Articles sélectionnés pour le thème : contrat dommage ouvrage
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Responsabilité décennale du constructeur - Avocat Cannes
Responsabilité décennale
Par Maître Ronit ANTEBI - Avocat Cannes
Avocat à Cannes - Maître Antebi Droit de la construction La responsabilité décennale du constructeur : le délai de dix ans
La responsabilité décennale du constructeur : le délai de dix ans
Le maître de l'ouvrage conclut un contrat de louage d'ouvrage avec un constructeur. Celui-ci a l'obligation de souscrire une...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale
Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan ...
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Accueil professionnels > Gestion - Finances > Traitement des difficultés >Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
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Y a-t-il une garantie décennale dans ce cas
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Y a-t-il une garantie décennale dans ce cas ?
frmu - 6 nov. 2009 à 10:28 - Dernière réponse : harbal1 1 Messages postés lundi 9 mars 2015Date d'inscription 9 mars 2015 Dernière intervention
+1
Utile
dans le cadre de la pose d'un portail seul , il n'y a qu'une garantie de un an. Par contre...
Date: 2017-12-11 16:35:35
Site :
http://bricolage.linternaute.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage / garantie decennale et dommage ouvrage
Attestations de chantier : le pourquoi et le comment ...
Depuis plusieurs années, les demandes d'attestation nominatives de chantier de la part des maîtres d'ouvrages et des entreprises générales se multiplient.
Elles occasionnent un surcroît de travail pour les entreprises - Concepteurs ou Réalisateurs - du bâtiment, et par conséquent pour les courtiers et compagnies d'assurance.
Afin de limiter le temps passé par tous sur le sujet, voici...
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Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / compagnie d'assurance pour entreprise
Erreur d'implantation et fondements des recours en ...
Erreur d'implantation et fondements des recours en garantie contre le constructeur après réception
Par albert.caston le mer, 20/05/2009 - 12:00
M. AJACCIO nous commente ci-après, de manière très documentée, un arrêt rendu en matière d'erreur d'implantation et montrant l'application distributive, selon les circonstances, de deux régimes d'indemnisation : celui de l'article 1792, mais...
Site :
https://blogavocat.fr
Les assurances des travaux de construction d'une maison ...
Les assurances des travaux de construction d'une maison individuelle
Les assurances des travaux de construction d'une maison individuelle
La construction d'une maison individuelle induit des obligations d'assurance à la fois de la part du constructeur et de la part du « maître d'ouvrage », c'est-à-dire celui qui a commandé la maison. Il s'agit essentiellement de garantir que le chantier se...
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https://www.leroymerlin.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / travaux de construction d une maison individuelle / assurance d une maison en construction / assurance maitre d ouvrage construction / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage
La réception de l'ouvrage - L'espace de Maât (voir aussi l ...
Elle suppose des conditions :
- un refus de la part du maître de l'ouvrage d'une réception demandée par les constructeurs. Pour la cour de cass, le refus du maître de l'ouvrage doit être à la fois express et abusif.
- Une cour d'appel peut prononcer la réception avec réserves d'un immeuble à la date prévue initialement et malgré le...
Site :
http://magalie-guerrero.over-blog.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage
Guide pratique pour vérifiez les attestations RC décennale ...
1
Vous avez confiance dans vos intervenants ils vous disent qu'ils sont bien assurés. Promis juré avec moi pas de problème... Mais la confiance n'exclut pas le contrôle. Le dossier d'assurance dommage ouvrage nécessite les attestations décennales valides des artisans présents sur votre chantier afin d'être accepté par les compagnies d'assurance. Retrouvez dans cet article toutes les...
Site :
https://eve-assurances.fr
Assurance construction : l'assurance décennale, mode d ...
Assurance construction : l'assurance décennale, mode d'emploi
Assurance construction : l'assurance décennale, mode d'emploi
10/11/2015
Le guide "Assurance décennale : mode d'emploi, guide à usage des constructeurs européens" est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir votre activité lors de...
Date: 2018-02-14 04:23:17
Site :
ffa-assurance.fr
Garantie dommage ouvrage Lyon - BTP Assurances
Nos secteurs d'activité - Découvrez avec BTP Assurances un ensemble de services pour professionnels du bâtiment : bureau d'études et courtier en assurances décennales et dommage ouvrage sur Toulon.
Garantie financière d'achèvement Nice
Notre bureau d'études BTP réalise aussi toutes les études préalables à vos chantiers. Si vous recherchez un expert pour une...
Site :
http://www.btpassurances.co
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance dommage ouvrage batiment professionnel
Dommage ouvrage et garantie décennale, quelle est la ...
Dommage ouvrage et garantie décennale, quelle est la responsabilité du particulier devenu vendeur-constructeur d'un immeuble ?
Mardi, 30 juin, 2015
Tout constructeur d'ouvrage doit se garantir des désordres pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou qui l'affecte dans ces éléments constitutifs. Cette responsabilité, prévue à l'article 1792 du Code Civil, amène tout professionnel...
Date: 2017-05-10 14:17:15
Site :
http://www.bruno-luce-avocat.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / article 1792 du code civil garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage
Garanties constructeur | Maisons de l'Estuaire ...
Garanties constructeur
Garantie Livraison à prix et délais convenus
Au démarrage de votre construction une attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus vous sera remis. Cette garantie, issue de la loi de 1990, est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
Cela signifie qu'un...
Assurances pour le Particulier Maître d'Ouvrage avec Aric ...
/
Le Particulier Maître d'Ouvrage
Vous envisagez de faire construire une maison ou un immeuble pour votre usage personnel ou pour le louer, que vous soyez un particulier, un porteur de parts d'une Société Civile Immobilière (SCI) ou de toute autre structure financière, vous devenez alors ce que l'on appelle dans le droit de la construction : un « maître d'Ouvrage » et vous êtes donc...
Site :
http://www.aric-assurances.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage
Comparateur Assurance Décennale | Garantie-decennale.com
> Voir aussi : les autres métiers soumis à l'assurance décennale
L'assurance décennale
La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.
Quels sont les fondements de cette assurance ?
La garantie décennale, comme toutes les garanties...
Site :
garantie-decennale.com
Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale btp / assurance garantie decennale obligatoire / l assurance decennale est elle obligatoire
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est obligatoire dès que vous (personne physique ou société) faites construire :
un immeuble,
à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel),
ne comportant pas plus de deux logements.
Il existe alors deux types de contrat :
Le CCMI avec fourniture de plan, qui reste le plus répandu.
Le constructeur vous propose le...
Site :
http://votreconstructeurdemaison.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance maitre d ouvrage construction / obligation d'assurance dommage ouvrage
Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) | L ...
Compte tenu des plafonds de garantie et des conditions d'intervention de l'assuré sur un montant maximum de chantier inclus dans les contrats d'assurance, il s'avère que en mise en place d'un CCRD apparaît parfaitement opportune pour des chantiers, dont le coût total HT excède 15 MEUR HT.
Questions sur le CCRD
À quel moment doit-on souscrire le CCRD ?
Le CCRD doit être prévu très en...
Site :
https://www.auxiliaire.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / l assurance decennale / assurance maitre d ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage
www.dommages-ouvrage.com
www.assurances-association.org
En premier lieu, des l'apparition des dommages susceptibles d'être des dommages éligibles par l'assurance Dommages Ouvrage
1 / Vérifier qu'il s'agit bien de dommages qui relèvent de la garantie décennale : les dommages affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination. Par exemple : l'installation de...
Date: 2010-09-21 16:27:48
Site :
http://www.dommages-ouvrage.com
Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage
Assurance décennale - Assurance BTP - AXA Entreprises
Assurance décennale
Assurance décennale
En tant que professionnels du bâtiment, vous êtes exposés à de nombreux risques : vol de marchandise, mise en cause de votre responsabilité décennale... AXA vous propose une assurance décennale adaptée à votre métier pour sécuriser votre entreprise et protéger vos collaborateurs.
Services
Une couverture responsabilité civile décennale pour...
Date: 2017-05-10 14:18:43
Site :
https://entreprise.axa.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance responsabilite civile entreprise construction / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance decennale entreprise du batiment / assurance dommage ouvrage axa
Copropriété, carnet d’entretien, loi SRU
Chapitre: Vie en copropriété
Rendu obligatoire par la loi SRU, le carnet d'entretien de copropriété est un réel outil de planification et de gestion technique d'un immeuble établit par le syndic des copropriétaires. Quelles mentions doit contenir le carnet d'entretien, à qui s'adresse-t-il ? En savoir plus
Copropriété, carnet d'entretien : loi SRU
Le carnet d'entretien de...
Date: 2017-05-10 16:08:43
Site :
http://www.valoggia.fr
Thèmes liés : meilleurs contrat d assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie
Architecte, Constructeur ou Maître d'oeuvre? 4 critères ...
Conclusion: Architecte, constructeur ou maître d'oeuvre, comment choisir?!
Critère 1 : La conception
Vous allez rester longtemps dans votre maison, espérons-le. Pour cette raison, le critère de la qualité de conception est fondamental, car il impacte en permanence sur votre confort quotidien.
Le constructeur
Au niveau de la conception des maisons, le cas du constructeur est assez...
Site :
conseils-thermiques.org
Architecte, Constructeur ou Maître d'oeuvre? 4 critères ...
Conclusion: Architecte, constructeur ou maître d'oeuvre, comment choisir?!
Critère 1 : La conception
Vous allez rester longtemps dans votre maison, espérons-le. Pour cette raison, le critère de la qualité de conception est fondamental, car il impacte en permanence sur votre confort quotidien.
Le constructeur
Au niveau de la conception des maisons, le cas du constructeur est assez...
Site :
conseils-thermiques.org
Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / constructeur maison d'architecte / construction maison d'architecte prix / prix d'une construction de maison gros oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage
Faire construire sa maison : les différentes options ...
Faire construire sa maison : les différentes options
01/09/2014
Mis à jour le 03/08/2017
Vous voulez faire construire votre maison ?
Vous pouvez passer par un constructeur de maison individuelle , ou faire appel à un architecte et des entreprises du bâtiment.
PASSER PAR UN CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE
Le constructeur se charge de la construction de toute la maison et vous fait signer...
Différences entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre. - La ...
Différences entre maître d'ouvrage et maître d'oeuvre.
Il est indispensable de bien distinguer les rôles de chacun. Connaitre précisément les missions du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre, permet également de distinguer leurs responsabilités. Cela permet d'éviter les conflits et de se rejeter la faute en cas de problème sur un chantier par exemple. Alors que le maître...
Site :
http://lacledestravaux.fr
DGCCRF - Le contrat de construction de maison individuelle ...
Informations générales
désignation du terrain et mention du titre de propriété ;
indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;
justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;
référence de l'assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.
désignation du terrain...
Date: 2017-05-10 20:02:32
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / souscrire assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle
L'obligation d'assurances en matière de construction
Les personnes soumises à l'obligation d'assurance dommages-ouvrage ou de responsabilité décennale doivent pouvoir justifier qu'elles sont en règle dès la déclaration d'ouverture du chantier.
La quittance de paiement de la prime ou encore l'attestation d'assurance fournie par l'assureur font foi.
En revanche, la note de couverture établie par un courtier d'assurances n'est pas une preuve de...
Memoire Online - Responsabilité civile et assurance des ...
Responsabilité civile et assurance des constructeurs au Maroc. Limites et carences de la législation
par Mohamed Jamal BENNOUNA
Université de Perpignan Via Domitia - Master en droit 2012
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§ 3 - L'obligation d'assurance décennale en Tunisie et influence de la législation sur le montage des polices RC Décennale et leur réassurance
En matière de...
Date: 2017-04-08 08:16:39
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage
Assurance : la garantie dommage-ouvrage - Immobilier ...
D.O. : la déclaration de sinistre
La garantie dommage-ouvrage intervient pour indemniser l'assuré.
La garantie décennale, qui s'applique aux travaux de construction, reconstruction, rénovation ou réhabilitation, ainsi que certains équipements indissociables du bâtiment, couvre, pendant dix ans après réception des travaux, certains dommages lorsque ceux-ci affectent la solidité de...
Date: 2018-03-06 06:05:35
Site :
http://guadeloupe.domiciles.net
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage
Sont dispenses de l'assurance dommages-ouvrage ...
Les personnes dispensées de l'obligation d'assurance dommages-ouvrage
article L 242-1 alinéa 2 du Code des assurances
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n°...
Site :
http://www.ideaconseils.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage
Assurance Dommages-ouvrage - ideaconseils.fr
La Garantie Financiere d'Achèvement
La police Responsabilité Civile du maître de l'ouvrage
Ce contrat a pour effet de garantir le maître de l'ouvrage contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il est susceptible d'encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux tiers à la suite de travaux commandés par celui-ci.
Les...
Site :
http://www.ideaconseils.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage
C.M.I. : l’attestation responsabilité civile décennale des ...
Accueil > Actualités > C.M.I. : l'attestation responsabilité civile décennale des sous-traitants
C.M.I. : l'attestation responsabilité civile décennale des sous-traitants
L'attestation d'assurance décennale du sous-traitant : l'une des pièces maîtresses du dossier Dommages ouvrage
L'attestation décennale est l'un des documents majeurs qui constituent le dossier dommages ouvrage. Les...
Site :
http://www.assurance-pro-cmi.com
Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / obligation d'assurance dommage ouvrage
Acheter un appartement sur plan (VEFA) | Notaires de Paris ...
Acheter un appartement sur plan (VEFA)
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publié le 26/09/2017
Qu'est-ce qu'un contrat de réservation d' immeuble à construire?
Le contrat de réservation constitue, pour le vendeur, l'engagement de réserver un logement à l'acquéreur, qui, en contrepartie doit effectuer un dépôt de garantie. Toute autre forme d'avant-contrat est interdite (ex : promesse, compromis). Le contrat de...
Date: 2018-02-14 09:14:56
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
courtier en assurance prévoyance Montpellier 34
ACCUEIL LIENS UTILES CONTACT
courtier en assurance prévoyance Montpellier 34
Nos secteurs d'activité - Le cabinet d'assurance Littoral propose des prestations pour les particuliers et les professionnels à Maugui 34130 près de Montpellier. Mandaté par les meilleures compagnies d'assurances de France, faites confiance à plus de 15 ans d'existence.
Pour plus de renseignements, merci de prendre...
Site :
http://www.littoral-assurances.fr
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance dommage ouvrage est elle obligatoire
Sont assujetis a l'assurance dommages à l'ouvrage ...
La Garantie Financiere d'Achèvement
Les personnes assujetties à l'obligation d'assurance Dommages-ouvrage
L'article L 242-1 fait référence à « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage fait réaliser des travaux de construction ».
NB : ces souscripteurs ne doivent pas...
Site :
http://www.ideaconseils.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance maitre d ouvrage construction / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage
Dommage ouvrage TRME - Assurance des ... - entreprise.axa.fr
Un contrat unique valable pour tous vos projets et chantiers industriels.
Des garanties responsabilités et dommages adaptées à vos chantiers.
Une assurance valable pour la période de construction et de maintenance.
Notre offre en bref
Protégez tous vos chantiers et projets industriels avec un contrat unique proposant des garanties sur mesure.
Bénéficiez d'une couverture complète tant en...
Date: 2017-05-10 14:20:31
Site :
https://entreprise.axa.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / garantie dommage ouvrage
Loi Macron - Attestations d'assurance construction ...
L'article 95 de la loi Macron ou le chaos dans les attestations d'assurance construction
Loi n°2015-990 du 6 août 2015, art. 95
29 octobre 2015 - Vu : 4485
Les attestations d'assurance responsabilité civile décennale doivent désormais être jointes aux factures et devis des professionnels et respecter le modèle d'attestation d'assurance établi par le gouvernement qui fixera « des...
Site :
http://www.lettredesreseaux.com
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance ouvrage d'art
DOMMAGES INTERMEDIAIRES - Optimisation en assurance pour ...
0 commentaires
30 ans après leur apparition, les « dommages intermédiaires » ont fait leur chemin au sein des contrats d'assurance construction.
Fort d'une jurisprudence devenue constante, les assureurs spécialisés entérinent cette réalité dans leur contrat.On ne parlera pas des assureurs qui ne le font pas encore...
Soit ils proposent une garantie en option, soit ils accordent...
Site :
http://www.courteal.fr
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage / contrat d entreprise construction / assurance dommage d'ouvrage
Garanties CMI: expertise, conseils, devis gratuits
garantie de paiement des sous-traitant proposée (> 3 ans d'ancienneté)
Le statut CMI LOI 90
Le statut CMI LOI 90 est un statut qui encadre le métier de constructeur de maisons individuelles afin de protéger le maître d'ouvrage, votre client
Les obligations du statut CMI LOI 90
Le CMI Loi 90 doit respecter un certains nombre de règles, à commencer par la première: vous n'avez pas le droit...
Site :
https://www.garantie-de-livraison.com
Malfaçon par autoentrepreneur, que dois je faire ...
Si je puis me permettre, vous confondez un peu la garantie décennale et la biennale.
Citation :
"L'assurance responsabilité civile décennale" n'est que le nom donné au contrat. Les travaux réalisés ne relèvent encore que de la garantie biennale.
Le nom donné au contrat décennal n'est pas fantaisiste, il émane d'une présomption de responsabilité de l'entrepreneur face au maître de...
Site :
experatoo.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage
Construction de maison individuelle, responsabilité de l ...
La construction de maison individuelle
Par THIERRY VEYRIE o Le
30 juin 2017
o Pas de commentaire
L'accomplissement d'une opération immobilière individuelle est souvent complexe pour les particuliers. Le contrat de construction de maison individuelle entend protéger ces derniers contre certaines dérives. Il offre des garanties sur la livraison du bien, les modalités de paiement, mais...
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Assurance construction - ANIL
Modification du champ d'application de l'assurance construction obligatoire (art. 3)
A l'origine, le champ d'application de l'assurance construction obligatoire devait être légèrement différent de celui de la garantie décennale. L'assurance construction obligatoire ne s'étendait qu'aux travaux de bâtiment tandis que la garantie décennale couvre toutes les réalisations d'ouvrage. Le...
Site :
https://www.anil.org
Assurance décennale entreprise étrangère
Assurance décennale entreprise étrangère
Pourquoi une assurance décennale entreprise étrangère ?
L'assurance décennale entreprise étrangère a été mise en place et rendue obligatoire par la loi Spinetta du 04 janvier 1978, pour toute entreprise réalisant des travaux en France, qu'elle soit française ou étrangère.
Fonctionnement de l' assurance décennale entreprise étrangère
L'...
Site :
http://www.assurance-decennale-entreprise-etrange ...
Thèmes liés : attestation d'assurance decennale definition / assurance decennale entreprise etrangere / courtier assurance entreprise batiment / assurance entreprise batiment comparateur / assurance decennale entreprise du batiment
L'assurance pour les propriétaires de piscine » Assurances ...
Accueil > Assurance habitation > L'assurance pour les propriétaires de piscine
L'assurance pour les propriétaires de piscine
Avoir une piscine est un rêve pour de nombreux français. Ils sont d'ailleurs nombreux à en posséder une quand le climat et les finances le permettent. Tout propriétaire est censé connaître les obligations légales que cela implique. Il faut aussi savoir qu'une...
Site :
http://www.assurances.info
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage
Réglementation du CCMI - Informations juridique du contrat ...
Quelle réglementation s'applique au contrat de construction d'une maison individuelle ?
Un contrat régi par une loi d'ordre public
* La loi du 19 décembre 1990 réglemente le contrat de construction de maison individuelle. Pour être conforme à cette loi, le contrat doit donc obligatoirement contenir certaines mentions. A l'inverse, certaines clauses ne peuvent pas être insérées dans...
Les garanties légales dues par le constructeur au titre de ...
A compter de la réception, trois garanties légales commencent à courir au profit des propriétaires successifs de l'ouvrage. Il s'agit de :
la garantie de parfait achèvement (1 an),
la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans),
la garantie décennale.
Les responsabilités biennale et décennale sont deux types de garantie, qui se rattachent à la responsabilité des constructeurs...
Site :
http://mdae.over-blog.com
Géotechnique — Wikipédia
Article détaillé : Hydraulique souterraine .
L'hydraulique souterraine concerne l'écoulement de l'eau dans le sous-sol sous l'effet de la gravité et/ou par pompage. La loi de Darcy définit la perméabilité d'un milieu aquifère, paramètre liant linéairement le débit à la pression. La méthode de calcul de Dupuit applique cette loi à l'écoulement laminaire en régime permanent dans un...
Date: 2018-02-11 00:18:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
La responsabilité des constructeurs - Virginie Miré ...
A lire
La responsabilité des constructeurs
En matière immobilière, le législateur a prévu un régime de responsabilité des constructeurs vis à vis du maître d'ouvrage dérogatoire.
Le régime de responsabilité des constructeurs est différent selon qu'on se situe avant ou après la réception des travaux .
La responsabilité des constructeurs d'un ouvrage diffère selon qu'on se situe...
Site :
https://www.mire-blanchetiere-avocats.fr
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / difference garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale travaux / garantie dommage ouvrage
Construction d'un logement neuf : les garanties et assurances
Dossier : Après la fin des travaux ?
Construction d'un logement neuf : les garanties et assurances
Imprimez cet article
Le procès verbal de réception est signé. S'il signifie pour vous la fin des travaux, il marque également le point de départ de la garantie de parfait achèvement, sans oublier celles biennale et décennale.
La garantie de parfait achèvement
C'est quoi ?
La...
Site :
https://www.paruvendu.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage d'ouvrage
Assurance décennale construction | Assurances AXA
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Assurance Décennale AXA Batissur : une couverture complète, adaptée à la protection de vos travaux, de votre activité et de votre bilan
Notre contrat d'assurance construction est destiné à toutes les entreprises de construction, artisanales ou non, qui interviennent dans le domaine du bâtiment et/ou des travaux publics.
Garanties des dommages affectant les ouvrages ou...
Date: 2018-03-05 22:43:24
Site :
http://www.yesassurances.fr