Articles sélectionnés pour le thème : assurance ouvrage d'art
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VEFA ou CCMI.... - 18 messages
Pour en faire profiter tout le monde tout de suite
Par Thomas MERTENS
Juriste, en thèse sous la direction du Professeur Hugues PERINET-MARQUET
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LES TROUBLES DE VOISINAGE OCCASIONNES PAR LA CONSTRUCTION
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Mémoire pour l'obtention du DEA
immobilier public et privé
Sous la direction de Mme GAVIN-MILAN Elodie
Présenté et soutenu par : M. KERKERIAN Grégory
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PREMIERE PARTIE : 13
L'OBLIGATION À LA DETTE 13
Section I : 16
La responsabilité du maître de l'ouvrage pour troubles de voisinage ...
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Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public
Comment répondre aux marchés publics ?
Formation réponse électronique aux marchés publics. Accompagnement, conseil et formation en dématérialisation des marchés publics des PME, artisans, grandes entreprises, TPE, architectes, bureaux d'étude .. en BTP, industrie, services, organismes de formation, ...
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Construction maison individuelle - Notice d’information ...
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Lors de la signature du contrat d'achat d'une maison neuve, le client signe une notice descriptive dans laquelle se trouve une notice d'informations sur la construction de maisons. C'est un texte de loi qui réglemente les contrats de constructions de maisons individuelles
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Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
I.- Le syndic de copropriété.
a. Définition et qualité du syndic.
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Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",
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La loi ne précise aucune...
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Candidatures : documents et renseignements exigibles ...
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Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Article 2
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Date: 2018-02-13 14:42:06
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VI.2)
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Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage
LOI - WET
Art. 5 . § 1. Montant du cautionnement.
Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 pour cent du montant initial du marché.
(L'assiette du cautionnement des marchés de fournitures et de services à conclure sans indication d'un prix total est fixée dans les documents du marche. A défaut, l'assiette...
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Constructeur de maisons individuelles - Maisons Horizon
Faire construire sa maison
Pour construire en toute sécurité Nous vous présentons un petit comparatif entre les deux contrats existants : Avantages du contrat de construction proposé par tous les adhérents de la Fédération Française du Bâtiment Choisir un constructeur de maisons individuelles adhérant à l'Union des Maisons françaises, c'est vous garantir la bonne réalisation de...
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Constructeur de maison individuelle - Comparateur
Les 3 départements les plus chers en France :
Essonne (91) : 396 euros/m2
Seine St Denis (93) : 620 euros/m2
Hauts-de-Seine (92) : 1186 euros/m2
NB: Avant de conclure un achat, il est important de vérifier que votre terrain est en règle. Le bornage et l'arpentage sont deux choses différentes, mais nécessaires pour délimiter votre terrain et prévenir tout litige. C'est le seul moyen de...
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Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / contrat de construction maison d'en france
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 59 .Le pouvoir adjudicateur peut :
1° inviter les candidats ou les soumissionnaires à compléter ou à expliciter [ 1 les renseignements et documents visés aux articles 61 à 79] 1 . Il peut également, s'il l'estime nécessaire, leur demander une traduction des documents sauf s'il s'agit d'un document officiel émanant d'une autorité publique et rédigé dans une des langues...
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Thèmes liés : assurance ouvrage d'art / assurance maitre d ouvrage
Noyades en France: Législation noyade en France
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Noyade en France: Législation française sur les noyades et hydrocutions (circulaire)
Prévention des noyades et des hydrocutions: les dix commandements du baigneur et du plongeur
Ministère de la Jeunesse et des Sports, Circulaire no 81-163 du 17 août 1981 (bureau S/DAS 3)
Texte adressé aux préfets aux directeurs régionaux et départementaux de...
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Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / securite financiere compagnie d assurance vie / assurance ouvrage d'art
Contrat d'entreprise dans la construction d'une maison ...
Calcul PTZ +
Le contrat d'entreprise
Le contrat d'entreprise peut être utilisé pour la construction d'une maison individuelle, mais également dans le cas de la rénovation d'une maison ancienne ou pour des travaux d'aménagement. La loi du 19 décembre 1990 a réglementé le contrat d'entreprise pour la construction d'une maison individuelle lorsque l'entreprise se charge d'exécuter les...
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Aatiko
- Assistance opérationnelle.
Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).
Actualités
02-2018
Ciel Bleu propreté nous confie une mission d'accompagnement à l'amélioration de ces réponses aux appels d'offre de nettoyage.
02-2018
Nous assistons SEMISO dans la rédaction d'un marché public d'achat d'une...
Date: 2018-02-14 07:34:13
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Thèmes liés : assurance maitrise d ouvrage / plan de construction d'une maison en bois / contrat d'assurance vie definition / assurance ouvrage d'art / contrat d entreprise construction
À propos - Albingia - Albingia | Compagnie d’Assurance ...
Ratio de Solvabilité II : Plus de 3 fois supérieur à la marge réglementaire
250 millions d'EUR : chiffre d'affaires
85,5 % : ratio combiné
+ de 55 ans d'expertise
1962 - Implantation en France
La compagnie Albingia a été créée en 1901 à Hambourg. Il s'agit de la latinisation d'une locution allemande « An der Elbe Gelegen » qui signifie « Située au bord de l'Elbe ». Albingia ouvre...
Site :
http://www.albingia.fr
Thèmes liés : compagnie d'assurance pour entreprise / courtier d assurance entreprise / compagnies d'assurance vie en france / creer une compagnie d'assurance en france / compagnie d'assurance francaise
L’assurance d’un escroc du photovoltaïque obligée d ...
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Nombre de particuliers sont victimes de sociétés de panneaux photovoltaïques leur ayant promis des rendements surestimés.
Pour la première fois, un tribunal a obligé une assurance à rembourser la différence entre le rendement promis et le rendement possible.
En 2010, M. et Mme C., respectivement ouvrier et infirmière, propriétaires d'une petite maison dans le Var, sont...
Site :
http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale / absence d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / code de l assurance construction
Mon projet de construction de maison individuelle - Céquami
Trouver un professionnel
Vous aurez préalablement évalué votre capacité financière qui déterminera votre type de projet.
Sachez que le terrain représente de 25 à 50 % du coût du projet. S'il n'est pas viabilisé, prévoir un budget pour le raccorder à l'eau, l'électricité et les eaux usées.
Voici les principales étapes d'un projet de construction .
Le terrain
Vous êtes...
Site :
http://www.cequami.fr
CONSTRUIRE EN BOIS EN TOUTE SÉCURITÉ - Immobilier Guadeloupe
CONSTRUIRE EN BOIS EN TOUTE SÉCURITÉ
CONSTRUIRE EN BOIS EN TOUTE SÉCURITÉ
La maîtrise globale de la construction d'une maison en bois requiert compétence, précision et rigueur. Elle est la garantie d'un produit de qualité pérenne.
Performante et confortable la maison en bois préserve l'environnement grâce au matériau à la fois sain, naturel et renouvelable. Mais comme pour toute...
Date: 2018-03-06 05:37:07
Site :
http://guadeloupe.domiciles.net
Nos garanties | Maisons Boutillet - Constructeur de ...
Accueil // Votre constructeur // Nos garanties
Nos garanties
L'entreprise Maisons Boutillet forte de ses 65 ans d'expériences est fière de proposer à ses clients des maisons de qualité pour tous les budgets. La maîtrise du travail, réalisé dans les règles de l'art, permet aux Maisons Boutillet de proposer des garanties solides.
Nous nous engageons contractuellement avec nos clients, qui...
Date: 2018-03-06 09:22:58
Site :
http://www.maisonsboutillet.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison / garantie biennale constructeur maison individuelle / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage
Garanties en France — Wikipédia
Les garanties portant sur les biens mobiliers[ modifier | modifier le code ]
L'acheteur d'un bien meuble peut bénéficier de trois garanties différentes, auxquelles s'ajoute l'obligation de délivrance conforme découlant des articles 1603 et 1604 du code civil .
la garantie contractuelle (Articles L211-15 et L211-16 du code de la consommation )
la garantie légale contre les vices cachés...
Date: 2017-05-06 05:25:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix
La couverture des sous-traitants pour les désordres de ...
+ La pratique assurance en matière de marché de sous-traitance, conduit à délivrer aux entreprises intervenant en qualité de sous-traitants des garanties spécifiques au titre des désordres de nature à engager la RC décennale des constructeurs, alors même que le sous-traitant est assujetti à la RC de droit commun, tant dans ses rapports avec le traitant, sur la fondement de l'article...
Date: 2017-05-10 16:37:28
Site :
http://assurance-construction.enpc.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage
Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...
L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :
le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf
les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier
le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...
Site :
http://www.corse-immobilier.com
Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / code de l assurance construction / assurance ouvrage d'art
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-02-04T10:06:15.000+01:00
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Définition et consistance des établissements industriels
I. Principe
1
Il n'existe pas de définition légale des établissements industriels soumis à la méthode d'évaluation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : assurance ouvrage d'art / assurance d une maison en construction / comparateur d'assurance habitation
Maison neuve - Les assurances et les garanties obligatoires
Maison individuelle et ses garanties
Vous rêvez de faire construire votre maison individuelle ? Avant de choisir votre constructeur, sachez que vous bénéficiez de nombreuses garanties et assurances rendues obligatoires par le code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de faire en sorte que le constructeur de votre choix puisse assurer ces garanties et assurances dans le cadre légal...
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http://www.castelord.fr
Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle ccmi
Contrôle technique de la construction en France — Wikipédia
Contrôle technique de la construction en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le contrôle technique de la construction vise à prévenir les aléas techniques susceptibles de se produire dans les projets de construction notamment et pouvant entraîner des sinistres. Le contrôle technique se fait principalement dans les domaines de la...
Date: 2017-04-28 05:24:13
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Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / code de l assurance construction
Chapitre 93 - Le bâtiment et les travaux publics
Les risques rencontrés dans l’industrie de la construction
Comme dans les autres activités, il existe cinq grandes catégories de risques auxquels sont exposés les travailleurs de la construction: risques matériels, physiques, chimiques, biologiques et sociaux.
Les risques matériels
Dans l’industrie de la construction, les risques matériels constituent le danger majeur. Les chutes de...
Date: 2009-10-22 21:15:22
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http://www.ilocis.org
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Comment faire construire sa maison individuelle - ffacb.com
Comment faire construire sa maison individuelle ?
Construire sa maison n'est pas une opération ordinaire.
Cette opération mérite une attention particulière.
En ce sens, il importe de se poser les bonnes questions qui permettront d'éviter les oublis qui pourraient être préjudiciables à la qualité de la relation avec votre constructeur, voire entraîner des litiges.
Vous accompagner dans...
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Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / annulation contrat de construction maison individuelle
norme RT 2012 - le forum pour faire construire sa maison
Tout savoir sur la RT 2012
Rubrique «Normes & performances énergétiques»
Cette nouvelle réglementation effraie beaucoup de maîtres d'ouvrages et de professionnels, nous allons vous donner le vade mecum de cette procédure.
La réglementation thermique 2012 crée des contraintes nouvelles sur la procédure du permis de construire déposés pour les maisons individuelles à compter du 1...
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Constant Pierre 1893 : Les facteurs d’instruments de musique
Extrait des registres du conseil d'Etat.
Vu par le Roy en son conseil l'arrêt rendu en iceluy le 24 juin 1747 par lequel Sa Majesté auroit ordonné que dans un mois à compter de la notification qui seroit faite dud. Arrêt à chacune des communautés, d'arts et métiers de la ville et fauxbourgs de Paris en leur bureau, les sindics et jurez de chacune ...
Date: 2016-03-30 19:00:29
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Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance maitre d oeuvre particulier / assurance maitre d oeuvre / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public
Assurance décennale : artisans et auto-entrepreneurs ...
La loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE introduit des nouveautés sur la garantie décennale qui s'applique aux artisans et autres auto-entrepreneurs. Notamment, elle prévoit une meilleure transparence pour les clients avec des informations obligatoires sur les devis et factures. Quid de l'obligation d'une telle assurance ? Quid des travaux couverts ? Mémento...
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Les garanties légales : parfait achèvement, bon ...
Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la décennale, dites garanties légales car prévues par la loi Spinetta de 1978, commencent à courir au jour de la réception des travaux, c'est-à-dire « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves » (article 1792-6 du Code civil).
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Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction
ART THISAN: GARANTIE DECENNALE - societeartthisan.blogspot.com
La garantie décennale
Qu'est ce qu'est une garantie décennale ?
La garantie décennale est une garantie obligatoire qui s'applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d'une construction. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination.
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N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
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(Procédure accélérée)
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Marchés publics : déjouez les 7 pièges liés à l'exécution ...
De nombreuses collectivités se contentent de demander une attestation d'assurance lors de l'attribution d'un marché public et ne la sollicitent pas en cours d'exécution. Alors que la durée de vie cette attestation est souvent d'une seule année et qu'elle ne couvre pas la durée de vie du marché. Cette exigence en cours d'exécution a été renforcée par la loi du 10 juillet 2014, ayant...
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L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception des travaux Cassation 20/06/2012 N° 1115199
L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception des travaux Cassation 20/06/2012 N° 1115199
08-12-2012
Toute entreprise réalisant de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance couvrant la garantie décennale. ( loi 78.12 du 4 janvier 1978 )
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Date: 2017-05-10 21:35:05
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L'assurance construction - atlas-mag.net
En 2005, Le secteur de l'assurance construction a réalisé un chiffre d'affaires en hausse de 20 %, 2 milliards EUR (2,4 milliards USD) de primes encaissées et 231 millions EUR (273 millions USD) de bénéfices. En 2006, le chiffre d'affaires est de 2,3 milliards EUR (3 milliards USD) soit, 5,3 % de l'ensemble du secteur de l'assurance.
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Date: 2018-03-06 07:24:10
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Garantie - Définition
GARANTIE DEFINITION
Définition de Garantie
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné...
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Détective — Wikipédia
La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .
Dans les dictatures, la profession y est soit interdite, soit assimilée à une police auxiliaire.
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Date: 2017-05-09 13:04:27
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Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / creer une compagnie d'assurance en france / nombre de compagnie d'assurance en france / compagnies d'assurance vie en france / classement compagnie d'assurance en france
Construction Cameroun et bâtiment : Construction et ...
Construction & rénovation
Travaux de bâtiment
NICAM Cameroun réalise des travaux de construction et de rénovation en bâtiment dans toutes les villes du Cameroun, que ce soit pour la construction d'une maison, des travaux de rénovation dans un appartement ou encore des travaux d'étanchéité des dalles, des locaux ou des bureaux d'entreprise.
Travaux neufs
NICAM Cameroun assure également...
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Comparatif économique maisons écologiques vs maisons ...
Ce dossier est un comparatif global entre des maisons conventionnelles et des maisons écologiques, qui vise à établir clairement les différences de coûts entre les diverses méthodes de construction. Le dossier contient également une analyse précise de ce que recouvrent les différents prix, pour permettre à tout un chacun de faire ses choix en toute connaissance de cause.
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Comparatif économique maisons écologiques vs maisons conventionnelles
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Loi Malraux 2017 : Toutes les infos sur le dispositif loi ...
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La Vente d'Immeuble à Rénover (VIR) en défiscalisation Malraux 2017
La loi relative à la vente d'immeubles à rénover est entrée en vigueur le 19 décembre 2008, suite à la publication du décret d'application de la loi ENL (engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.
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