Calculez l'augmentation de loyers de garages, de bureaux ...

Calculs avec l'indice du coût de la construction du 3e trimestre 2016 du 4 avril 2017

Les derniers indices applicables aux garages ou locaux commerciaux

Depuis le 1er septembre 2014, l'indice du cout de la construction laisse place à l'indice pour les loyers commerciaux comme indice de référence pour ce...

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Date: 2017-05-07 08:45:11
Site : http://www.proprietairesandco.com

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Révision du loyer commercial - Méthode de calcul | Vincent ...

Tout bail commercial comprend une clause de révision du loyer qui a pour conséquence d'entraîner une augmentation du loyer.

En général, la révision est triennale ou annuelle.

Par conséquent, tous les 3 ans ou tous les ans, suivant ce qui a été prévu dans le bail, le loyer est révisé, c'est à dire augmenté, sur la base d'un indice fixé dans le bail.

Les indices utilisés sont soit l'indice du coût de la construction (ICC), soit l'indice des loyers commerciaux (ILC).

L'indice du coût de la construction est...

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Site : http://www.hugueny-avocat.fr

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Indice trimestriel du coût de la construction, Indicateurs ...

Indice trimestriel du coût de la construction

La Rédaction et Sid Presse

Le 09/10/2009 à 09:17

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Indice trimestriel du coût de la construction

L'indice du coût de la construction, calculé par l'INSEE, traduit l'évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l'indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.

Baux commerciaux

* Publié le 21 mars 2017

Pourcentage de progression

0,98 %

Exemple de révision d'un bail commercial :

Votre bail commercial a pris effet le 1er avril 2014, le dernier indice...

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Date: 2017-05-10 22:44:32
Site : https://business.lesechos.fr

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Indices / Chiffres-clés > Indices : Indice Insee du coût ...

+0,98

 

* La moyenne associée à l'indice courant est la moyenne arithmétique de l'indice de ce trimestre et des indices des trois trimestres précédents.

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2016 (Décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) (JORF n°0069 du 22 mars 2017 - texte n° 180)

Informations Rapides n° 70 - 21 mars 2017 - Indice du coût...

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Site : https://www.mon-immeuble.com

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Calculez votre loyer renouvelé - CCI Paris Ile-de-France

Calculez votre loyer renouvelé

       

Vérifiez votre augmentation de loyer du bail renouvelé, appelé loyer renouvelé, à l'aide de la formule de calcul présente dans cette fiche.

Le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.

Toutefois, il est, en principe, limité ou plafonné à la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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Indice INSEE du coût de la construction

Sur un an, l'ICC augmente de 2,2 %.

Nouvel indice des loyers commerciaux

Instauré par l'article 47 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, Il sera calculé trimestriellement par l'Insee.

Il est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL), de...

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Date: 2017-03-28 15:24:24
Site : http://www.port-grimaud-immobilier.fr

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Calcul du loyer avec l'indice du coût de la construction

calcul de l'indexation du loyer

 

D63133 M. Jean-Luc S

- Bonjour je loue un garage avec bail commercial, je voudrais savoir combien je devrais payer de loyer par mois en ce moment, je paye depuis 3 ans 500 euros par mois. De combien il peut augmenter le loyer, sachant que le propriétaire a enlevé les toilettes? Merci.

Il semble que vous ayez passé une triennale, donc votre loyer peut être...

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Date: 2016-11-03 14:49:55
Site : http://www.e-locaux.com

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Lettre de notification de l'augmentation du loyer ...

Quand utiliser cette lettre de notification?

Le bail commercial peut prévoir une révision du loyer commercial une fois tous les trois ans en fonction par exemple de l'évolution du coût de la construction. L'indice de référence est donné dans le contrat de bail initial et le nouveau loyer est ensuite recalculé une fois tous les trois ans en fonction de l'évolution de l'indice. Lorsque...

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Site : http://www.documentissime.fr

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INDICES INSEE du coût de la construction, aBc immobilier a ...

Sur un an, l'ICC augmente de 1,64 %..

Nouvel indice des loyers commerciaux

Instauré par l'article 47 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, Il sera calculé trimestriellement par l'Insee.

Il est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL), de...

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Date: 2018-01-29 10:25:50
Site : http://www.abcimmobilier.eu

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L’augmentation du loyer commercial en application de l ...

L'AUGMENTATION DU LOYER COMMERCIAL EN APPLICATION DE L'INDICE INSEE DES LOYERS COMMERCIAUX

Article juridique publié le 13/11/2010 à 07:29, vu 12608 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

L'augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu'elle est de droit, n'a pas besoin d'être...

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Site : https://legavox.fr

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Loyer, Coût de la construction | Le Particulier

Baux commerciaux, des changements en vue

10/03/2014

L'indice du coût de la construction (ICC) ne servirait plus de baromètre pour déterminer la variation du loyer.  [...] Une situation qui, pour le coup, n'est pas forcément défavorable aux bailleurs Actuellement, la référence à l'ILC est surtout utilisée dans les contrats conclus avec de grosses enseignes.   [...] Autres...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

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Loyer, Coût de la construction | Le Particulier

Baux commerciaux, des changements en vue

10/03/2014

L'indice du coût de la construction (ICC) ne servirait plus de baromètre pour déterminer la variation du loyer.  [...] Une situation qui, pour le coup, n'est pas forcément défavorable aux bailleurs Actuellement, la référence à l'ILC est surtout utilisée dans les contrats conclus avec de grosses enseignes.   [...] Autres...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

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UI - Indices et chiffres-clés - Coût de la construction ...

Indices INSEE pour la révision des loyers : IRL et coût de la construction

Le 12/10/2017

Jusqu'au 31 décembre 2005, l'indice INSEE du coût de la construction était le seul indice utilisé pour les augmentations contractuelles des loyers. Pour les baux d'habitation soumis au régime de la...

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Site : http://www.universimmo.com

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Comment augmenter le montant d'un loyer - parking-garage.info

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Comment augmenter le montant d'un loyer ?

Augmenter les loyers est indispensable pour maintenir une bonne rentabilité locative. Les membres du collectif vous propose de suivre un schéma type afin de gagner plus d'argent avec vos locations !

La base : le contrat de location avec les bonnes clauses

Avant de mettre un bien en location, vous devez tout prévoir avant la...

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Site : http://www.parking-garage.info

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CEDEF - Comment sont calculées les révisions de loyer ...

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) propose un calculateur de révision de loyer .

À noter : les conditions de révisions annuelles du loyer doivent être mentionnées dans le contrat de bail.

Les loyers commerciaux

En matière de baux commerciaux, l'article 47 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a instauré un nouvel indice...

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Date: 2017-05-10 22:36:25
Site : economie.gouv.fr

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Indice du coût de la construction de l'INSEE

Source: informations rapides (INSEE) et Journal Officiel.

 

Présentation: l'indice INSEE du coût de la construction (ICC) a été créé par la loi n° 53-521 du 15 avril 1953 instituant l'épargne-construction. Il mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation non communautaire en France métropolitaine. Il est publié au Journal Officiel vers...

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Site : indices-pro.com

Comment fixer le loyer d'un bail commercial renouvelé ...

Accueil > Comment fixer le loyer d'un bail commercial renouvelé ?

Comment fixer le loyer d'un bail commercial renouvelé ?

Contrairement au loyer initial, bailleur et locataire ne sont pas totalement libres pour fixer le nouveau loyer du bail lors de son renouvellement.

Loyer plafonné

 

En principe, le loyer d'un bail commercial normalement renouvelé au terme des 9 ans est calculé en...

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Site : https://www.gers.cci.fr

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Le loyer du bail commercial | Avocats de Paris

Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties. En pratique, dans la plupart des cas, le prix est déterminé en fonction de la valeur locative des locaux. En cours de bail, le loyer peut être révisé selon deux modalités précisées dans le contrat : la révision triennale ou annuelle (en fonction d'une clause d'échelle...

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Date: 2018-02-14 08:11:10
Site : http://www.avocats.paris

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Comprendre votre bail commercial - Info entrepreneurs

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Sauvegarder ce document Vous devez d'abord être connecté pour sauvegarder ce document. Imprimer

Lorsque vous signez un bail, vous devez vous rappeler que vous concluez un contrat au sens de la loi. Vous pourriez donc envisager d'obtenir un avis juridique avant d'y apposer votre signature. Les renseignements suivants constituent un bon point de départ pour quiconque veut se...

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Site : http://www.infoentrepreneurs.org

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LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Adaptation, augmentation du loyer

Il. La fixation du loyer: le principe de la liberté contractuelle et ses limites pour les baux d'habitations et de locaux commerciaux.

A. Introduction

Le principe de la liberté contractuelle constitue l'une des règles fondamentales du droit privé suisse.

L'art. 19 al. 1 CO a ainsi la teneur suivante:

L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi.

Chacun...

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Date: 2008-05-28 11:50:21
Site : http://www.facility-manager-romand.ch

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La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 54616 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

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Site : http://www.brunoboccara-associes.com

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Renouvellement du bail commercial : les points de vigilance

Lors du renouvellement d'un bail commercial, une règle d'or à ne pas perdre de vue : le locataire a vocation, à la fin du contrat, à obtenir le renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré. En d'autres termes, le bailleur, excepté le montant du loyer qui est généralement augmenté, ne peut pas apporter de modification au contrat.

Avant de signer le renouvellement du bail, il...

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Site : https://www.fiducial.fr

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BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun

1

Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l' article 239 ter du code général des impôts (CGI) , les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : nombre d'entreprise de construction en france / estimation du cout de construction d'un batiment / construction d entreprise / creation d une entreprise de construction / augmentation de loyer en fonction de l'indice du cout de la construction

BAIL D'HABITATION - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2018-02-11 18:43:42
Site : http://www.fbls.net

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