Site :
http://www.natureetlogis.fr
Assurance decennale - L'Européenne d'Assurance
Travaillant avec de nombreuses compagnies proposant des contrats pour le BTP
Des interlocuteurs spécialisés
Gestion des contrats et sinistres en interne
Pas de plateforme téléphonique
Possibilité d'assurer tous vos risques
Assurance décennale nos garanties
En plus des garanties classiques « Responsabilité civile et décennale », les contrats que nous proposons comportent :
des garanties de dommages en cours de travaux
une garantie de bon fonctionnement
une garantie des dommages aux existants
une garantie des dommages à votre matériel et équipement
Tel 04 90 68 68 50
de 9h à...
Site :
http://www.europeenne-assurance.eu
Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance garantie decennale obligatoire
Assurance dommages ouvrage DO maitre d'oeuvre particulier ...
Assurance contrôle : Garantie Décennale des Ouvrages (GDO)
Assurance contrôle : Garantie Décennale des Ouvrages (GDO)
Ce contrat garantit la réparation pécuniaire des dégâts à l'ouvrage assuré, vis-à-vis du maître d'ouvrage en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil.
Quel est l'objet du contrat ?
La garantie décennale s'applique uniquement dans le cadre d'un contrat...
Site :
http://www.sfs-luxembourg.lu
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage
RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE | Garantie Assurance Décennale
Nous avons pu trouver ici une assurance décennale entreprise étrangère annuelle là où on nous proposait ailleurs uniquement une assurance par chantier
Mr PAYO
Merci pour votre réactivité et vos supers taux
Mr RAVI
+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE
La responsabilité civile exploitation (RC exploitation)
Qu'est-ce que la responsabilité civile exploitation ?
La...
Site :
https://www.garantie-assurance-decennale.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / l assurance decennale est elle obligatoire / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale
Constructions en bois et assurances
Construire avec assurance
Avant de vous lancer dans un projet de construction (en bois ou non), il est important de contracter les bonnes assurances. C'est une question de bon sens, mais aussi une obligation légale. Tour d'horizon.
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L'assurance dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire (loi Spinetta du 4 janvier 1978), et vous devez la contracter...
Site :
http://www.bois.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix
Assurance décennale construction | Assurances AXA
Demandez un devis
Assurance Décennale AXA Batissur : une couverture complète, adaptée à la protection de vos travaux, de votre activité et de votre bilan
Notre contrat d'assurance construction est destiné à toutes les entreprises de construction, artisanales ou non, qui interviennent dans le domaine du bâtiment et/ou des travaux publics.
Garanties des dommages affectant les ouvrages ou...
Date: 2018-03-05 22:43:24
Site :
http://www.yesassurances.fr
Erreur d'implantation et fondements des recours en ...
Erreur d'implantation et fondements des recours en garantie contre le constructeur après réception
Par albert.caston le mer, 20/05/2009 - 12:00
M. AJACCIO nous commente ci-après, de manière très documentée, un arrêt rendu en matière d'erreur d'implantation et montrant l'application distributive, selon les circonstances, de deux régimes d'indemnisation : celui de l'article 1792, mais...
Site :
https://blogavocat.fr
DGCCRF - Malfaçon | Le portail des ministères économiques ...
Malfaçon - 19/12/2016
Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés directement ou fait exécuter.
Responsabilité
La malfaçon est un défaut...
Date: 2017-05-10 18:01:18
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux
DGCCRF - Malfaçon | Le portail des ministères économiques ...
Malfaçon - 19/12/2016
Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés directement ou fait exécuter.
Responsabilité
La malfaçon est un défaut...
Site :
economie.gouv.fr
Après réception des travaux, quelles sont les assurances ...
BATIMENT ACTUALITE N° 17 - 2012 | Dossier
Consulter tous les n°
2015 | 2014 | 2013 | 2012 | 2011 | 2010 | 2009 | 2008 | 2007 | 2006
Après réception des travaux, quelles sont les assurances nécessaires ?
L'assurance décennale garantit les...
Site :
http://www.ffbatiment.fr
Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance decennale obligatoire
CREA Courtage Assurances - Responsabilité civile, Dommages
Nous vous proposons de découvrir les termes et définitions employés dans le domaine de l'assurance des métiers du bâtiment.
Notre métier
Implanté en méditerranée, et plus particulièrement dans les Alpes Maritimes.
Nous sommes activement présents dans le domaine de l'assurance des métiers du bâtiment.
Tant en Responsabilité Civile Décennale, qu'en Dommage Ouvrage.
Nous avons des solutions en Décennale pour les...
Site :
http://www.assurance-garantie-decennale.com
Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage batiment professionnel
A - L'assurance dommage-ouvrage - Construire un ouvrage ...
recherche
consultation La bible de la construction publique
Construire un ouvrage public - De la loi MOP à la gestion de la responsabilité décennale > Partie 6 La gestion des responsabilités et des assurances > V o Les assurances et le maître de l'ouvrage > A -...
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http://www.territorial.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance construction dommages ouvrage