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LES ARTISANS DU BÂTIMENT ONT UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT

Cour de Cassation chambre civile 3, arrêt du 7 novembre 2012, Pourvoi n° 11-20532 CASSATION

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 2011), qu'en novembre 2002, les époux X... ont...

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Date: 2017-04-30 05:42:46
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Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / compagnie d'assurance societe generale / caisse d'assurance maladie regime general / caisse national d'assurance maladie france / caisse national d'assurance maladie paris

Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie. Rapport ...

Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie 2013 Rapport annuel

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3 RAPPORT ANNUEL SOMMAIRE GÉNÉRAL Vue d ensemble du rapport annuel Composition du Haut conseil.9 Première partie : l accessibilité financière des soins après AMO Tableaux de bord du HCAAM...15 Volet 1 : Accessibilité financière des soins. 15 Volet 2 : Tableaux financiers Étude sur les restes à charge les plus...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie rapport 2012 / avis du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie / contrat collectif d'assurance complementaire sante / fonds national d'assurance maladie / haut conseil avenir de l'assurance maladie

Faciliter l'accès aux soins Archives - CPAM Paris ...

Moderniser le Centre d'orthodontie de Paris

Le nouveau plateau technique du Centre d'orthodontie de Paris (COP) , situé au 96 rue du Faubourg du Temple à Paris dans le 11e arrondissement, a ouvert le 24 août 2015, après 20 mois de travaux sans interruption de service.

Inauguré le 24 septembre, le COP offre un plateau technique moderne et performant. Les patients sont accueillis dans un...

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Site : http://www.rapportannuel-assurancemaladie.paris

Thèmes liés : centre d assurance maladie de paris / caisse nationale de l assurance maladie / caisse national d'assurance maladie paris / assurance sante et soin dentaire / centre assurance maladie

GAN Assurance Santé - comparer-mutuelle.net

GAN Assurance santé

 Mutuelle santé postée en octobre 2014

« Assuré d'avancer », c'est le message mis en avant par le groupe GAN pour gagner la confiance des citoyens. À sa création, la GAN était destinée à offrir le meilleur en conseil et en accompagnement aux entrepreneurs. Aujourd'hui, GAN ASSURANCES a ouvert son réseau à tous les particuliers. GAN appartient à GROUPAMA...

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Thèmes liés : mutuelle sante gan assurance / comparatif assurance mutuelle sante / assurance mutuelle sante complementaire / comparateur d'assurance sante / assurance mutuelle sante devis

Voluntis

MCKEON

Bpifrance

Créée par la loi du 31 décembre 2012, la banque publique d'investissement Bpifrance est née de la fusion entre OSEO (ex-Bpifrance), le Fonds stratégique d'investissement (FSI), CDC Entreprises (filiale de la Caisse des dépôts) et FSI Régions. Ses 2 actionnaires sont l'État français et la Caisse des dépôts. Sa mission : soutenir le développement des petites,...

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Site : http://www.voluntis.com

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Travail dissimulé en France — Wikipédia

Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]

Est réputé travail dissimulé :

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :

soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...

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Date: 2018-02-07 10:39:45
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Thèmes liés : caisse nationale assurance maladie travail salaries / caisse nationale de l assurance maladie / formation courtier d assurance / contrat d assurance maladie complementaire / contrat collectif d'assurance complementaire sante

Mutuelle étudiante : 11 mutuelles étudiantes sur ...

vous aider à obtenir la

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Bientôt disponible. Nous travaillons afin de pouvoir vous proposer un conseillier pour votre mutuelle étudiante et pour votre prêt étudiant. En attendant, voici des offres commerciales de mutuelles étudiantes :

La mutuelle étudiante, késako ?

La mutuelle étudiante, à quoi ça sert ?

La Sécurité sociale te permet d'être "couvert"....

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Site : http://mutuelleetudiant.com

Thèmes liés : assurance mutuelle sante etudiant / mutuelle assurance etudiant / assurance sociale pour etudiant etranger / assurance maladie securite sociale lyon / assurance sociale etudiant

L'héritage : Le vrai bilan complet des 5 années de Fillon ...

Les augmentations et les créations de taxes entre 2007 et 2012 :

Nicolas Sarkozy disait "je n'ai pas été élu pour augmenter les impôts"... heureusement ! On se demande bien ce qui se serait passé si cela avait été le cas.

Taxes de Sarkozy en 2007 : 

Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ( surtaxe sur les véhicules polluants). 

Taxes de...

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Date: 2017-05-10 14:41:41
Site : http://www.perdre-la-raison.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie fonds en euros / contrat d'assurance vie en euros / fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / contrat d assurance vie en euros / fiscalite de l'assurance vie en euros

Congé de maladie ordinaire - sudmondor.org

   Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.

A) ENVOIE DU CERTIFICAT MÉDICAL (arrêt initial ou prolongation)

   Article 15 décret n° 88-386 : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il...

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Site : http://www.sudmondor.org

Thèmes liés : droit a l assurance maladie / remboursement assurance maladie arret de travail / le medecin conseil de l'assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / regime general de l'assurance maladie

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

  Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

[ Dernière mise à jour : 07/06/2017 ]

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

1. Pour les NON CADRES de la production agricole

Quelles sont les nouvelles obligations en couverture santé des salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés doivent bénéficier d'une couverture minimale en...

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Site : http://www.agriemploi56.com

bas - Agriculture, emploi, Morbihan, www.agriemploi56.com

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

[ Dernière mise à jour : 07/06/2017 ]

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

1. Pour les NON CADRES de la production agricole

Quelles sont les nouvelles obligations en couverture santé des salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés doivent bénéficier d'une couverture minimale en...

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Site : http://www.agriemploi56.com

Affaire Perruche — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Perruche (homonymie) .

Affaire Perruche

Nicolas Perruche contre Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne

Pays

Nicolas Perruche : enfant né handicapé

Détails juridiques

Droit de la santé , Droit de la responsabilité

Importance

Entraina un changement de législation (Art. 1 de la loi du 4 mars 2002 dite « loi anti-Perruche » devenu par la loi du 11...

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Date: 2018-02-23 14:49:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit a l assurance maladie / cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie / le medecin conseil de l'assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Organismes auxquels l’avocat libéral doit adhérer | Ordre ...

Assurance maladie obligatoire

La sécurité sociale des indépendants remplace le RSI depuis le 1er janvier 2018.

L'avocat libéral doit adhérer à la sécurité sociale des indépendants. Il doit effectuer cette inscription, soit par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises (CFE - URSSAF), soit directement auprès de RSI.

L'avocat choisit librement l'organisme conventionné auquel il souhaite adhérer :

HARMONIE MUTUELLE,

La RAM (Réunion des Assureurs Maladie).

Autres prestations (indemnités journalières - retraites...

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Date: 2018-03-06 06:33:45
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : caisse national d'assurance maladie france / assurance maladie invalidite securite sociale / assurance maladie securite sociale difference / assurance maladie securite sociale france / assurance maladie securite sociale

Garage - Accueil Ad VALOREM

 

 

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Garage

Code NAF 501 Z Commerce de véhicules, 502 Z Entretien et réparation

Entrent dans cette catégorie la vente de véhicules neufs et d'occasion ainsi que de pièces détachées, l'entretien -...

Lire la suite

Date: 2005-09-09 15:30:27
Site : http://www.advalorem-expertise.fr

Thèmes liés : prix de vente minimum d'une maison / calcul prix de vente d'une maison / prix de vente d une maison / assurance maladie invalidite securite sociale / regime general de securite sociale assurance maladie

Toutes des dépêches - ticsante.com

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Jeanne Bossi Malafosse désignée correspondante informatique et libertés par le Cnom

Jeanne Bossi Malafosse, avocate associée et responsable du département "données personnelles" chez Delsol Avocats, a été désignée correspondante informatique et libertés (CIL) par le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) dans l'attente d'être nommée déléguée à la...

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Site : http://www.ticsante.com

Thèmes liés : caisse nationale de l assurance maladie / le medecin conseil de l'assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / caisse national d'assurance maladie paris / caisse national d'assurance maladie france

Quel est le coût moyen d'une maison de retraite

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Quel est le coût moyen d'une maison de retraite ?

Selon une étude menée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et par la Caisse nationale de solidarité (CNAS), le coût moyen d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées...

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Site : https://www.senior-magazine.com

Thèmes liés : cout d une maison de retraite / prix d une maison de retraite / cout d une maison autonome / cout d une maison / prix de maison de retraite

Transformations de Paris sous le Second Empire — Wikipédia

Les transformations de Paris sous le Second Empire ou travaux haussmanniens constituent une modernisation d'ensemble de la capitale française menée à bien de 1852 à 1870 par Napoléon III et le préfet Haussmann .

Le projet a couvert tous les domaines de l' urbanisme , aussi bien au coeur de Paris que dans ses quartiers extérieurs : rues et boulevards , réglementation des façades ,...

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Date: 2018-02-12 08:05:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre d assurance maladie de paris / financement de l assurance maladie / caisse national d'assurance maladie paris / code de l assurance construction / centre assurance maladie paris 13

Études de médecine en France — Wikipédia

Études de médecine en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

En France, les études de médecine se réalisent dans des Unités de formation et de recherche (UFR) de médecine , au sein d' universités . La formation, d'une durée minimale de 9 ans après le baccalauréat , s'achève par la soutenance d'une thèse d'exercice , donnant droit au diplôme d'État de docteur en...

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Date: 2018-02-12 08:05:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie etudiant / dependez plus du regime general de l'assurance maladie / quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / regime general de l'assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie

Les Français vus par leur généraliste | Sceaux, au pied du ...

08 janvier 2012 , par Pascale Krémer

Les Français vus par leur généraliste

C'est elle-même qui le dit. Le cabinet du généraliste, comme l'école, offre un excellent point de vue sur la société. « On en perçoit tous les dysfonctionnements ». Gilda Romeo, jeune sexagénaire toute menue et un brin réservée, mais intarissable une fois en confiance, a fait quasiment toute sa carrière à...

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