Foire aux questions sur l'assurance de dommages – SSQ

Voici une liste non-exhaustive des questions les plus fréquemment posées à nos agents en assurance de dommages. Votre question n'y apparaît pas? Communiquez avec nous ; un de nos agents en assurance de dommages se fera un plaisir de vous répondre.

Comment effectuer un paiement par voie électronique?

Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne directement sur le site de votre institution...

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Site : https://ssq.ca

Thèmes liés : liste de compagnie d'assurance auto / compagnie d'assurance auto et habitation / liste compagnie d assurance auto / prix d assurance auto / compagnie d'assurance automobile au quebec

Bâtiment - Clients entreprises - baloise.ch

 

Assurance choses pour bâtiments

En tant qu'entrepreneur, vous êtes dépendant d'une infrastructure fonctionnelle. Les biens immobiliers de l'entreprise en font également partie. Laissez-vous convaincre par les avantages de notre assurance bâtiment, afin que vous puissiez vous concentrer entièrement sur votre entreprise.

Vous choisissez les prestations dont vous...

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Date: 2017-05-10 14:51:26
Site : https://www.baloise.ch

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage

Assurance dommage ouvrage MAIF - Assurance entreprise

Actualités

Assurance dommage ouvrage MAIF : un contrat adapté aux associations et collectivités

L'assureur MAIF propose aux grandes associations ou aux collectivités souhaitant réaliser des travaux de construction ou de rénovation un contrat « Dommages-ouvrage » mais aussi « Tous risques chantier ». L'assurance dommage ouvrage MAIF couvre les dommages survenus après la réception...

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Date: 2016-09-26 14:52:00
Site : assurance-entreprise-zen.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maif / assurance dommage ouvrage maif / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Différence entre une rc pro et une décennale - 13-07-2013

Auteur : Nicolas Gimel

Garantie décennale et RC pro (responsabilité civile professionnelle) sont deux produits d'assurance de la même catégorie. Destinées aux professionnels et entrepreneurs en tout genre, la garantie décennale et la RC pro permettent de prémunir les maîtres d'ouvrage ou les prestataires de services contre tous dommages subis par leurs clients du fait de la mauvaise...

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Site : http://www.infos-decennale.com

Thèmes liés : assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage

L’assurance des biens de l’entreprise | Fédération ...

En souscrivant un contrat d'assurance multirisques entreprise il est possible de couvrir différents événements par le biais de plusieurs garanties.

L'assurance de l'entreprise à sa juste valeur

Les valeurs déclarées à l'assureur représentent l'indemnité maximale versée après un sinistre. 

Les valeurs à prendre en compte selon les biens à assurer

Les bâtiments

Ils peuvent être...

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Date: 2018-03-06 05:13:47
Site : ffa-assurance.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / obligation d'assurance dommage ouvrage / prix d une assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage MAIF - Assurance entreprise

Actualités

Assurance dommage ouvrage MAIF : un contrat adapté aux associations et collectivités

L'assureur MAIF propose aux grandes associations ou aux collectivités souhaitant réaliser des travaux de construction ou de rénovation un contrat « Dommages-ouvrage » mais aussi « Tous risques chantier ». L'assurance dommage ouvrage MAIF couvre les dommages survenus après la réception...

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Site : assurance-entreprise-zen.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maif / assurance dommage ouvrage maif / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia

Definition[ modifier | modifier le code ]

Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que...

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Date: 2017-05-06 05:19:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d entreprise construction / nombre d'entreprise de construction en france / construction d entreprise / creation d une entreprise de construction / contrat d'assurance vie definition

Chapitre 93 - Le bâtiment et les travaux publics

Les risques rencontrés dans l’industrie de la construction

Comme dans les autres activités, il existe cinq grandes catégories de risques auxquels sont exposés les travailleurs de la construction: risques matériels, physiques, chimiques, biologiques et sociaux.

Les risques matériels

Dans l’industrie de la construction, les risques matériels constituent le danger majeur. Les chutes de...

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Date: 2009-10-22 21:15:22
Site : http://www.ilocis.org

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / dependez plus du regime general de l'assurance maladie / contrat d entreprise construction / travaux de construction d une maison individuelle / construction d entreprise

L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire

Guide » Immobilier » L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

Le 31/03/2016

Vous souhaitez faire construire une maison individuelle : vous êtes alors tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci vous garantit contre les malfaçons importantes qui compromettraient la solidité de l'immeuble ou les défauts de ses...

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Site : reassurez-moi.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

Assurance habitation : Les événements garantis

Assurance habitation : Les événements garantis

Un avocat répond à vos questions

C'est l'une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d'événements couverts. L'expression  multirisque ou multigarantie désigne un contrat dans lequel plusieurs risques ou  événements  sont couverts.

L'expression  habitation  indique que le champ...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie fonds en euros / contrat d'assurance vie en euros definition / contrat d'assurance vie en euros / contrat d'assurance vie definition / contrat d'assurance vie

Assurance décennale pas cher : devis - BTP - auto ...

Assurance décennale BTP

Assurance décennale pas cher en ligne

À l'aide de panda assurances, le comparatif d'assurance décennale est plus facile, que vous soyez artisan plombier, électricien, carreleur, maçon, échafaudeur, charpentier, couvreur, picciniste ou menuisier, exerçant en auto entrepreneur ou en étant gérant d'une société BTP, l'assurance décennale est obligatoire pour...

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Date: 2018-02-13 19:32:52
Site : http://www.panda-assurances.fr

Copropriété:Mode d'emploi de l'assurance DO - Syndic Pro

Les articles du blog Copropriété:Mode d'emploi de l'assurance DO

Copropriété:Mode d'emploi de l'assurance DO

Le présent article a été proposé par Maître Didier ARENA, Avocat Associé de la SCP DELAGE-ARENA, Ancien Membre du Conseil de l'Ordre, Spécialisé en Droit Immobilier, Professeur à l'I.C.H. - C.N.A.M - P.A.C.A.

 

La loi du 4 janvier 1978, dite loi SPINETTA, a eu pour objectif...

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Site : http://www.syndicpro.fr

Le métier de constructeur de maison individuelle (CMI)

Le métier de constructeur de maison individuelle (CMI)

Le métier de constructeur de maison individuelle (CMI)

Article créé le 09/07/2013

100% ont trouvé cet article utile

Prenant en charge votre projet de construction, depuis la signature du contrat de construction jusqu'à la remise des clés, le constructeur de maison individuelle est un professionnel engagé dans une démarche qualité...

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Site : https://travaux.edf.fr

Thèmes liés : garantie financiere constructeurs maisons individuelles / devis constructeur maison individuelle / avis constructeur de maison individuelle / constructeur de maison individuelle dans le lot / catalogue constructeur maison individuelle

Particulier et assurance décennale. - assur-decennale.net

En tant que particulier, si vous avez chargé un entrepreneur pour vos travaux de construction il est dans l'obligation de souscrire une assurance le couvrant pour ses responsabilités au titre de la garantie décennale (art. L241-1 du code des assurances). Si une malfaçon apparaît dans les dix ans, atteindront la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, il doit contribuer...

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Site : http://assur-decennale.net

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance decennale particulier / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Lexiques et annuaires > Lexique des termes juridiques et ...

Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route.

Affrètement

Activité de commission de transport consistant à faire exécuter, sans groupage préalable, le transport de marchandises par des transporteurs publics routiers.

Affrètement (maritime)

Contrat par lequel un propriétaire ou exploitant de navire (le fréteur)...

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Site : http://www.wk-transport-logistique.fr

Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / compagnie d'assurance generale sur la vie / compagnie generale d assurance / compagnie d'assurance pour entreprise / compagnie d'assurance nord pas de calais

L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire

Vous souhaitez faire construire une maison individuelle : vous êtes alors tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci vous garantit contre les malfaçons importantes qui compromettraient la solidité de l'immeuble ou les défauts de ses équipements le rendant impropre à sa destination. Mais voilà, de la théorie à la pratique, il y a un énorme pas : très peu d'assureurs la...

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Site : reassurez-moi.fr

Verifimmo - Assurances et Garanties lors d'une ...

Risques couverts : les désordres ou défauts de conformité.

Risque non couvert : l'usure normale.

Obligation de souscription : oui. L'entrepreneur est tenu de garantir le parfait achèvement de la construction.

Conditions de notification : signalés par le maître d'ouvrage, soit dans le procès-verbal de réception, soit notifié par écrit à l'entrepreneur si les désordres sont apparus dans...

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Site : http://www.verifimmo.com

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

L'assurance décennale : obligatoire ? | Garantie-decennale.com

Guide pratique

L'assurance décennale est-elle obligatoire ?

En tant que professionnel de la construction vous êtes en droit de vous poser des questions sur l'obligation de souscrire à une assurance décennale.

En effet l'objectif de la garantie décennale est de couvrir les sinistres qui pourraient résulter de malfaçon dont vous seriez responsable. La loi Spinetta présente 2 cas de figure...

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Site : garantie-decennale.com

Assurance décennale : une obligation légale - MMA

La garantie décennale

Pourquoi une telle obligation ?

Vous êtes dirigeant d'une entreprise du bâtiment et vous êtes contacté pour intervenir dans la construction d'un local commercial en France. Votre client, futur propriétaire, vous demande de présenter votre attestation de garantie décennale avant le début des travaux. De toute façon, la loi vous oblige à lui fournir ce document....

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Site : https://entreprise.mma.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage AXA - Assurance entreprise

Assurance dommage ouvrage AXA

Le groupe AXA propose une assurance dommage ouvrage appelée Dommage ouvrage TRME (Tous Risques Montages et Essais). Ainsi, si vos biens se trouvent endommagés lors de travaux sur vos chantiers, l'assurance prend en charge les frais financiers qui en découlent.

Assurance dommage ouvrage AXA : les garanties du contrat

La garantie  « montage essais »

En cas de...

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Site : assurance-entreprise-zen.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage axa / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance construction dommages ouvrage

La responsabilité de l’architecte – ETI Construction

Vous êtes ici : Accueil > Gestion des projets > La responsabilité de l'architecte

6 mai 2008

Actualités Gestion des projets

Que le maître d'ouvrage soit une personne privée ou une personne publique, l'architecte doit répondre de ses engagements envers lui avant, pendant et après réception des travaux.

Le dommage causé au maître d'ouvrage par un manquement de l'architecte à ses...

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Site : http://www.eti-construction.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance Tous Risques Chantier | AXA Côte d’Ivoire ...

Vous travaillez sur un chantier et souhaitez couvrir l'ensemble

des ouvrages pendant la durée des travaux de construction ?

Vous avez la solution avec l'Assurance Tous Risques Chantier AXA.

LES PLUS AXA

AXA est un acteur majeur de l'assurance des entreprises en Côte d'Ivoire.

Votre conseiller AXA est à vos côtés pour définir la solution la mieux adaptée aux besoins de votre entreprise.

Un ingénieur conseil AXA qui vous accompagne pendant la durée de vos...

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Site : https://entreprises.axa.ci

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier axa / assurance tous risque chantier / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

Responsabilité et assurance décennale - groupe-sma.fr

La simple constatation d'un dommage relevant de la garantie décennale suffit à déclencher la garantie. Le maître d'ouvrage n'a pas besoin de prouver qu'une faute a été commise par le constructeur. Ce dernier ne peut s'exonérer qu'exceptionnellement de sa responsabilité : il doit alors prouver qu'il y a eu cause étrangère, force majeure, fait d'un tiers ou faute du maître de...

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Site : http://www.groupe-sma.fr

Assurance : Retrait du marché français de l'assureur Elite ...

L'assureur Elite Insurance Limited (Elite), assurant en France de nombreux promoteurs, des artisans et des constructeurs de maisons individuelles, par le biais notamment de mandataires spécialisés dans l'assurance construction - SFS, EISL, UBI, Profirst, Acton - a annoncé l'arrêt à effet immédiat de sa présence en Europe, précisant qu'il travaillait à ce que ses "obligations envers ses...

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Date: 2018-02-14 09:55:25
Site : http://www.batiactu.com

L'attestation d'assurance de responsabilité décennale ...

Portée de l'attestation

Cas de l'assurance obligatoire de Responsabilité Décénnale

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance doivent être en mesure de justifier, à l'ouverture de chantier, qu'elles l'ont remplie par la souscription d'un contrat d'assurance. Cette justification peut naturellement se faire par la remise d'une attestation. Généralement, c'est le maître de l'ouvrage...

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Date: 2017-05-10 15:42:58
Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / attestation d'assurance decennale definition

L'attestation d'assurance de responsabilité décennale ...

Portée de l'attestation

Cas de l'assurance obligatoire de Responsabilité Décénnale

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance doivent être en mesure de justifier, à l'ouverture de chantier, qu'elles l'ont remplie par la souscription d'un contrat d'assurance. Cette justification peut naturellement se faire par la remise d'une attestation. Généralement, c'est le maître de l'ouvrage...

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Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / attestation d'assurance decennale definition

L'attestation d'assurance de responsabilité décennale ...

Portée de l'attestation

Cas de l'assurance obligatoire de Responsabilité Décénnale

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance doivent être en mesure de justifier, à l'ouverture de chantier, qu'elles l'ont remplie par la souscription d'un contrat d'assurance. Cette justification peut naturellement se faire par la remise d'une attestation. Généralement, c'est le maître de l'ouvrage...

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Date: 2017-05-10 16:30:02
Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / attestation d'assurance decennale definition

Malfaçon par autoentrepreneur, que dois je faire ...

Si je puis me permettre, vous confondez un peu la garantie décennale et la biennale.

Citation :

"L'assurance responsabilité civile décennale" n'est que le nom donné au contrat. Les travaux réalisés ne relèvent encore que de la garantie biennale.

Le nom donné au contrat décennal n'est pas fantaisiste, il émane d'une présomption de responsabilité de l'entrepreneur face au maître de...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage particulier OBLIGATOIRE

+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER OBLIGATOIRE

Tout sur l'assurance dommage ouvrage particulier obligatoire

 

Vous avez une construction en cours ou vous désirez rénover votre habitation. Offrez une protection à votre ouvrage en optant pour une assurance dommage ouvrage particulier. Mettez-vous à l'abri de tout préjudice causé par les accidents de chantier.

Qu'est-ce que...

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Site : assurance-dommage-ouvrage-particulier.com

L' assurance construction des locaux professionnels - Gan.fr

En cas de vente du bâtiment dans les 10 ans après sont achèvement

Responsabilité civile décennale obligatoire

Bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables

Dommages immatériels consécutifs

Tous Risques Chantier (en complément de l'assurance Dommages Ouvrage)

Dommages matériels à l'ouvrage pendant la durée des travaux y compris dommages consécutifs à une catastrophe...

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Site : gan.fr

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage d'ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage garantissant les ...

1) L'assurance des constructions s'inscrit dans une logique de protection du consommateur

L'assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ».

Ce système d'assurance obligatoire est à double détente :

- d'une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'oeuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

L’assurance dommages ouvrage du logement | Fédération ...

L'assurance dommages ouvrage du logement

L'assurance dommages ouvrage du logement

27/11/2017

La loi oblige le maître d'ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou...

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Date: 2018-02-14 09:02:15
Site : ffa-assurance.fr

Extension de maison : prix pour agrandissement de maison ...

4 bonnes raisons pour VOUS de faire une demande de soumission d'ajout d'étages auprès de Constructions Cyr :

1. L'heure juste pour le PRIX : évitez les imprévus budgétaires

Nous sommes particulièrement fiers du système d'estimation ultra précis que nous avons mis en place grâce aux technologies de pointe que nous utilisons. Avec nous, il n'y a jamais de surprise. Nos conseillers...

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Site : http://constructionscyr.com

Thèmes liés : comment evaluer le cout de construction d'une maison / evaluer le prix d'une construction de maison / assurance d une maison en construction / cout d une maison de construction / prix d une construction d une maison

La comptabilisation d’une franchise d’assurance - Ceritec

La comptabilisation d'une franchise d'assurance

La comptabilisation d'une franchise d'assurance

Ecrit par denisvrazalica sur

. Publié dans Compta

Lorsqu'une entreprise subit un dommage et qu'elle est couverte par une assurance (assurance destruction et vol, assurance dommages construction par exemple), elle va être indemnisée. Il restera toutefois à sa charge une franchise qui génère un...

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Site : http://www.ceritec.fr

Thèmes liés : comptabilisation assurance dommage construction / assurance dommage construction obligatoire / assurance dommage construction / assurance responsabilite civile entreprise construction / l assurance decennale est elle obligatoire

À propos - Albingia - Albingia | Compagnie d’Assurance ...

Ratio de Solvabilité II : Plus de 3 fois supérieur à la marge réglementaire

250 millions d'EUR : chiffre d'affaires

85,5 % : ratio combiné

+ de 55 ans d'expertise

1962 - Implantation en France

La compagnie Albingia a été créée en 1901 à Hambourg. Il s'agit de la latinisation d'une locution allemande « An der Elbe Gelegen » qui signifie « Située au bord de l'Elbe ». Albingia ouvre...

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Site : http://www.albingia.fr

Thèmes liés : compagnie d'assurance pour entreprise / courtier d assurance entreprise / compagnies d'assurance vie en france / creer une compagnie d'assurance en france / compagnie d'assurance francaise

Candidat à un marché public de travaux et obligation d ...

Candidat à un marché public de travaux et obligation d'assurance décennale

QUESTION

A quelle phase de la procédure un candidat à un marché public de travaux doit-il justifier de la souscription d'un contrat le couvrant pour sa responsabilité décennale, comme l'exige l'article L. 241-1 du code des assurances, récemment modifié par la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter...

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Date: 2017-05-10 11:26:33
Site : http://castonblog.blogspot.com

Thèmes liés : attestation assurance decennale marche public / code de l assurance construction / assurance maitre d ouvrage construction / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance maitre d ouvrage

Tous Risques Chantier (TRC) | AXA Gabon – Entreprises

Vous souhaitez vous protéger contre les risques de dommages

liés à votre ouvrage?

Avec la Tous Risques Chantier, vous êtes couvert contre les dommages

causés à votre ouvrage.

Vous souhaitez être protégé pendant la durée de vos travaux de construction ?

Avec l'Assurance Tous Risques Chantier, vous êtes couvert contre les dommages causés à l'ouvrage de construction y compris l'ensemble des biens du chantier.

Descriptif de l'offre

Maitre d'ouvrage, maître d'oeuvre, entrepreneur, sous-traitant et professionnel du...

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Site : https://entreprises.axa.ga

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance tous risques chantier axa / assurance dommage d'ouvrage

RC Pro et décennale des bureaux d'études - Cabinet NB Conseil

Assurance des professions intellectuelles du bâtiment

La responsabilité civile professionnelle et décennale des professions intellectuelles du bâtiment

L'ingénieur conseil et les bureaux d'études techniques, sont chargés en arrière-plan de seconder l'architecte ou de traiter directement avec le maître d'ouvrage, chacun dans sa spécialité, sur un point considéré comme sensible de...

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Site : http://www.nbconseil-assurance.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d ouvrage / contrat d entreprise construction / construction d entreprise

La comptabilisation d’une franchise d’assurance

Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les charges » La comptabilisation d'une franchise d'assurance

La comptabilisation d'une franchise d'assurance

Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la cat&eacutegorie Les charges

Lorsqu'une entreprise subit un dommage et qu'elle est couverte par une assurance (assurance destruction et vol, assurance dommages construction par...

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Site : compta-facile.com

Thèmes liés : comptabilisation assurance dommage construction / assurance dommage construction obligatoire / assurance dommage construction / assurance responsabilite civile entreprise construction / l assurance decennale est elle obligatoire

La construction | ADIL24

3 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX

Tel : 05.53.09.89.89 Fax : 05.53.09.83.40 Courriel : Adil.24@wanadoo.fr

Siège social de l'ADIL24

Horaires d'ouverture au public : UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Lundi - mardi - mercredi - jeudi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30 Vendredi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h Voir nos permanences

La construction

1) LE CHOIX DU TERRAIN

Un des éléments essentiels auquel il...

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Site : http://www.adil24.org

Assurance constructeur Maison Individuelle | complet immo ...

Assurance constructeur Maison Individuelle

c'est une assurance obligatoire qui combine une garantie décennale et DO, une garantie de livraison à prix et délais convenus et une garantie de bon fonctionnement et remboursement d'acompte.

La loi N° 90-1201 du 19 décembre 1990 a rendu obligatoire pour tout contrat de construction de maisons individuelles, la délivrance d'une garantie de...

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Site : http://completimmo.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2012-04-26/65, art. 1, 011; En vigueur : 01-07-2012>

  (2)

2014-09-30/09, art. 2, 016; En vigueur : 10-11-2014>

  (3)

2015-08-10/22, art. 16, 018; En vigueur : 07-09-2015>

  (4)

2014-01-26/17, art. 35, 019; En vigueur : 01-04-2017 (AR 2017-03-06/03 , art. 1)>

  (5)

2017-05-07/07, art. 14, 020; En vigueur : indéterminée>

  

   CHAPITRE II. - Police des établissements classés.

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : assurance d une maison en construction / creation d une entreprise de construction / assurance sante belge a l'etranger / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance securite sante animal

Dommage ouvrage TRME - Assurance des ... - entreprise.axa.fr

Un contrat unique valable pour tous vos projets et chantiers industriels.

Des garanties responsabilités et dommages adaptées à vos chantiers.

Une assurance valable pour la période de construction et de maintenance.

Notre offre en bref

Protégez tous vos chantiers et projets industriels avec un contrat unique proposant des garanties sur mesure.

Bénéficiez d'une couverture complète tant en...

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Date: 2017-05-10 14:20:31
Site : https://entreprise.axa.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / garantie dommage ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ...

L'assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ?

Posté le 19 décembre 2014

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Une assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage

La loi du 4 janvier 1978 a rendu l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, tant pour les dommages subis par l'ouvrage que pour la responsabilité des constructeurs de bâtiment.

L'entreprise est tenue de s'assurer  pour répondre de sa...

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Site : agence-etoile.fr

L’assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ...

L'assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ?

Posté le 19 décembre 2014

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Une assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage

La loi du 4 janvier 1978 a rendu l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, tant pour les dommages subis par l'ouvrage que pour la responsabilité des constructeurs de bâtiment.

L'entreprise est tenue de s'assurer  pour répondre de sa...

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Site : agence-etoile.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / quand souscrire assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...

Infiltrations

Le constructeur et ses sous-traitants concernés, doivent être assurés au titre de la garantie décennale.

Cette garantie assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages:

même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptées, mauvaise tenue de la...

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Site : http://www.legislatis.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

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