Présentation de la réforme de l’Assurance maladie de 2004

Conclusion

La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie s'est inscrite dans un contexte financier extrêmement dégradé. Le déficit du compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) s'élevait à 11,9 milliards d'euros fin 2004, soit environ 10% des dépenses de la branche. La CNAMTS n'a jamais connu de situation d'équilibre au cours des...

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Date: 2018-02-14 04:39:58
Site : http://securite-sociale.fr

Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - salariés

Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - salariés

2015

Conditions à remplir - Montant - Détermination de la communauté domestique (foyer) et ressources prises en compte

1. Généralités

1.1 Structure

Le régime luxembourgeois de protection sociale obligatoire comprend les assurances maladie - maternité, dépendance, invalidité, vieillesse et survivants, la couverture en cas...

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Date: 2017-02-23 13:31:24
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie luxembourg / contrat collectif d'assurance complementaire sante / fonds national d'assurance maladie / notion d'avance sur contrat d'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie

La couverture maladie - FranceMinute - Google Sites

La couverture maladie

Article : 

CMU et complémentaires santé

Si vous disposez de faibles ressources ou êtes en situation de précarité, des dispositifs spécifiques d'accès aux soins existent. 

CMU de base : une assurance maladie pour tous

La couverture maladie universelle (CMU) de base facilite l'accès aux soins et leur remboursement à toute personne résidant en France de façon...

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Date: 2018-02-05 17:23:38
Site : https://sites.google.com

Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - indépendants

Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - indépendants

2015

Conditions - Montant - Détermination de la communauté domestique (foyer) et ressources prises en compte

1. Généralités

1.1 Structure

Le régime luxembourgeois de protection sociale obligatoire comprend les assurances maladie - maternité, dépendance, invalidité, vieillesse et survivants, la couverture en cas d'accidents...

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Date: 2017-02-23 13:31:31
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie luxembourg / contrat collectif d'assurance complementaire sante / fonds national d'assurance maladie / nouveau contrat d'assurance vie / notion d'avance sur contrat d'assurance vie

Le calcul en détail - Espace Salariés – L'Assurance retraite

Comprendre le calcul de votre retraite en images

La formule de calcul

Si vous avez cotisé au moins un trimestre pour les activités que vous avez exercées en tant que salarié, salarié agricole, artisan ou commerçant, vous pouvez obtenir une retraite.

Le calcul de votre retraite tient compte :

de votre revenu annuel moyen ;

du taux appliqué à ce revenu annuel moyen ;

de votre durée...

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Site : https://www.lassuranceretraite.fr

Thèmes liés : retraite et d assurance maladie / taux d assurance maladie / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / assurance maladie cotisation duree

Cotisations et primes d'assurance — Administration des ...

Les cotisations et primes d'assurance qualifiées de dépenses spéciales sont déductibles dans la mesure où elles ne constituent ni des dépenses d'exploitation, ni des frais d'obtention et ne sont pas en rapport avec des revenus exemptés.

a) les prélèvements et cotisations versées en raison de l'affiliation obligatoire des salariés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance...

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Date: 2018-02-13 16:36:07
Site : http://www.impotsdirects.public.lu

CMU - couverture maladie universelle : avantage et coût de ...

Quels sont les frais de la CMU ?

Quels sont les avantages de la CMU ?

La couverture maladie universelle (CMU) assure aux personnes dont les revenus sont les plus faibles et qui ne bénéficient pas d'une protection sociale dans un régime obligatoire :

le rattachement au régime général d'assurance maladie (remboursement des consultations médicales et frais d'hospitalisation hors forfait...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / affiliation frontaliers au regime general d'assurance maladie / caisse nationale d'assurance maladie vieillesse / quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant

Mutuelle frontaliers Suisse : Votre courtier en assurance ...

Etre rappelé par un conseiller Démarrer un tchat'

Bien choisir votre assurance santé frontalier suisse

La Suisse n'en finit pas d'attirer les salariés français ! Ils sont plus de 160 000 Français à traverser la frontière franco-suisse pour aller travailler en Suisse. Côté suisse, on les appelles les « pendulaires ». Le niveau élevé des salaires - l'un des plus enviables au monde...

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Site : c-mon-assurance.com

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord avec ...

SUR L'ASSURANCE MALADIE DES FRONTALIERS RÉSIDANT EN FRANCE ET TRAVAILLANT EN SUISSE

(1) Les solutions ouvertes aux travailleurs frontaliers

« Jusqu'à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, les frontaliers ont été soumis à la convention bilatérale conclue entre la France et la Suisse le 3 juillet 1975. Celle-ci n'intègre pas un dispositif complet de coordination des régimes...

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Date: 2010-12-21 19:08:58
Site : senat.fr

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / affiliation frontaliers au regime general d'assurance maladie / demande affiliation au regime general de l'assurance maladie / caisse national d'assurance maladie france

[catred] - Retraite - Vieillesse

Retraite - Vieillesse

QU'EST-CE QUE L'ASSURANCE VIEILLESSE ?

L'assurance vieillesse repose sur un système contributif de solidarité qui ouvre droit au versement d'une pension de retraite de base. Pour prétendre à cette pension de retraite, il est nécessaire d'avoir cotisé au régime vieillesse de la sécurité sociale au cours de son activité professionnelle.

Le montant de la pension...

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Date: 2017-05-10 23:10:51
Site : http://www.catred.org

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie vieillesse / cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / taux d'assurance vieillesse / caisse regionale d'assurance maladie ile de france

Assurance maladie - Sénat - senat.fr

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Assurance maladie

Loi relative à l'assurance maladie :

Urgence déclarée

Objet du texte

Malgré les mesures prises par la dernière loi de financement de la sécurité sociale et en dépit du ralentissement du rythme d'augmentation des dépenses de santé, le déficit de l'assurance...

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Date: 2018-02-13 16:48:07
Site : senat.fr

Haut Conseil pour l avenir de l assurance maladie. Rapport ...

Haut Conseil pour l avenir de l assurance maladie Rapport annuel 2011 L assurance maladie face à la crise Mieux évaluer la dépense publique d assurance maladie : l ONDAM et la mesure de l accessibilité financière des soins Rapport adopté le 15 décembre 2011 à l unanimité des membres du HCAAM à l exception de la délégation Force Ouvrière qui s est abstenue. Décembre

2 2

3 Composition...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : avis du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie / fonds national d'assurance maladie / haut conseil avenir de l'assurance maladie / cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general

La Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie ...

Sumário

In 2007, Gabon initiated reforms in its health financing system in order to achieve universal coverage. The reform culminated in the establishment of the National Health and Social Insurance Fund with mission to ensure universal coverage of disease and maternity risks.

The Fund derives its resources from special taxes paid by mobile telephone and money transfer companies. The Fund is...

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Date: 2017-05-10 22:50:01
Site : http://www.aho.afro.who.int

Thèmes liés : fonds national d'assurance maladie / cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / caisse nationale d'assurance maladie etudiant

Retraite des salariés du secteur privé

2. 4 - Régime AGIRC uniquement pour les cadres du secteur privé

1 - L'Assurance Retraite : la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général

1. 1 - L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : à quel âge les salariés du secteur privé peuvent-ils prendre leur retraite ?

1.1.1- L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : âge légal...

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Site : http://www.retraite-info.org

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / taux d'assurance vieillesse / retraite de l'assurance maladie / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans

Le régime marocain de sécurité sociale - cleiss.fr

L'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM) a pour mission l'encadrement technique de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et la gestion des ressources du Régime d'Assistance Médicale (RAMED).

B) Organisation

La Caisse Nationale de Sécurité sociale (CNSS) , établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité dispose...

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Date: 2016-12-14 10:05:21
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : fonds national d'assurance maladie / compagnie d'assurance societe generale / cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / taux d'assurance vieillesse

47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires

4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service

1. - Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats)

1.1 Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'État

Nous traitons dans...

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Site : http://www.retraite-info.org

Le régime espagnol de sécurité sociale (salariés)

Le régime espagnol de sécurité sociale (salariés)

2016

Garantie de ressources minimums

I. Généralités

Le régime espagnol de sécurité sociale assure une protection en cas de maladie, maternité, accident, invalidité, vieillesse, décès, chômage et charge de famille.

À côté du régime contributif, le régime non contributif assure une couverture minimale aux personnes qui n'ont pas...

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Date: 2016-12-12 10:33:39
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : immatriculation au regime general de l'assurance maladie / dependez plus du regime general de l'assurance maladie / demande affiliation au regime general de l'assurance maladie / 1ere immatriculation au regime general de l'assurance maladie / regime general de securite sociale assurance maladie

DGCCRF - Assurance - economie.gouv.fr

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Site : economie.gouv.fr

DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-05-10 18:22:47
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / courtier d'assurance vie et invalidite / nouveau contrat d'assurance vie

L’assurance maladie en suisse - frontaliers-suisse.fr

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Fonctionnement de la protection santé pour les frontaliers

Les deux branches du régime

Le régime d'assurance maladie suisse comporte deux parties distinctes.

Une partie santé qui est, tout comme en France, obligatoire et qui permet d'assurer le remboursement des soins médicaux.

Une partie indemnités journalières en cas de...

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Date: 2018-02-14 04:43:21
Site : http://www.frontaliers-suisse.fr

HAUT CONSEIL POUR L'AVENIR DE L'ASSURANCE MALADIE (I ...

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HAUT CONSEIL POUR L'AVENIR DE L'ASSURANCE MALADIE (I)

lundi 19 janvier 2004

Section I

1) Sur les dernières décennies, l'assurance maladie a puissamment contribué au développement du système de santé et à l'égalité des chances dans l'accès aux soins.

La généralisation de l'assurance maladie à toute la population et la diffusion des couvertures complémentaires permettent...

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Date: 2017-05-09 16:50:25
Site : http://41cnesss.free.fr

Thèmes liés : haut conseil avenir de l'assurance maladie / haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie 2010 / conseil pour l avenir de l assurance maladie / haut conseil de l assurance maladie / deficit du regime general de l'assurance maladie

La procédure d’affiliation au régime français d’Assurance ...

La procédure d'affiliation au régime français d'Assurance Maladie

01/04/2015

La réforme de l'Assurance Maladie des frontaliers est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Les frontaliers assurés en privé basculeront au régime français à la date d'échéance de leur contrat, et au plus tard le 1er juin 2015.

Quelles sont alors les démarches pour s'affilier auprès de l'Assurance Maladie...

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Site : frontalier.org

Thèmes liés : carte europeenne d'assurance maladie demande / carte d'assurance maladie europeenne / caisse d assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie / carte d'assurance maladie

Le régime tunisien de sécurité sociale (salariés)

Le régime tunisien de sécurité sociale (salariés)

2016

La protection sociale tunisienne couvre les travailleurs salariés contre l'ensemble des risques y compris le chômage.

1) Structure

Les régimes de sécurité sociale applicables diffèrent suivant la catégorie professionnelle :

dans le secteur non agricole, il existe un régime général, un régime complémentaire et un régime des...

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Date: 2016-12-14 10:03:45
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / retraite de l'assurance maladie / caisse nationale d'assurance maladie vieillesse / quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant

Numéro de Sécurité Sociale - assurprox.com

Numéro de Sécurité Sociale

Lexique Assurprox : Mutuelle Santé et Assurance Complémentaire

Le numéro de Sécurité sociale est le numéro d'identification de chaque citoyen. Il permet à la Sécurité sociale de rembourser les frais de santé . Il se compose de codes établis à partir du sexe de la personne, de sa date de naissance et du lieu de naissance.

L'immatriculation est l'opération...

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Site : https://www.assurprox.com

Ordonnance n° 45-2454 : Création de la Sécurité Sociale

 

Création de la Sécurité Sociale

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles

 

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945

Journal Officiel de la République Française du Samedi 20 octobre 1945, Soixante-dix-septième année, N° 247, pages 6721 à 6731.

Version originale intégrale. Ce texte a...

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Date: 2017-01-26 23:24:59
Site : http://dcalin.fr

Contrat de professionnalisation — Wikipédia

Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l' État , des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée...

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Date: 2017-05-07 15:50:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / modele de contrat d'assurance maladie / contrat collectif d'assurance maladie / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie

Fin du libre choix de l'assurance maladie pour les frontaliers

Fin du libre choix de l'assurance maladie pour les frontaliers

Sur le même sujet

Réforme Ilégale - Visiteur Le 09-06-2014 à 17:01

- La CMU n'est pas faite pour les frontaliers.

La CMU couvre les personnes qui n'ont aucune autre solution d'assurance.

Or, les frontaliers doivent être à l'origine couverts par leur pays de travail, selon le droit communautaire.

- Vous oubliez aussi de...

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Date: 2018-03-06 07:57:09
Site : juritravail.com

Thèmes liés : droit a l assurance maladie / assurance sante a l'etranger / caisse d assurance maladie / loi assurance maladie frontalier 2014 / libre assurance maladie

Inscription sécurité sociale | SMEREP

En tant qu'ETUDIANT, vous devez OBLIGATOIREMENT - sauf cas particuliers - vous inscrire à la Sécurité sociale étudiante. Cette inscription s'effectue uniquement auprès de votre établissement d'Enseignement supérieur, en cochant le Centre 617 - SMEREP sur votre dossier d'inscription.

Inscription renouvelable tous les ans

Vous devrez renouveler ce choix de Sécurité sociale étudiante à...

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Site : https://smerep.fr

Thèmes liés : carte europeenne d'assurance maladie smerep / carte europeenne d'assurance maladie luxembourg / carte europeenne d'assurance maladie demande / carte d'assurance maladie europeenne obligatoire / carte d'assurance maladie europeenne

Arrêts maladie : les fonctionnaires privilégiés et plus ...

Les fonctionnaires ont trois types d'arrêts maladie :

Le Congé maladie ordinaire (CMO) prévu pour les maladies ordinaires, qui ne peut dépasser 12 mois, est pris en charge par l'Etat à 100 % du salaire les 3 premiers mois et 50 % les 9 mois suivants.

Le Congé de longue maladie (CLM) d'une durée maximale de 3 ans pour maladie à caractère invalidant. Le fonctionnaire en CLM conserve...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : dependez plus du regime general de l'assurance maladie / deficit du regime general de l'assurance maladie / regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

Si les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?

L'Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

A la suite d'articles parus dans la presse et de messages diffusés sur les réseaux sociaux annonçant à tort la fin du monopole de la Sécurité sociale, la Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l'obligation pour toute personne...

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Date: 2018-02-14 09:28:49
Site : http://securite-sociale.fr

Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ...

Droit médical Droit de la santé

jeudi, 11 mai 2017

Écrit par Bertrand Hue le

10 août 2007

. Dans la rubrique Le fond

Les médecins libéraux et hospitaliers sont régulièrement confrontés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le rôle qu'ils ont à jouer tout au long de cet épisode de la vie de l'employé est crucial. De la première constatation au suivi, du...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / caisse primaire d'assurance maladie 93 / regime general d'assurance maladie / caisse regionale d'assurance maladie

L'assurance-maladie au Luxembourg - Medecine - YouScribe

fréquentes. Les informations contenues dans cette brochure sont soumises à une

clause de non-responsabilité et n'engagent pas la responsabilité de leurs auteurs.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?

Pour que vous puissiez vous faire soigner au Luxembourg ....................................... 2

Potre famille et vous-même puissiez vous faire soigner dans votre pays

de résidence...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie luxembourg / caisse national d'assurance maladie france / caisse d'assurance maladie regime general / caisse nationale d'assurance maladie vieillesse / caisse national d'assurance maladie

Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie. Rapport ...

Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie 2013 Rapport annuel

2 2

3 RAPPORT ANNUEL SOMMAIRE GÉNÉRAL Vue d ensemble du rapport annuel Composition du Haut conseil.9 Première partie : l accessibilité financière des soins après AMO Tableaux de bord du HCAAM...15 Volet 1 : Accessibilité financière des soins. 15 Volet 2 : Tableaux financiers Étude sur les restes à charge les plus...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie rapport 2012 / avis du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie / contrat collectif d'assurance complementaire sante / fonds national d'assurance maladie / haut conseil avenir de l'assurance maladie

La protection sociale des demandeurs d'emploi ...

La protection sociale des demandeurs d'emploi

La protection sociale des demandeurs d'emploi

publié le19.11.15

Demandeur d'emploi Fiches pratiques du droit du travail

La protection sociale des demandeurs d'emploi (DE) varie selon :

leur qualité ou non d'assurés sociaux (activité salariée préalable ayant permis de leur ouvrir des droits à prestations) ;

qu'ils sont indemnisés au titre de...

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Date: 2018-02-14 03:28:28
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Droit - La protection sociale

La protection sociale française est un ensemble complexe qui différencie sécurité sociale (famille, maladie, vieillesse) et régime d'indemnisation du chômage.

1. Structure générale

Le système de sécurité sociale actuel a été créé par deux ordonnances du 4 et du 19 octobre 1945.

Les différents régimes

Il est, aujourd'hui, constitué de quatre grands régimes :

le régime...

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Date: 2004-12-05 08:46:25
Site : http://christophe.wach.free.fr

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie regime general / caisse nationale d'assurance maladie vieillesse / caisse national d'assurance maladie france / caisse national d'assurance maladie / caisse national d assurance maladie

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

Résiliation

Les démarches sociales

Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...

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Date: 2018-02-13 11:45:28
Site : quelle-demarche.com

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Indépendant: quelle assurance maladie? - L'Express L ...

La couverture maladie du RSI (Régime social des indépendants) prend en charge une partie des frais de santé des indépendants et, si vous êtes commerçant ou artisan, vous verse des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.

istock

Commerçants, artisans, professions libérales adhèrent au RSI, sécu des indépendants. A quelle hauteur les médicaments et...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / regime general d'assurance maladie / regime general d assurance maladie / regime general de l'assurance maladie

Caisse nationale d’assurance maladie : Carte biométrique ...

Home » Politique » Caisse nationale d'assurance maladie : Carte biométrique couplée de NINA pour une vraie réforme

Caisse nationale d'assurance maladie : Carte biométrique couplée de NINA pour une vraie réforme

Posté le 06/09/2015     No Comment      

Le Mali comme d'autres pays africains se battent pour être les pionniers en matière de régime public de couverture maladie. A...

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Date: 2017-12-20 13:58:48
Site : http://mali-web.org

Thèmes liés : caisse national d'assurance maladie france / caisse national d'assurance maladie / caisse national d assurance maladie / carte d'assurance maladie / carte d assurance maladie

Comment puis-je être admissible aux congés et prestations ...

Les normes d'emploi

Comment puis-je être admissible aux congés et prestations maladie ?

Si vous êtes incapable de travailler parce que vous êtes malade ou blessé, vous pourriez être admissible à recevoir des prestations maladie de l'assurance-emploi, pourvu que :

vous ayez versé vos cotisations à l'assurance-emploi ;

votre rémunération hebdomadaire normale ait diminué de plus de 40 %

vous ayez accumulé au moins...

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Site : etablissement.org

Thèmes liés : duree assurance emploi maladie / prestations assurance maladie / demande assurance emploi maladie / maladie assurance emploi / cours sur l'assurance maladie

Comment puis-je être admissible aux congés et prestations ...

Les normes d'emploi

Comment puis-je être admissible aux congés et prestations maladie ?

Si vous êtes incapable de travailler parce que vous êtes malade ou blessé, vous pourriez être admissible à recevoir des prestations maladie de l'assurance-emploi, pourvu que :

vous ayez versé vos cotisations à l'assurance-emploi ;

votre rémunération hebdomadaire normale ait diminué de plus de 40 %

vous ayez accumulé au moins...

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Site : etablissement.org

Thèmes liés : duree assurance emploi maladie / prestations assurance maladie / demande assurance emploi maladie / maladie assurance emploi / cours sur l'assurance maladie

Assurance maladie : bientôt un « Fonds santé

Assurance maladie : bientôt un « Fonds santé » ?

Isabelle Bourgeois

La réforme projetée cherche à concilier...

1Le projet de réforme du système d'assurance maladie légal sera bouclé avant les vacances parlementaires qui débutent le 8 juillet. C'est l'engagement pris par le gouvernement fédéral. Rude tâche, l'enjeu étant de trouver un compromis entre les deux positions...

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Site : http://journals.openedition.org

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / fonds d assurance maladie / regime general d'assurance maladie / regime general d assurance maladie

Rapport du gouvernement sur l’assurance maladie privée des ...

Le rapport des experts mandatés pour étudier la situation des travailleurs frontaliers en terme d'assurance maladie vient d'être publié ce mardi 24 septembre 2013. Le Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers du Haut-Rhin en a publié une copie.

Essayons de voir en synthèse quelles sont les grandes recommandation de ces 230 pages de rapport préliminaire. Car si encore aucune...

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Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

Thèmes liés : affiliation frontaliers au regime general d'assurance maladie / cotisation d'assurance maladie du regime general / taux d assurance maladie / regime general d'assurance maladie / regime general d assurance maladie

Lexique Retraite, Capital retraite, Prévoyance retraite ...

Rattachement d'un assuré social à un organisme compétent pour percevoir les cotisations et/ou verser les prestations.

Âge légal de retraite

Âge fixé par la loi à partir duquel une personne est en droit de prendre sa retraite.

AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) de l'Arrco et l'Agirc

Structure qui assure le financement des...

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Site : malakoffmederic.com

Assurance salaire - Retraite Québec - Accueil Retraite ...

À compter de la 105e semaine

(à compter de la 3e année)

 

Personne qui reçoit une prestation en vertu

d'un régime obligatoire de base d'assurance salaire de longue durée applicable au personnel d'encadrement du secteur public et parapublic;

d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance salaire applicable aux procureurs aux poursuites criminelles et...

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Date: 2018-01-05 10:06:28
Site : https://www.carra.gouv.qc.ca

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / regime general d'assurance maladie / regime general d assurance maladie / contrat collectif d'assurance complementaire sante

Indemnité journalière de l'assurance-maladie - Pro Infirmis

Exemple : Madame S. a conclu un contrat de travail qui lui garantissait une assurance collective d'indemnités journalières de maladie. Les médecins découvrent que Madame S. est atteinte d'un cancer. Elle apprend que l'assureur a résilié le contrat collectif parce que l'employeur ne payait pas les primes ponctuellement. L'employeur n'a pas rempli les obligations figurant dans le contrat de...

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Site : proinfirmis.ch

Indemnité journalière de l'assurance-maladie - Pro Infirmis

Exemple : Madame S. a conclu un contrat de travail qui lui garantissait une assurance collective d'indemnités journalières de maladie. Les médecins découvrent que Madame S. est atteinte d'un cancer. Elle apprend que l'assureur a résilié le contrat collectif parce que l'employeur ne payait pas les primes ponctuellement. L'employeur n'a pas rempli les obligations figurant dans le contrat de...

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Site : proinfirmis.ch

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / le medecin conseil de l'assurance maladie / retraite de l'assurance maladie / compagnie d'assurance de personnes

Le dossier législatif du PLFSS 2014, sur le site de l ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/10/13

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le PLFSS pour 2014, qui a fait l'objet d'un avis des caisses...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

Guide des droits et devoirs du chômeur

D'après la loi fédérale et la loi cantonale genevoise

Version 2017

10.6: Lois cantonales genevoises

Prestations complémentaires en cas de maladie - PCM

A Genève, les chômeurs qui perçoivent des indemnités fédérales de chômage sont obligatoirement assurés contre le risque de perte de gain en cas de maladie ou d'accident, à condition d'être...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Thèmes liés : le medecin conseil de l'assurance maladie / cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / droit a l assurance maladie