Textes légaux - 15 MARS 1954 - warvictims.fgov.be

Hémiplégie

16.312

En ce qui concerne les infirmités visées à l'article 312 du barème officiel belge des invalidités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, par voie d'assimilation, du taux d'invalidité prévu à l'annexe II de la loi du 5 mai 1936.

Loi du 15.VI.1967

§ 3bis.

Pour l'application des §§ 2 et 3, sont assimilées...

Lire la suite


Site : http://warvictims.fgov.be

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / taux d'imposition assurance vie succession / taux d'interet assurance vie / assurance maladie ayant droit / taux d interet assurance vie

Assurance-vie : vers un rendement négatif des fonds en euros

Avec un rendement de 1,8 % pour 2016 et une prévision de 1,48 % pour 2017 (selon Good Value for Money), « on se dirige bien vers un rendement réel négatif pour les fonds en euros sous l'action conjuguée de la baisse des rendements, de l'inflation (NDLR : 1 % en septembre 2017) et des prélèvements sociaux portés à 17,2 % », explique Cyrille Chartier-Kastler.

 

 

L'ensemble des...

Lire la suite


Site : http://www.clubpatrimoine.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie fonds en euros / performances des contrats d'assurance vie en euros / contrat d'assurance vie en euros definition / contrat collectif d assurance sur la vie / contrat d'assurance vie en euros

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Le maître de l'ouvrage - Les obligations

i. Le devoir de renseignement

Il appartient au maître de l'ouvrage de fournir toutes les informations utiles aux différents intervenants à la construction pour leur permettre de réaliser l'ouvrage dans les meilleures conditions.

ii. L'obligation de faire appel à des professionnels

Le maître de l'ouvrage a l'obligation de recourir à un certain...

Lire la suite


Site : http://droitbelge.be

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / assurance ouvrage d'art / construction maison d'architecte prix

La sécurité sociale étudiante - etudiant.gouv.fr

Il est par ailleurs inutile pour vous d'être affilié à la sécurité sociale étudiante si votre conjoint (concubin, ou partenaire PACS) cotise au régime général et que vous lui êtes rattaché.

Vous cumulez études et activité salariée

Vous êtes dispensé d'affiliation à la sécurité sociale étudiante et du paiement de la cotisation si: 

vous exercez une activité professionnelle...

Lire la suite


Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Le CCMI+ - Construction de votre maison en PACA ou Languedoc

Faites connaissance avec tous les avantages du contrat de construction de Maisons d'en France Midi-Méditerranée auxquels vous aurez droit en faisant appel à nous en tant que constructeur de maisons dans le Languedoc-Roussillon et dans 8 départements du Sud de la France.

Notre contrat de construction comprend toutes les garanties indispensables à votre tranquillité :

la garantie d'un prix...

Lire la suite


Site : http://www.maisonsdenfrancemediterranee.com

LOI - WET

   Art. 5 . § 1. Montant du cautionnement.

  Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 pour cent du montant initial du marché.

  (L'assiette du cautionnement des marchés de fournitures et de services à conclure sans indication d'un prix total est fixée dans les documents du marche. A défaut, l'assiette...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : taux d'interet assurance vie / taux d interet assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / taux d'imposition assurance vie succession / taux d'assurance vie

Procédure du Système national de gestion de projet sur la ...

Coûts de fonctionnement et d'entretien

Taxes

Coût du terrain

Coût d'indexation

En se fondant sur la portée définie pour chacune des options réalisables abordée dans les études techniques (études et rapports), on établit et présente une estimation de catégorie D (indicative) des coûts de construction

On indique les principales hypothèses formulées à l'égard de l'importance de la...

Lire la suite


Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Thèmes liés : evaluer le cout d'une construction / evaluer le cout d une construction / cout d une construction / estimation du cout des travaux de construction / estimation du cout de construction

Assurance Entreprise, retraite des salariés

Les +

Selon le dispositif de retraite mis en place, les revenus de vos collaborateurs risquent une baisse importante qui peut aller jusqu'à 50% ou plus de leurs salaires au moment du départ à la retraite !

Dynamic Entreprise, est un contrat collectif d'assurance retraite complémentaire par capitalisation dédié à l'entreprise qui vous permet d'optimiser la gestion de votre capital humain,...

Lire la suite

Date: 2017-03-27 16:00:50
Site : http://www.lamarocainevie.ma

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat collectif d assurance sur la vie / contrat d assurance deces / assurance retraite complementaire definition / assurance complementaire retraite

Assurance Prévoyance AXA commerçant Indemnités ...

mail, téléphone (merci de préciser le moment dans la journée)

Souhaitez-vous recevoir un projet pour votre Responsabilité Civile ?

Oui

Etes vous déjà client AXA?

Oui

Zoom sur le régime obligatoire des commerçants :

Indemnité journalière du régime obligatoire (RSI) :

. Prise en charge à partir du 4ème jour en cas d'hospitalisation, du 8ème jour en cas d'accident ou de maladie.

....

Lire la suite

Date: 2018-03-05 22:41:36
Site : http://www.yesassurances.fr

Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en ...

Assurer l'accueil de tous les élèves

Dernière mise à jour : 8 février 2017

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a défini le handicap de la façon suivante : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison...

Lire la suite


Site : http://www.esen.education.fr

Thèmes liés : code de l assurance construction / contrat assurance etablissement scolaire / assurance scolaire etablissement prive / assurance etablissement scolaire / contrat collectif d'assurance complementaire sante

Comparateur de la Gauche | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Revoir la répartition des missions  en prenant en compte la suppression de l'échelon départemental et le renforcement des responsabilités des régions et des communes. Ex :

Enseignement : Etat (réglementation, inspection et programmes), régions (universités -bâtiments et personnels-, agences régionales éducatives chargées du...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : contrat d'assurance vie en euros definition / performances des contrats d'assurance vie en euros / meilleurs contrat d'assurance vie en euros / contrat d'assurance vie en euros / contrat d assurance vie en euros

Sable bitumineux — Wikipédia

Description[ modifier | modifier le code ]

Ces formations à faible profondeur (parfois quasiment à l'affleurement) contiennent de 80 à 85 % de matières minérales ( silice et argile ), de 10 à 12 % de bitume naturel et 5 % d' eau . Ce bitume n'est pas à proprement parler du pétrole, car il est au moins cent fois plus visqueux et nettement plus dense.

Le pétrole conventionnel est...

Lire la suite

Date: 2018-02-12 08:05:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : compagnie d'assurance vie premiere du canada / code de l assurance construction / compagnie d'assurance pour entreprise / compagnie d'assurance generale sur la vie / compagnie d'assurance societe generale

Prêt immobilier fonctionnaire : Quelles sont vos ...

Lutte contre le spam : Quelle est la seconde lettre du mot Cyberprêt ?

Je souhaite recevoir un email de confirmation lors de la publication de mon commentaire.

Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 23/01/18 à 15h41

Bonjour Lolo60840,

Le cautionnement existe toujours.

Cependant, il n'y a pas d'accord entre le crédit agricole et la MNT, pour que cette dernière puisse se...

Lire la suite

Date: 2017-09-20 14:25:48
Site : http://www.cyberpret.com

constructeur maison individuelle : comment choisir le bon ...

Pourquoi faire appel à un constructeur?

Faire construire une maison est un moment essentiel de votre vie, et l'engagement financier est très important, il faut donc s'entourer de compétences pour que ce chantier devienne la maison de vos rêves. Le constructeur est là pour vous assurer que la maison souhaitée sera à votre disposition en temps en en heure, avec la qualité que vous avez...

Lire la suite


Site : http://www.leblog-construction.com

APE | Unipso - aides-entreprise-sociale.be

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

Lire la suite

Date: 2018-02-14 04:40:34
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be

Thèmes liés : dependez plus du regime general de l'assurance maladie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / carte europeenne d'assurance maladie demande / cotisation d'assurance maladie du regime general / taux d'assurance vie 2013

Assurances crédit conso - crédit à la consommation - La ...

Partager sur Google+

LES ASSURANCES EN PRÊT PERSONNEL (1)

Les assurances facultatives apportent une sécurité au souscripteur car elles permettent en fonction de l'option choisie de prendre en charge le capital restant dû ou les mensualités en cas de.décès, invalidité, maladie et perte d'emploi.

Si le crédit est souscrit avec un co-emprunteur, il est recommandé également au...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 13:50:36
Site : https://www.labanquepostale.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / financement de l assurance maladie / definition de l assurance maladie

Produit assurance en Tunisie : Assurance épargne retraite ...

Spot radio :

SANAD vous permet d'épargner en vue de la retraite. Vous pourrez ainsi faire face aux risques suivants:

Diminution subite du revenu principal

Incertitudes quant à l'avenir des régimes obligatoires de retraite

 

Selon votre préférence et vos moyens, épargnez tous les mois, trimestre, semestre ou année à partir de 31,500 Dinars/mois. Ce montant peut être modifié si vous le...

Lire la suite


Site : http://www.hayett.com.tn

Thèmes liés : demande d'avance sur contrat d'assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / definition avance sur contrat d'assurance vie / rachat contrat d assurance vie / rachat d un contrat d assurance vie

Baisser mes impôts : défiscalisation financière - PERCO et ...

TEL : 01 42 56 60 00

 

PERCO - PERCO-I

 Conditions

   Le PERCO ou sa version interentreprises, PERCO-I, ne peut être mis en place au sein de l'entreprise que si les bénéficiaires ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).

   Sous réserve de dispositions particulières, ce sont les règles de fonctionnement du PEE qui s'appliquent au PERCO....

Lire la suite


Site : http://www.baisser-mes-impots.com

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance non vie / taux d'assurance vieillesse / contrat collectif d assurance sur la vie / taux de l assurance vie

Les 5 étapes de conception et construction d'une maison ...

Conception de Maison , Construction de Maison architecte , Avant-Projet , budget , chantier , conception , construction , esquisse , étapes , financement , garantie , gros-oeuvre , maître d'ouvrage , maître d'oeuvre , permis de construire , phases , plan , réception , second-oeuvre , terrain , terrain constructible , travaux Architecte de Maisons

La construction d'une maison avec un...

Lire la suite


Site : https://www.architecte-maisons.fr

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre ...

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'articles L. 1351-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1351-1. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de...

Lire la suite

Date: 2016-07-13 14:59:40
Site : senat.fr

Thèmes liés : assurance sante a l'etranger / contrat d'assurance vie fonds en euros / contrat d'assurance vie en euros definition / contrat d'assurance vie en euros / contrat d assurance vie en euros

Ag2r la mondiale prévoyance boulangerie artisanale

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Ag2r la mondiale prévoyance boulangerie artisanale

Tous savoir sur Ag2r la mondiale prévoyance boulangerie artisanale

<- Retour au guide

Mutuelle Santé - AG2R LA MONDIALE Vente en ligne

Boulangerie artisanale; Pâtisserie; ... Souhaitez-vous recevoir par email des informations sur les nouveautés et les offres commerciales AG2R LA MONDIALE...

Lire la suite

Date: 2018-03-06 13:13:09
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Chapitre 93 - Le bâtiment et les travaux publics

Les risques rencontrés dans l’industrie de la construction

Comme dans les autres activités, il existe cinq grandes catégories de risques auxquels sont exposés les travailleurs de la construction: risques matériels, physiques, chimiques, biologiques et sociaux.

Les risques matériels

Dans l’industrie de la construction, les risques matériels constituent le danger majeur. Les chutes de...

Lire la suite

Date: 2009-10-22 21:15:22
Site : http://www.ilocis.org

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / dependez plus du regime general de l'assurance maladie / contrat d entreprise construction / travaux de construction d une maison individuelle / construction d entreprise

Société générale — Wikipédia

Bonus 2008[ modifier | modifier le code ]

Daniel Bouton et Frédéric Oudéa ont annoncé mi-janvier 2009 avoir renoncé à leur bonus pour 2008, au même titre que l'ensemble des dirigeants des grandes banques françaises, à la demande de l'État qui s'était porté au secours du secteur bancaire [21] .

Stock-options 2009[ modifier | modifier le code ]

4 800 collaborateurs du groupe, en France...

Lire la suite

Date: 2017-05-09 22:24:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d'assurance vie en euros definition / contrat d'assurance vie en euros / performances des contrats d'assurance vie en euros / contrat d assurance vie en euros / contrat d'assurance vie en ligne

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2014-05-15/35, art. 58, 012; En vigueur : 29-06-2014>

  (2)

2014-05-15/35, art. 67, 012; En vigueur : 29-06-2014>

  (3)

2015-12-18/03, art. 34, 013; En vigueur : 01-01-2016, voir aussi les dispositions transitoires L 2015-12-18/03 , art. 40>

   Art. 6 .§ 1er. Un engagement individuel de pension ne peut être octroyé qu'à la condition qu'un régime de pension complémentaire existe dans...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance vie cas deces / capital deces assurance retraite / assurance en cas de deces / assurance deces securite sociale retraite

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Contenu de l'échange de lettres prévu au sous paragraphe 427.

a) Les autorité centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de laissez-passer consulaire ;

b) les postes frontières qui pourront être utilisés pour le retour ;

c) le modèle de la communication écrite prévue au sous paragraphe 423 et les autorités qui en sont destinataires ;

d) les autorités à informer en...

Lire la suite

Date: 2018-02-14 08:17:25
Site : http://www.jo.gouv.sn

Thèmes liés : contrat d'assurance vie definition / contrat d'assurance vie en unite de compte / contrat d assurance vie en unite de compte

Comment voyager en camping-car - PartirOu.com

Certainement le camping-car le plus répandu. C'est donc celui qui représente le mieux le camping-car en général. Bon rapport qualité-prix-taille. Il s'agit d'un véhicule porteur muni d'une cellule posée à l'arrière du porteur. Il offre un espace de vie spacieux et le débordement de la cellule sur le toit du porteur permet d'y insérer (en général) un lit double. Son inconvénient...

Lire la suite


Site : http://www.partirou.com

Thèmes liés : comparateur d'assurance pas cher / prix d'un pavillon neuf sans terrain / prix d un pavillon neuf sans terrain / comparateur assurance voiture sans permis pas chere / comparateur d assurance de voyage

Financement des établissements sociaux et médico-sociaux ...

Description du financement[ modifier | modifier le code ]

À l'exception de quelques cas de figure particuliers dans lesquels la personne accueillie contribue effectivement au paiement d'une partie des prestations dont elle bénéficie (ex. : contribution aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées adultes, paiement du tarif hébergement des personnes âgées non admises...

Lire la suite

Date: 2018-02-28 13:50:33
Site : https://fr.wikipedia.org

L'assurance maladie va prendre en charge la ... - synerpa.fr

Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées

Plateforme 2017-2022

L'assurance maladie va prendre en charge la télémédecine en Ehpad

31/10/2017

La téléconsultation médecin traitant en EHPAD et la télé-expertise dossier traitant peuvent, désormais, être facturée à l'Assurance maladie.

En effet, l'inscription de ces deux actes à la nomenclature...

Lire la suite


Site : http://www.synerpa.fr

Les conditions de mise en œuvre des garanties décennale et ...

Les conditions de mise en oeuvre des garanties décennale et biennale au regard des dernières évolutions de jurisprudence

18 juillet 2017

L'article 1792 du Code civil fait peser sur les constructeurs liés au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage une présomption de responsabilité dont ils ne peuvent s'exonérer que s'ils démontrent l'existence d'une cause étrangère.

Cette...

Lire la suite


Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale

DOME CONSTRUCTION Constructeur de maisons individuelles 69 ...

C'est avec plaisir que nous vous invitons à venir visiter notre maison témoin à la TOUR DE SALVAGNY.

Voir les détails

LA SOCIETE DOME CONSTRUCTION

Dans un secteur rayonnant à 50 kilomètres autour de Lyon, forts de leurs 35 années d'expérience, Dôme Construction conçoit et réalise des maisons dans lesquelles il fait bon vivre.

Des maisons originales et inventives, imaginées par des architectes et construites par nos artisans...

Lire la suite


Site : http://dome-construction.com

Thèmes liés : construction maison d'architecte prix / assurance d une maison en construction / construction d une maison individuelle / prix d une construction d une maison / prix d une construction maison

Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...

L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :

le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf

les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier

le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...

Lire la suite


Site : http://www.corse-immobilier.com

Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / code de l assurance construction / assurance ouvrage d'art

L'Union des Maisons Françaises : constructeurs de l ...

Avec les constructeurs de l'Union des Maisons Françaises, votre projet immobilier prend forme, depuis l'élaboration des plans jusqu'à la réception des travaux. Une solution "clés en main" pour entrer chez soi !

Je veux un seul interlocuteur

Je ne me sens pas assez qualifié pour suivre mon projet de construction, je préfère avoir un interlocuteur unique. Il s'occupera :

du dépôt de...

Lire la suite


Site : immonot.com

Quel prix du kWh d’électricité faut-il accepter de payer ...

FAQ

Quel prix du kWh d'électricité faut-il accepter de payer en 2017 ?

Comment payer son électricité moins cher ?Les experts Selectra font baisser vos factures : jusqu'à 200 EUR d'économies par an !

Quel est le prix d'un kWh d'électricité ? Comment est-il fixé ? Peut-on payer moins cher ? Tout ce qu'il faut savoir sur les tarifs de l'électricité.

Sommaire :

Professionnels : quel impact...

Lire la suite


Site : https://prix-elec.com

Recherche - GSR - Guide Social Romand

Géneralités

Rappel des diverses possibilités lorsque la vie commune est devenue insupportable:

séparation de fait: c'est la suspension de la vie commune sans intervention du juge ou avec l'intervention du juge des mesures protectrices de l'union conjugale (voir la fiche  Mesures protectrices de l'union conjugale );

séparation de corps: suspension de la vie commune par une procédure...

Lire la suite


Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : droit a l assurance maladie / assurance maladie des retraites a l'etranger / contrat d assurance en cas de deces / assurance sante a l'etranger / dependez plus du regime general de l'assurance maladie

Nue-propriété et usufruit - Succession - Testamento

Nue-propriété et usufruit : distinctions

Découvrez les distinctions entre usufruit et nue-propriété avec Testamento.fr

Le droit de propriété est défini à l'article 544 du code civil comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ». Etre propriétaire d'un bien donne le droit de s'en servir,...

Lire la suite


Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie demembre / contrat d'assurance vie et succession / fiscalite contrat d'assurance vie entiere / fiscalite des contrats d assurance vie / assurance vie droits succession

Le contrat de construction (CCMI) | Maisons Vivre & Bois

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Accueil > La société > Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Les garanties du Contrat de Construction  de Maisons Individuelles

Dans un projet de construction, il y un maître d'ouvrage qui est souvent le client. Celui-ci conçoit un projet dont la réalisation va être confiée à un maître d'oeuvre, professionnel du...

Lire la suite


Site : http://www.maisonsvivreetbois.com

Coûts unitaires de la main d’œuvre et productivité, séries ...

[English Version] | [Version imprimable]

Sujets > Coûts unitaires de la main d'oeuvre et productivité, séries trimestrielles

Système des coûts unitaires de la main d'oeuvre de l'OCDE

.UL.......

OECD statistics contact: stat.contact@oecd.org

Couverture sectorielle

Ce système fournit des séries chronologiques annuelles et trimestrielles d'indicateurs du coût unitaire de la main d'oeuvre...

Lire la suite


Site : http://stats.oecd.org

Thèmes liés : contrat d'assurance vie en unite de compte / contrat d assurance vie en unite de compte / contrat d assurance non vie / taux d'assurance vie / taux d assurance vie

Faire construire sa maison - Magazine immobilier La Vie ...

resiliation de contrat immobilier

Nos conseils Si vous achetez un terrain isolé, demandez à un géomètre de délimiter le terrain et de procéder à un bornage. Un procès-verbal définira juridiquement les limites des propriétés. Faites-le publier à la conservation des hypothèques (auprès de la mairie).

Déposez le permis de construire

Une fois propriétaire de votre parcelle, vous...

Lire la suite


Site : lavieimmo.com

Avocat Droit Locateurs Locataires - Réseau Légal

Locateurs - Locataires

La Régie du logement

La Régie du logement est un organisme provincial dont le mandat est de régir le marché locatif résidentiel. Le marché locatif est réglementé, entre autres, par la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.

Sa mission consiste à décider des litiges qui lui sont soumis, à informer les citoyens sur les droits et obligations...

Lire la suite


Site : http://www.reseaulegal.com

Thèmes liés : compagnie d'assurance vie au quebec / compagnie d'assurance de personnes / compagnie d assurance au quebec / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / definition avance sur contrat d'assurance vie

Villas Trident : constructeur de maisons en Provence

Faire construire sa maison par un constructeur possède un avantage certain : vous bénéficiez d'un CCMI = Contrat de Construction de Maison Individuelle.

Ce contrat a été créé pour protéger les particuliers contre les constructeurs mal intentionnés. Il est sous le contrôle de la règlementation française « loi de 1990 » et offre des garanties et assurances de livraison, de prix et de...

Lire la suite


Site : http://www.villas-trident.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / contrat de construction maison d'en france / travaux de construction d une maison individuelle / construction d une maison individuelle / garantie biennale constructeur maison individuelle

Divorce ou séparation et compte joint ou crédit bancaire

132 commentaires 18 notes - Réagissez à votre tour

Nom

Note (de 1 à 5)

Envoyer la note

Bensaid  -  Le 3 février 2015 à 10h38

Bjr est il possible de demander a la banque de fermer le compte joint et de piocher chacun notre part de credit sur nos compte perso respective ??? Merci

JeChange  -  Le 5 février 2015 à 17h36

Bonjour,

 

Votre banque ne divisera pas en 2 la mensualité pour la...

Lire la suite


Site : jechange.fr

Thèmes liés : demande d'avance sur contrat d'assurance vie / taux d'assurance vie 2015 / financement de l assurance maladie / conseil pour l avenir de l assurance maladie / avenir de l'assurance maladie

Ného : Constructeur de maisons sur-mesure en Vendée (85)

Découvrez Neho

ného Constructeur inspiré en Vendée

Vous souhaitez faire construire ? Vous avez un projet de construction d'une première maison, d'une résidence secondaire, ou vous constituer un patrimoine locatif en Loi Pinel ? Vous êtes en quête d'une maison économique, mais vous souhaitez que maison « pas chère » rime avec maison de qualité ?  Vous recherchez une performance...

Lire la suite


Site : http://www.maisons-neho.fr

Service Client Banque Accord : Téléphone, Adresse, Auchan

Service client Banque Accord : Téléphone, Adresse, Auchan

Note

Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez ? Plus de choix dans la rubrique Banque

 

Vous êtes sur une page du site services-client.net

Pour contacter une entreprise, veuillez vous rendre sur leur site Internet officiel.

L'espace de commentaire ci-dessous vous permet de laisser un avis sur cette page.

Laissez votre propre avis...

Lire la suite


Site : http://services-client.net

Thèmes liés : demande d'avance sur contrat d'assurance vie / carte d'assurance maladie renouvellement / carte d'assurance maladie perdue / demande carte assurance maladie / carte d'assurance maladie

Construire une maison pas chère - Guide-Construction.fr

La construction d'une maison nécessite un lourd investissement qu'il faut pouvoir assumer jusqu'au bout, de la fabrication à l'aménagement en passant par les frais annexes. Cependant, il est toujours possible d'économiser efficacement sans négliger la qualité de la construction.

Comment faire construire sa maison au meilleur prix ? 

S'il est possible de construire sa maison soi-même, il...

Lire la suite


Site : http://guide-construction.fr

Voirie : Responsabilité des communes en matière de voirie ...

Vous êtes ici: Accueil » Matières » Mobilité/Voirie » Articles et actualités (mobilité) » Voirie » Document

Chercher

Responsabilité des communes en matière de voirie

Sylvie Smoos - Octobre 2005

Fermer

Rappel

Nous commencerons par une brève introduction dans laquelle nous rappellerons la notion de voirie ainsi que le régime de la responsabilité des pouvoirs publics...

Lire la suite


Site : http://uvcw.be

Thèmes liés : code de l assurance construction / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre

Pret voiture neuve : Simulation de crédit auto neuve en ...

Simulez votre prêt voiture maintenant

Vous rêvez d'acquérir une nouvelle voiture et recherchez le mode de financement le plus adéquat ? Le prêt voiture neuve est la solution la plus adaptée à votre situation. Proposée par les organismes financiers, elle vous permet de bénéficier d'une aide financière d'une valeur maximale de 75 000 euros, remboursable en 12 à 84 mois. Souscrit sous...

Lire la suite


Site : https://www.pretauto.be

Thèmes liés : taux d'interet assurance vie / taux d interet assurance vie / meilleur taux d assurance vie / taux d'assurance vie / taux d assurance vie

Partenaire éditorial

Blog de BL Agents