Construction de maison : Les assurances et garanties

Les réglementations de la construction

Les assurances et les garanties dans la construction

Les constructeurs de maisons individuelles sont obligées par la loi, sous certaines conditions, de vous fournir différentes garanties qui vous assurent le bon achèvement, la bonne livraison et le bon fonctionnement de votre bien immobilier, y compris en cas de faillite, via des organismes financiers...

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Site : https://www.kozikaza.com

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance construction dommages ouvrage

Assurance tous risques chantier (TRC, définition et prix ...

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La définition d'une  assurance tous risques  pour un chantier ? Qu'est-ce que c'est TRC ? Est-ce obligatoire pour un maître d'ouvrage ? Quel est le prix moyen ? Pourquoi souscrire ?

L'assurance tous risques est un contrat de  dommages pour se protéger financièrement contre les sinistres potentiels sur les chantiers, les voitures, l'habitation et autres...

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Site : https://www.rachatducredit.com

L’assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ...

L'assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ?

Posté le 19 décembre 2014

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Une assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage

La loi du 4 janvier 1978 a rendu l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, tant pour les dommages subis par l'ouvrage que pour la responsabilité des constructeurs de bâtiment.

L'entreprise est tenue de s'assurer  pour répondre de sa...

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Site : agence-etoile.fr

L’assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ...

L'assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ?

Posté le 19 décembre 2014

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Une assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage

La loi du 4 janvier 1978 a rendu l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, tant pour les dommages subis par l'ouvrage que pour la responsabilité des constructeurs de bâtiment.

L'entreprise est tenue de s'assurer  pour répondre de sa...

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Site : agence-etoile.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / quand souscrire assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

C.M.I. : l’attestation responsabilité civile décennale des ...

Accueil > Actualités > C.M.I. : l'attestation responsabilité civile décennale des sous-traitants

C.M.I. : l'attestation responsabilité civile décennale des sous-traitants

L'attestation d'assurance décennale du sous-traitant : l'une des pièces maîtresses du dossier Dommages ouvrage

L'attestation décennale est l'un des documents majeurs qui constituent le dossier dommages ouvrage. Les...

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Site : http://www.assurance-pro-cmi.com

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / obligation d'assurance dommage ouvrage

Garantie décennale : est-elle obligatoire pour l'artisan

Garantie décennale : est-elle obligatoire pour l'artisan ?

Garantie décennale : est-elle obligatoire pour l'artisan ?

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Question de Pascal F. (Marseille, 13)

Bonjour. Je suis à mon compte dans le bâtiment et réalise des travaux chez des particuliers. Suis-je obligé de souscrire une garantie décennale ? Quel risque à ne pas la souscrire ?

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Pascal,

Parmi les assujettis à la garantie décennale, il y a les locateurs d'ouvrage. Ces derniers sont définis comme tout entrepreneur lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage...

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Site : http://www.lassurancepro.com

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire artisan / article 1792 du code civil garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Prix Assurance Dommage Ouvrage EVE assurances

Prise en compte adaptée à notre situation. Bon suivi de dossier sur la durée. Très professionnel.

Monsieur CHATEL LACROIX SAINT OUEN 1 mai 2017

Excellent, Mr GUERINEAU est très professionnel et réactif, DO obtenue en 8 jours avec un tarif défiant toute concurrence, avec des explications claires, disponible et très efficace. Je recommande vivement EVE ASSURANCES  et un grand merci a Mr...

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Site : https://eve-assurances.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre

En tant que sous-traitant est-il également nécessaire d ...

L'assurance de responsabilité décennale couvre le constructeur d'ouvrage au cas où sa responsabilité est engagée dans les dommages subis par le maître d'ouvrage. En effet, cette assurance lui facilite le paiement des préjudices subis par le propriétaire.

L'assurance décennale est-elle...

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Site : http://www.marchespublicspme.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire

Verifimmo - Assurance Dommage Ouvrage

Verifimmo > Faq Verifimmo > Assurance Dommage Ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage

Qui doit souscrire l'assurance Dommage Ouvrage ?

Selon l'article L. 242-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction est tenue de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance Dommage Ouvrage, pour son compte ou pour celui des propriétaires...

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Site : http://www.verifimmo.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

L'assurance Dommages Ouvrage | Blog Avocats

Par marie-laure.fouche le sam, 01/09/2007 - 13:11

De quoi s'agit-il ?

L'assurance Dommages Ouvrage est une assurance à laquelle celui qui fait procéder à une opération de construction, le Maître d'ouvrage, doit impérativement souscrire. Elle a pour but de lui permettre d'être indemnisé rapidement des dommages de la construction, sans qu'il soit nécessaire d'entamer un procès.

Dans ce...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d ouvrage

L'assurance Dommages Ouvrage - Marie Laure Fouché

1 septembre 2007 / Marie Laure Fouché / 15 Commentaires

De quoi s'agit-il ? 

L'assurance Dommages Ouvrage est une assurance à laquelle celui qui fait procéder à une opération de construction, le Maître d'ouvrage, doit impérativement souscrire. Elle a pour but de lui permettre d'être indemnisé rapidement des dommages de la construction, sans qu'il soit nécessaire d'entamer un...

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Date: 2017-04-13 12:58:55
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage Particulier EVE assurances

C'est en 1978 que la loi Spinetta a rendu obligatoire l'assurance dommage ouvrage particulier pour tous les travaux sauf les travaux d'entretiens courants. Pour les travaux lourds de rénovation d'agrandissement ou de construction d'appartement ou d'une maison individuelle l'assurance dommage ouvrage est donc obligatoire. 

Même dans le cas d'un extension un sinistre peut se produire ainsi :

140...

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Site : https://www.dommage-ouvrage-assurance.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier tarif / dommage ouvrage particulier obligatoire

Assurance Dommage Ouvrage - maires-isere.fr

 

 

Lors de travaux de construction, d'un bâtiment communal par exemple, il est conseillé de souscrire une assurance dommages ouvrage.

Le principe de l'assurance dommages ouvrage

Elle était obligatoire ; depuis le 1er juillet 1990, elle ne l'est plus, notamment pour les personnes morales de droit public (art. L.242-1 du Code des assurances), sauf pour les constructions à...

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Date: 2008-05-01 06:40:11
Site : http://www.maires-isere.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux

EVE assurances > Guide dommage ouvrage > Assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux

Assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux

Publié le

Assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux ?

Economisez sur votre dommage ouvrage

Vous avez décidé de faire réaliser des travaux de bâtiment dans un appartement et/ou une maison et vous vous questionnez sur...

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Site : https://eve-assurances.fr

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Délai DO : délais réponse assurance dommage ouvrage

Nous vous informons sur le délai de réponse de la garantie Dommage Ouvrage de l'assureur.

Assurance dommage : les délais de réponse de l'assureur

L'assureur dispose d'un délai DO de réponse de 60 jours. S'il ne répond pas dans ce délai, et sous réserve que le dépassement de délai lui ait été notifié par l'assuré, la garantie est alors acquise de façon automatique à...

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Site : ascourtage.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Assurer un terrain nu et la construction de logement ...

Vous êtes ici : Accueil Assurance habitation Actualite Assurer un terrain nu et la construction de logement

Assurer un terrain nu et la construction de logement

Vous avez trouvé le terrain de vos rêves, dans la ville de vos rêves, prêt à accueillir la maison de vos rêves. La vie est belle. Cependant, en attendant de pouvoir jouir pleinement de votre futur logement, le programme est chargé...

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Site : http://www.kelassur.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage

Loi Macron - Attestations d'assurance construction ...

L'article 95 de la loi Macron ou le chaos dans les attestations d'assurance construction

Loi n°2015-990 du 6 août 2015, art. 95

29 octobre 2015 - Vu : 4485

Les attestations d'assurance responsabilité civile décennale doivent désormais être jointes aux factures et devis des professionnels et respecter le modèle d'attestation d'assurance établi par le gouvernement qui fixera « des...

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Site : http://www.lettredesreseaux.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance ouvrage d'art

Spécialiste Assurance Constructions - Arcance

La construction expose à de nombreux risques entreprises, c'est pourquoi les obligations assurantielles qui pèsent sur ses épaules sont très nombreuses et complexes à appréhender. En cas de litige, près de 15% des professionnels sont contraints de déposer le bilan car les conséquences financières sont bien trop lourdes (selon une étude de CLCV).

Une même passion pour les métiers de...

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Site : https://arcance.fr

Résultats pour comparateur assurance auto pro

comparateur assurance auto pas cher. Commencez à comparez. Liste des facteurs de prix de l assurance auto.

Comparateur d'Assurances' et de Mutuelles Pro.

Comment ça marche? Mentions légales CGU Politique des cookies Contactez-nous. S'informer' Actu pro Guides Réponses d'expert' Législation assurance. Comparer: Mutuelle collective RC pro Multirisque Flotte auto Décennale Entreprise...

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Site : http://comparateurassurancemoto.info

La Garantie Décennale de votre Piscine Enterrée | Caron

Avant de choisir sa piscine, il convient de connaître de quelle manière elle sera garantie.

Deux systèmes de protection entrent en compte :

La garantie décennale

l'assurance décennale

1 - L'assurance décennale, qu'est-ce que c'est ?

L'assurance décennale est un contrat d'assurance, dont le contenu est strictement réglementé, et qui assure le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le client) du...

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Site : piscines-caron.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire

La garantie décennale : mode d'emploi - baticopro.com

La garantie décennale : mode d'emploi

La garantie décennale : mode d'emploi

Mis à jour le 27 sept. 2017

Obligatoire dans le cadre d'une construction neuve, la garantie décennale a été prévue pour protéger le maître d'ouvrage d'éventuelles malfaçons. Qui est redevable de cette garantie ? Que couvre-t-elle et comment la mettre en oeuvre ?

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La...

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Site : http://www.baticopro.com

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / difference garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale et dommage ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale

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Liberté de décision

Aucune des offres reçues ne...

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Site : assurance-btp.net

PrestAssur Construction - Assurance dommage ouvrage ...

Qui sommes nous ?

Votre  assureur sait à quel point les questions en  assurance construction sont parfois complexes parce qu'il faut tenir compte de la nature des constructions, des différents acteurs professionnels qui interviennent sur le marché, le type d'assurance construction qui correspond à votre chantier ... Profitez de sa grande expérience du domaine pour faire les bons choix pour...

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Site : http://www.prest-assur-construction.fr

Les malfaçons lors de travaux en copropriétés - Baticopro

Les malfaçons lors de travaux en copropriétés

Les malfaçons lors de travaux en copropriétés

Mis à jour le 17 nov. 2016

Lors de travaux dans une copropriété, des malfaçons peuvent apparaître dans un laps de temps plus ou moins long, dénotant d'une mauvaise exécution du travail ou d'une négligence. Qui est responsable, de quel recours dispose la copropriété et comment mettre en...

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Site : http://www.baticopro.com

Garantie décennale Constructeur : Garantie-Decennale.maison

Obtenir mes devis d'assurances décennales Devis immédiats !

La garantie décennale pour constructeur

Pourquoi s'assurer ?

Pour reprendre les termes de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le propriétaire (dit maître d'ouvrage), des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la...

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Site : garantie-decennale.maison

L'assurance dommage ouvrage obligatoire fait-elle partie ...

Les Offices publics de l'Habitat » Actualités » L'assurance dommage ouvrage obligatoire fait-elle partie de la valeur de l'immobilisation ?

L'assurance dommage ouvrage obligatoire fait-elle partie de la valeur de l'immobilisation ?

L'assurance dommage ouvrage est souvent enregistrée par les bailleurs sociaux dans le coût de production des immobilisations : c'est une erreur !

Il s'agit d'une...

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Site : foph.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage est elle obligatoire / pas d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Assurance dommage ouvrage particulier APRÈS TRAVAUX

+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER APRÈS TRAVAUX

Tout sur l'assurance dommage ouvrage particulier après travaux

 

L'assurance dommages-ouvrages est une garantie qui permet au souscripteur de bénéficier de remboursements lors de divers accidents ou sinistres qui peuvent affecter un bien immobilier après que la construction soit achevée. Cette assurance est valable dans un...

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Site : assurance-dommage-ouvrage-particulier.com

Assurance dommage ouvrage | Garantie-decennale.com

Les fissures importantes des murs

La mauvaise implantation de l'immeuble sur le terrain

Il faut toutefois noter que l'assurance dommage-ouvrage ne couvre pas les retards d'achèvement des travaux. De même, les sinistres survenant pendant les travaux ne sont pas couverts. Pour couvrir les risques durant le chantier de construction comme les inondations et les incendies, il faut nécessairement...

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Site : garantie-decennale.com

Assurance décennale des entreprises étrangères ...

Entreprises étrangères et assurance décennale

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 précise que l' assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour le secteur du bâtiment. Maçons, architectes, couvreurs, charpentiers et maîtres d'oeuvre sont tous concernés par ce dispositif. Ces professionnels de la construction sont tenus de remettre leurs attestations d'assurance avant...

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Site : assurancedesmetiers.com

Dommages ouvrage

Navigation : Accueil & Généralités

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Notre standardiste vous mettra tout simplement en relation directe et immédiate avec un chargé de clientèle spécialiste de l'assurance dommages ouvrage

 

Respectueux de l'environnement et adepte du développement durable, notre société, a choisi d'adhérer à la charte de l'association Ecolovia

.

Ainsi, notre impact environnemental...

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Date: 2010-09-22 15:07:34
Site : http://www.dommages-ouvrage.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

Assurance décennale des Architectes AXA

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Métiers de la maitrise d'oeuvre : Une assurance pour bien protéger votre Activité

Quelle que soit votre activité dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre (maîtres d'oeuvre, architectes, bureaux d'études techniques, économistes de la construction...), nous savons que vous êtes exposé tant avant la réception de l'ouvrage qu'après.

AXA vous propose une offre complète...

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Site : http://www.rc-responsabilite-civile.fr

Thèmes liés : assurance maitre d oeuvre / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Guide pratique pour vérifiez les attestations RC décennale ...

1

Vous avez confiance dans vos intervenants ils vous disent qu'ils sont bien assurés. Promis juré avec moi pas de problème... Mais la confiance n'exclut pas le contrôle. Le dossier d'assurance dommage ouvrage nécessite les attestations décennales valides des artisans présents sur votre chantier afin d'être accepté par les compagnies d'assurance. Retrouvez dans cet article toutes les...

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Site : https://eve-assurances.fr

Courtier en assurance dommage ouvrage particulier ...

+ D'INFOS: COURTIER ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

Assurance dommage ouvrage particulier courtier

 

L'assurance dommages ouvrage pour les particuliers permet de couvrir toutes les réparations qui sont liées à des dommages affectant un bien immobilier après sa construction. Cette assurance est obligatoire depuis un certain nombre d'années. En théorie, tous les particuliers qui ne...

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Site : assurance-dommage-ouvrage-particulier.com

Une garantie décennale pour les logements neufs

Garantie Décennale

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Site : https://www.vinci-immobilier.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Assurance construction obligatoire décennale - Je Protège ...

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Afin de sécuriser l'acte de construction et dans un souci de protection du consommateur, la législation française au travers de la loi Spinetta de 1978 a rendu obligatoire la souscription d'une assurance décennale pour le constructeur.

La garantie décennale est la garantie due par un constructeur couvrant la réparation de certains...

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Site : https://www.travail-prevention-sante.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage particulier ASSUREUR

+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER ASSUREUR

Tout sur l'assurance dommage ouvrage particulier assureur

 

C'est le maître d'ouvrage (l'individu qui fait construire le bien) qui se doit devant la loi de souscrire à l'assurance dommages ouvrage. La souscription à ce produit auprès d'une compagnie d'assurance est obligatoire pour tous les travaux qui peuvent occasionner des...

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Site : assurance-dommage-ouvrage-particulier.com

Assurance DOMMAGE OUVRAGE particulier COÛT

+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER COÛT

Quel est le coût de l'Assurance dommage ouvrage particulier ?

 

Pour la construction de votre maison, vous devez souscrire à une assurance dommage ouvrage particulier. C'est d'ailleurs la première démarche qu'il faut entamer avant le démarrage de votre chantier. En effet, lors de la construction de votre maison, certains dommages...

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Site : assurance-dommage-ouvrage-particulier.com

Assurance entreprise - trouvez vos assurances professionnelles

Comment assurance-entreprise-zen.fr marche ?

assurance-entreprise-zen.fr est un comparateur d'assurances professionnelles qui vous permet de trouver la protection adaptée à votre entreprise.

Pour cela, nous analysons tout d'abord les garanties proposées par les différents assureurs puis nous sélectionnons les tarifs les moins élevés.

Nous vous garantissons ainsi le meilleur rapport...

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Date: 2016-09-26 14:49:53
Site : assurance-entreprise-zen.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage batiment professionnel / cout assurance dommage ouvrage pour professionnel / assurance dommage ouvrage professionnel / pas d'assurance dommage ouvrage / compagnie d'assurance pour entreprise

Garantie décennale en assurance construction ...

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Urbanisme - BTP  >Garantie décennale en assurance construction

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Garantie décennale en assurance construction » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage particulier OBLIGATOIRE

+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER OBLIGATOIRE

Tout sur l'assurance dommage ouvrage particulier obligatoire

 

Vous avez une construction en cours ou vous désirez rénover votre habitation. Offrez une protection à votre ouvrage en optant pour une assurance dommage ouvrage particulier. Mettez-vous à l'abri de tout préjudice causé par les accidents de chantier.

Qu'est-ce que...

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Site : assurance-dommage-ouvrage-particulier.com

L'assurance dommages-ouvrage (Loi SPINETTA de 1978)C2R conseil

C2R conseil > Non classé > Articles > L'assurance dommages-ouvrage (Loi SPINETTA de 1978)

L'assurance dommages-ouvrage (Loi SPINETTA de 1978)

Publié le 16 avril 2014 par Christophe Zeller

OBJECTIFS DU CONTRAT

- Indemnisation et réparation rapide des sinistres intervenants 10 ans après la fin d'une construction d'un bien ou la fin de travaux sur un bien ancien.

- Protection du  patrimoine...

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Site : http://c2rconseil.fr

Comparateur assurance entreprise pas cher - bioam.fr

Comparateur assurance entreprise pas cher

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L'assurance responsabilité civile

Toute entreprise, qui dans le cadre de son exploitation, cause des dommages corporels, matériels ou immatériels à une personne, garantit les conséquences financières des incidents en souscrivant une assurance responsabilité civile. La victime peut être un client, un...

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Site : https://www.bioam.fr

Thèmes liés : comparateur d'assurance pas cher / courtier d assurance entreprise / assurance entreprise batiment pas cher / pas d'assurance dommage ouvrage / comparateur d'assurance maison gratuit

ACR Votre Assureur-Conseil

La RESPONSABILITE : la loi (Article 1792 du Code Civil) établit, pour le CONSTRUCTEUR DE L'OUVRAGE , une responsabilité de plein droit pour les dommages, même résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un des ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

De plus, cette...

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Site : http://acr-assurances.com

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

ASSURANCE MAITRE D’OEUVRE - opticourtage.com

Mise en place des contrats

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paiement de la prime assureur

émission des contrats et attestations

renvoi à l'assureur du contrat original dûment signé

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Un accès large au marché

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds

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Site : https://www.opticourtage.com

Comment retrouver une assurance décennale ? - Assurance ...

Message par alain29 » 20 Jan 2011, 16:50

Bonjour,

Nous sommes retraités mon épouse et moi, nous avons 62 ans désirant faire construire une petite maison en résidence principale avec nos économies à Landrevarzec 29510

J'ai signé un devis de construction d'un gros oeuvre avec un artisan Entreprise Creignou le 13 mars 2010 avec début des travaux le 28 mars 2010, durée des travaux prévu...

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Site : https://forum.quechoisir.org

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage

Assurance décennale construction | Assurances AXA

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Assurance Décennale AXA Batissur : une couverture complète, adaptée à la protection de vos travaux, de votre activité et de votre bilan

Notre contrat d'assurance construction est destiné à toutes les entreprises de construction, artisanales ou non, qui interviennent dans le domaine du bâtiment et/ou des travaux publics.

Garanties des dommages affectant les ouvrages ou...

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Date: 2018-03-05 22:43:24
Site : http://www.yesassurances.fr

Courtier en assurances Paris 16 : Mairie.com

Courtier en assurances Paris 16

Agrandir la Carte

Trouver : Courtier en assurances sur Paris 16

Courtier en assurances à découvrir sur Paris 16 et aux alentours

ASSURANCE AXA - COTTET-EMARD PATRICK

28 Rue Boucicaut

92260 - FONTENAY-AUX-ROSES

Notre agence est installée à Fontenay aux roses depuis 1947, fondée par mes prédécesseurs. J'ai repris les commandes en 1998 et avec mes...

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Site : mairie.com

Assurance décennale auto-entrepreneur

Le guide de l'assurance décennale pour auto-entrepreneur

En France, la garantie décennale, l'une des garanties constructions liées à la loi Spinetta, a introduit l'obligation d'assurance construction (assurance décennale et assurance dommage ouvrage). Tous les entrepreneurs du le domaine de la construction et du bâtiment sont concernés par l'assurance décennale. Il s'agit d'une assurance...

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Site : assurancedesmetiers.com