Procédure indemnisation du dommage à l’ouvrage | Avocat ...

Pour mobiliser la garantie dommage-ouvrage, le maître de l'ouvrage doit déclarer amiablement le sinistre à l'assureur dommage-ouvrage au moyen de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (cass. 3è Civ. 10 mai 2007, n°06-12 467).

Les dispositions d'ordre public obligent l'assuré à envoyer cette déclaration de sinistre amiable préalablement avant toute démarche...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : code de l assurance construction / l assurance decennale / sinistre dommage ouvrage declaration / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public

courtier assurance bordeaux gironde courtage assurances ...

Aquitaine Courtage Assurances - 51 rue mestrezat 33000 BORDEAUX - Tél. 05 56 24 65 45

Courtier en assurances des entreprises et des dirigeants

Aquitaine Courtage Assurances, courtier en assurances à Bordeaux (Gironde, 33) est...

Lire la suite


Site : http://aquitaine-courtage-assurances.com

Thèmes liés : courtier d assurance entreprise / assurance responsabilite civile entreprise construction / courtage assurance dommage ouvrage / assurance courtier entreprise / courtier assurance dommage ouvrage

La responsabilité en matière de travaux et ouvrages ...

La responsabilité en matière de travaux et ouvrages publics

Commencé par Strawberry Fields , août 21 2012 17h45

Veuillez vous connecter pour répondre

Aucune réponse à ce sujet

Posté 21 août 2012 - 17:45

La responsabilité en matière de travaux et ouvrages publics.

Assas.net tient à remercier, très sincèrement, M. Pasquiet-Briand, chargé de travaux dirigés de droit administratif,...

Lire la suite


Site : http://www.assas.net

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage

CCMI : définition, fourniture de plan, paiement, signature ...

Principe du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Un particulier peut faire construire sa maison de diverses façons. S'il ne détient pas de terrain à bâtir pour y élever sa future résidence principale, il peut l'acquérir auprès d'un constructeur via une vente en état futur d'achèvement (VEFA) : le professionnel s'engage alors à lui vendre le terrain et la maison.

Un...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Agents et courtiers en assurance : les 105 meilleurs sites

CM-BTP est un courtier d'assurance en ligne qui va vous accompagner dans la souscription de l'assurance décennale obligatoire pour les artisans et professions du bâtiment. Voir la fiche détaillée

Nom officiel : Assurance Construction Décennale

Site pro (SARL). En ligne depuis 2 ans (2015).

Pessac (France)

Assurance-construction-décennale.fr propose du contenu informatif sur l'assurance...

Lire la suite


Site : webrankinfo.com

Thèmes liés : compagnie d'assurance habitation belgique / contrat collectif d'assurance complementaire sante / courtier d'assurance vie quebec / compagnie d'assurance allianz paris / souscrire un contrat d'assurance vie en ligne

Éditorial : Contrat de construction : maison individuelle ...

Contrat de construction : maison individuelle

La réglementation relative au contrat de construction de maison individuelle a pour objectif essentiel la protection du consommateur désirant accéder à la propriété. Elle impose en effet aux entrepreneurs chargés de la construction de maisons individuelles de nombreuses contraintes. Articles L 231-1

DOMAINE D'APPLICATION DU CCMI

Pour quelles...

Lire la suite


Site : http://www.ffbatiment.fr

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Garantie de bonne exécution - start10g.ovh.net

La garantie de bonne exécution ou de bonne fin (en anglais "performance bond").

 

Cette garantie n'est pas une garantie légale ; c'est une garantie qui peut être contractuelle.

 

Afin d'assurer à la personne publique que l'exécution du marché sera, quoi qu'il arrive, menée à bonne fin, le titulaire peut être tenu de constituer une sûreté. Cette obligation doit être prévue au cahier...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 22:48:47
Site : http://start10g.ovh.net

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Le particulier constructeur ou entrepreneur occasionnel

Le particulier constructeur ou entrepreneur occasionnel

Le particulier maître d'ouvrage qui envisage la construction d'une maison ou la réalisation de travaux de bâtiment a habituellement recours, soit au : contrat de construction de maison individuelle, soit au contrat d'entreprise selon qu'il y a dévolution d'un marché unique ou co-traitance, avec ou sans recours à un architecte (contrat...

Lire la suite


Site : http://www.adil83.org

Thèmes liés : contrat d entreprise construction / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

ÉTUDE SUR LA NOTION D’OUVRAGE - cbf-avocats.com

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > ÉTUDE SUR LA NOTION D'OUVRAGE

ÉTUDE SUR LA NOTION D'OUVRAGE

Le 28 août 2014

La notion d'ouvrage est la clef de voûte des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil.

 

Elle conditionne l'application de la garantie décennale qui permet de retenir la responsabilité sans faute du constructeur d'un ouvrage pour les...

Lire la suite


Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / article 1792 du code civil garantie decennale / absence d'assurance dommage ouvrage

Courtier en assurances Paris 17 : Mairie.com

Courtier en assurances Paris 17

Agrandir la Carte

Trouver : Courtier en assurances sur Paris 17

Courtier en assurances à découvrir sur Paris 17 et aux alentours

ASSURANCE AXA - COTTET-EMARD PATRICK

28 Rue Boucicaut

92260 - FONTENAY-AUX-ROSES

Notre agence est installée à Fontenay aux roses depuis 1947, fondée par mes prédécesseurs. J'ai repris les commandes en 1998 et avec mes...

Lire la suite


Site : mairie.com

Garantie décennale pour l'achat d'une maison neuve

Laisser une réponse

Tout constructeur doit légalement souscrire une assurance décennale ceci afin de garantir au maître d'oeuvre une protection contre les vices et malfaçons qui affectent le sol et le bâtiment ainsi que l'absence de conformité à des normes obligatoires. À compter de la réception de la maison, le constructeur est responsable durant 10 ans des dommages dont il est prouvé...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 12:54:33
Site : http://www.jgpp.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage

Construire sa maison - Combien.io | Une question, une réponse

Construire sa maison : prix et délai moyen

6 octobre 2016 Hugo Argent

Vous envisagez de faire construire votre maison ? Félicitations ! Avant de se lancer dans la construction d'une maison, les premières questions à se poser est :

Combien est-ce que cela va me coûter au total ?

Combien de temps va durer la construction ?

Nous allons répondre à ces questions dans la suite de l'article....

Lire la suite


Site : https://combien.io

La réception de l'ouvrage - L'espace de Maât (voir aussi l ...

Elle suppose des conditions :

 

-          un refus de la part du maître de l'ouvrage d'une réception demandée par les constructeurs. Pour la cour de cass, le refus du maître de l'ouvrage doit être à  la fois express et abusif.

-          Une cour d'appel peut prononcer la réception avec réserves d'un immeuble à la date prévue initialement et malgré le...

Lire la suite


Site : http://magalie-guerrero.over-blog.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

L’assurance dommages ouvrage du logement | Fédération ...

L'assurance dommages ouvrage du logement

L'assurance dommages ouvrage du logement

27/11/2017

La loi oblige le maître d'ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou...

Lire la suite

Date: 2018-02-14 09:02:15
Site : ffa-assurance.fr

Assurance décennale auto-entrepreneur obligatoire

Conseils

RC décennale auto-entrepreneur obligatoire

D'après la loi Spinetta datant du 4 janvier 1978, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité dans le secteur du BTP sont soumis à l'obligation d'assurance décennale. Un dispositif qui concerne tous les professionnels de la construction. Quel que soit le régime d'une entreprise, micro-entreprise, EURL ou encore SARL, la...

Lire la suite


Site : decennale-autoentrepreneur.net

Construction d’une maison en bois : règles et démarches

Puis-je construire une maison en bois n'importe où ?

Les maisons à ossature bois restent généralement minoritaires parmi les demandes de construction. Pourtant, il est possible de faire construire une habitation en bois partout en France. En effet, un refus de permis de construire ne peut être motivé par le matériau de construction.

En revanche, il faut savoir que l'apparence extérieure...

Lire la suite


Site : https://www.travauxavenue.com

Découvrez nos solutions pour les construction, multirisk ...

15 ans d'expertise sur les risques en construction

AXRE Insurance

Offre des solutions sur des risques entreprises et/ou de construction aupre s de compagnies internationales.

L'outil va permettre au re seau d'apporteurs d'e diter des offres de contrat en quelques minutes et de répondre aux besoins du marche qui coïncident avec la réalité du terrain.

Souplesse et Facilite au courtage...

Lire la suite


Site : http://www.axre.fr

Assurance décennale - Assurance BTP - AXA Entreprises

Assurance décennale

Assurance décennale

En tant que professionnels du bâtiment, vous êtes exposés à de nombreux risques : vol de marchandise, mise en cause de votre responsabilité décennale... AXA vous propose une assurance décennale adaptée à votre métier pour sécuriser votre entreprise et protéger vos collaborateurs.

Services

Une couverture responsabilité civile décennale pour...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 14:18:43
Site : https://entreprise.axa.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance responsabilite civile entreprise construction / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance decennale entreprise du batiment / assurance dommage ouvrage axa

Assurance de copropriété : fonctionnement, obligations et ...

5.Avant de souscrire, deux « dispositions indispensables »

 

Le fonctionnement d'une copropriété n'est déjà pas simple, mais lorsqu'il s'agit d'assurance, la donne se complique encore plus. Syndic, syndicat de copropriété, copropriétaires, sans oublier le conseil syndical... qui est soumis à une obligation d'assurance ? En effet, selon le statut de chacun, la souscription d'une...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / garantie compagnie d assurance / compagnie d assurance professionnelle / compagnie d'assurance societe generale

Déroulement des travaux - ANIL

Ouverture du chantier

Ne laissez jamais démarrer les travaux sans avoir obtenu les prêts sollicités et le permis de construire.

Dès que le permis de construire a été accordé, veillez à ce qu'il soit affiché très visiblement sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

L'affichage du permis sur le chantier est très important puisqu'il conditionne le départ du délai de deux mois...

Lire la suite


Site : https://www.anil.org

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI ...

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. La loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison...

Lire la suite


Site : https://www.archionline.com

Lettre de déclaration de sinistre après chantier pour un ...

L'assurance responsabilité civile de l'entreprise

MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT

Modèles de lettres > Assurance > Assurance de l'entreprise > Exemple de lettre type : Lettre de déclaration de sinistre après chantier pour un client dans le cadre de l'assurance responsabilité du constructeur

Modèle de lettre

Lettre de déclaration de sinistre après chantier pour un client dans le cadre de...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / sinistre dommage ouvrage declaration / pas d'assurance dommage ouvrage / sinistre assurance dommage ouvrage

Gazette des communes - Faut-il souscrire une assurance ...

L'assurance dommage-ouvrage (ADO) est une couverture facultative pour les marchés publics de construction (1) , après l'achèvement des travaux. Toute collectivité peut ainsi se garantir quant à des désordres et malfaçons de nature décennale, sans avoir à prouver la responsabilité de l'entreprise. L'assureur prend le relais et permet donc des réparations dans les meilleurs délais,...

Lire la suite


Site : http://www.aapasso.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / quand souscrire assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix

Procédure contre maitre d'oeuvre qui s'est planté ...

__________________________

Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lisasgue , Moselle , Posté le 14/08/2013 à 19:15

14 message(s) , Inscription le 13/08/2013

Désolée Chaber.. Je ne savais dans quel forum poser la question... Assurance ou immobilier....

C'est strict...

Lire la suite


Site : experatoo.com

La responsabilité décennale | Ordre des architectes

La loi 78/12 du 4 janvier 1978 dite loi Spineta, entrée en vigueur en janvier 1979, a confirmé et étendu le principe de l'assurance obligatoire à toute personne physique ou morale dont les responsabilités décennales et biennales peuvent être engagées sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil.

Les architectes qui exercent la maîtrise...

Lire la suite


Site : architectes.org

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

La responsabilité décennale | Ordre des architectes

La loi 78/12 du 4 janvier 1978 dite loi Spineta, entrée en vigueur en janvier 1979, a confirmé et étendu le principe de l'assurance obligatoire à toute personne physique ou morale dont les responsabilités décennales et biennales peuvent être engagées sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil.

Les architectes qui exercent la maîtrise...

Lire la suite


Site : architectes.org

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Garantie Décennale / Dommage Ouvrage - Avis et expertise

que l'OUVRAGE SOIT RECEPTIONNÉ (Voir IMPORTANCE DU PV DE RECEPTION )

que le délai de 1 an de PARFAIT ACHEVEMENT soit passé.

qu'il y ait un DESORDRE A CARACTERE DECENNAL, c'est à dire "rendant l'habitation impropre à son usage ou à sa destination" ou "compromettant sa solidité".

La première condition se constate objectivement avec une date sur le PV de réception ou se constate...

Lire la suite

Date: 2018-02-14 09:49:37
Site : http://expert-batiment-63.fr

Assurance décennale terrassement et démolition - Fen'X ...

CONTACT

Assurance décennale terrassement et démolition

Assurance décennale terrassement ? Plus que tout autre, l'artisan travaillant dans le terrassement et/ou la démolition de bâtiment doit être détenteur d'une Assurance décennale terrassement valide. La RC décennale est une obligation, en France, depuis 1978.

Le terrassier creuse fondations et tranchées, créer des ouvrages en terre...

Lire la suite


Site : fenxcourtage.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / garantie decennale terrassement obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire

Assurance décennale terrassement et démolition - Fen'X ...

CONTACT

Assurance décennale terrassement et démolition

Assurance décennale terrassement ? Plus que tout autre, l'artisan travaillant dans le terrassement et/ou la démolition de bâtiment doit être détenteur d'une Assurance décennale terrassement valide. La RC décennale est une obligation, en France, depuis 1978.

Le terrassier creuse fondations et tranchées, créer des ouvrages en terre...

Lire la suite


Site : fenxcourtage.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / garantie decennale terrassement obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire

IARD – LANALA Assurances

POURQUOI DEVEZ VOUS SOUSCRIRE A UNE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE

L'assurance Multirisque Professionnelle est un produit intégral garantissant vos biens (bâtiments de l'exploitation, matériel, marchandises et mobilier) contre les risques d'incendie et autres dommages matériels auxquels ils peuvent être exposes. Modulable en fonction de vos besoins spécifiques, la multirisque professionnelle...

Lire la suite


Site : http://www.lanala-assurances.com

Run-off Elite Insurance - cm-assurance-decennale.fr

Run-off d'Elite Insurance : Les explications

24 juillet 2017

Par Marc de CM-BTP Actualités o Décennale 0 commentaires

Run-off d'Elite Insurance : Les explications

Contrairement à beaucoup d'acteurs du marché qui ont connu un certain emballement médiatique suite à l'annonce d' Elite Insurance de son retrait du marché de la construction, nous avons préféré attendre que l'engouement...

Lire la suite


Site : https://cm-assurance-decennale.fr

Les frais annexes | Maisons Pierre

Les frais annexes

Les frais annexes

Vous rêvez de devenir propriétaire de votre maison neuve mais vous ne savez pas par où commencer ? Maisons Pierre s'engage à la plus grande transparence quant à l'explication des coûts d'acquisition de votre maison. Pas de surprise, l'intégralité des frais annexes est anticipée dès l'élaboration de votre plan de financement.

 

La transparence, un...

Lire la suite


Site : http://www.maisons-pierre.com

Georges Gras Constructeur de maisons traditionnelles ...

Garanties Constructeur

 

A ce titre, il propose le contrat de constructeur conforme à la loi N° 90-1129 DU 19/12/1990 et souscrit pour vous :

LA GARANTIE DE LIVRAISON A PRIX & DELAIS CONVENUS : Cette garantie obligatoire couvre la personne qui fait construire (le maître d'ouvrage), à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, et...

Lire la suite


Site : http://www.ggras.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage

lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...

A

A titre gratuit

on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.

ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)

Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-site.fr

Malfaçons, travaux mal exécutés : les recours en ...

Médecin Santé Publique et Information Médicale, Centre Hospitalier SUD 77

PARIS, France

Malfaçons, travaux mal exécutés : les recours en copropriété

Malfaçon : exécution défectueuse d'un travail, due notamment à un défaut de compétence ou de négligence de la part de l'entrepreneur.

Site économie gouv :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications...

Si vous avez acheté une...

Lire la suite


Site : http://fr.viadeo.com

Les assurances et garanties lors de la construction d'une ...

Nos Garanties et assurances

Le cadre de la loi du 19 Décembre 1990

Maisons BERVAL exerce dans le respect de la loi cadre du 19 Décembre 1990, qui vise à la protection du consommateur, en imposant un certain nombre de garanties et d'assurance au constructeur.

Le Contrat de Construction de Maisons Individuelle

Maisons BERVAL utilise l'exemplaire officiel de contrat de construction, rédigé et...

Lire la suite


Site : http://www.maisonsberval.fr

Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / loi contrat de construction de maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle definition / assurance d une maison en construction

Garanties et services Maisons Punch, construisez votre ...

Nos garanties

OK le respect des engagements !

Votre maison vous est livrée dans les temps, telle qu'elle a été prévue, et ce, dans les moindres détails. Car, en choisissant le constructeur de maison individuelle Maisons PUNCH, vous vous entourez des meilleures garanties : garantie de remboursement de l'acompte, caution financière d'achèvement, dommage ouvrage ...

OK la garantie de parfait...

Lire la suite


Site : http://www.maisons-punch.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / constructeur de maison individuelle rhone alpes / constructeur maison individuelle prix rhone alpes / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage est elle obligatoire

L'Argus de l'Assurance - Dommages LE RECOUVREMENT ET LA ...

Analyse

Dommages LE RECOUVREMENT ET LA VALIDITÉ DE LA FRANCHISELa franchise constitue une part du sinistre non indemnisée par l'assureur. l Elle est opposable aux parties et aux tiers, à l'exception de certaines assurances obligatoires. l En règle générale, l'assureur déduit la franchise de l'indemnité d...

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Dommages LE...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Garantie Dommage Ouvrage, Devis pour les particuliers

Un contrat Dommage Ouvrage particulier est la garantie de ne vous soucier que de l'essentiel

Cette assurance dommages ouvrage est obligatoire depuis la loi du 4 janvier 1978 pour tout constructeur qu'il soit particulier ou professionnel. Seuls les particuliers, construisant pour eux même, ne sont pas soumis à cette loi.

Cette assurance n'en est pas moins indispensable

Car en cas de manquement ou de désordre dans la construction, le particulier devra engager une procédure auprès des corps de métier qui...

Lire la suite


Site : http://www.iberysassurances.fr

Thèmes liés : garantie dommage ouvrage particulier / devis dommage ouvrage particulier / assurance dommage ouvrage particulier / dommage ouvrage particulier obligatoire / garantie dommage ouvrage obligatoire

Groupe RCB - Assurance decennale du bâtiment- Assurance ...

Mentions légales

Notre Métier : Vous assurer !

Le groupe RCB est une société de courtage en assurances spécialisée dans les risques de la construction.

Nous proposons des contrats d'assurances spécifiques et adaptés aux activités des artisans du bâtiment, des entreprises ou des particuliers impliqués dans l'acte de bâtir (Maîtres d'Ouvrage, Fabricants,...

Lire la suite


Site : http://www.groupe-rcb.com

Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance decennale entreprise du batiment / assurance dommage ouvrage batiment professionnel / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

Suisse Insurance

Suisse insurance

vous offre un service de qualité, sérieux et méticuleux.

Nous vous offrons aussi un service après-vente ainsi qu'un suivi de vos contrats irréprochable. Le monde des assurances et des produits financiers évolue sans cesse, c'est pourquoi Suisse Insurance est en constante évolution.

NOTRE SOLUTIONS

Examen du portefeuille, évaluations des risques

CONSEIL

Proposition de...

Lire la suite

Date: 2015-10-16 12:33:41
Site : http://www.suisseinsurance.ch

Thèmes liés : contrat individuel d'assurance maladie / contrat d assurance maladie complementaire / caisse d assurance maladie / comparateur d'assurance maladie / contrat d'assurance maladie

L'assurance décennale auto entrepreneur - devis en ligne

Retrouvez sur cette page les obligations en assurance décennale pour l'auto-entrepreneur du bâtiment y compris sous-traitant. Il est notamment tenu à une obligation de moyens et un devoir de conseil.

L'assurance décennale pour auto-entrepreneur avec devis en ligne sous 4h !

× Envoyé! Nous allons traiter votre demande dans les plus brefs délais.

Error: Les champs en rouge doivent être...

Lire la suite


Site : assurance-decennale-auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Loi Spinetta et Assurance Dommage Ouvrage - batiassure.fr

Loi Spinetta, decryptage de la loi et de l'obligation d'assurance dommage ouvrage, Pour qui ? Quels travaux ? Quelles obligations pour l'assurance dommage ouvrage

Commencer votre devis Dommage ouvrage

Définition de la loi Spinetta

La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d' Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine de cette loi),...

Lire la suite


Site : batiassure.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance Dommages Ouvrage! - batiassure.fr

Leader en Assurance Dommage ouvrage, bénéficiez de notre expertise et conseil pour obtenir une offre compétitive.

Recevez votre Devis Assurance dommage Ouvrage en moins de 24 Heures.

Commencer votre devis Dommages Ouvrage

Définition de la loi Spinetta

La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d' Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à...

Lire la suite


Site : batiassure.fr

Assurance dommage ouvrage - roblinassurances.com

Courtage et assurances pour les professionnels

Courtage et assurances pour les professionnels à Paris

Nos offres de courtage et d'assurances pour les professionnels

Pour vous professionnel, votre entreprise,...

Lire la suite


Site : roblinassurances.com

Thèmes liés : courtage assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage professionnel / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / sinistre assurance dommage ouvrage

Maitre d'ouvrage public; la DO, les clauses types et la ...

Maitre d'ouvrage public; la DO, les clauses types et la gestion du sinistre

Article écrit le 20-01-2012 par Didier ARENA

 

MAÎTRE D'OUVRAGE PUBLIC ET ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE : LES CLAUSES TYPES ET LA GESTION DU SINISTRE DANS SA PHASE AMIABLE

 

L'assurance dommage-ouvrage (D.O) étant une assurance obligatoire, le Code des Assurances ne laisse que peu de place à la liberté contractuelle....

Lire la suite


Site : https://www.delagearena-avocats.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Maison neuve : que faire en cas de défaut d'homogénéité du ...

Maison neuve : que faire en cas de défaut d'homogénéité du carrelage ?

Lundi 5 août 2013

Nombreux sont les défauts ou malfaçons pouvant affecter l'aspect du carrelage. Ces défauts relèvent, soit d'un problème de pose, soit d'un problème de fourniture, soit encore d'un désordre affectant le support. Mais, ces défauts sont, le plus souvent, un calibrage non-homogène des carreaux, un...

Lire la suite


Site : http://www.lamy-expertise.fr

Thèmes liés : construction d une maison neuve / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

CONSTRUIRE EN BOIS EN TOUTE SÉCURITÉ - Immobilier Guadeloupe

CONSTRUIRE EN BOIS EN TOUTE SÉCURITÉ

CONSTRUIRE EN BOIS EN TOUTE SÉCURITÉ

La maîtrise globale de la construction d'une maison en bois requiert compétence, précision et rigueur. Elle est la garantie d'un produit de qualité pérenne.

Performante et confortable la maison en bois préserve l'environnement grâce au matériau à la fois sain, naturel et renouvelable. Mais comme pour toute...

Lire la suite

Date: 2018-03-06 05:37:07
Site : http://guadeloupe.domiciles.net

Actualité des acheteurs publics - Acheteurs-Publics

Spécialiste Travaux - MOE

Actualité des acheteurs publics

L'actualité des acheteurs publics vous permet de vous tenir informé des évolutions du droit des marchés et des méthodes et techniques d'achats. Chaque article publié donne lieu à la mise à jour de la base en temps réel pour vous garantir de toujours travailler sur des sources à jour.

Analyse des offres : attention à demander...

Lire la suite

Date: 2018-02-13 14:42:06
Site : http://www.acheteurs-publics.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Dommage ouvrage - assur-bat.fr

Nos contrats pour les particuliers :

Garantie de Dommages Obligatoire

(Dommage Ouvrage)

La garantie s'applique aux seuls travaux de construction de l'opération de construction désignés aux conditions particulières, soumis à l'obligation d'assurance par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.

Est garanti, en dehors de toute recherche de responsabilité,le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages, même résultant d'un vice du sol,de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs,au sens de l'article...

Lire la suite


Site : https://www.assur-bat.fr

Thèmes liés : garantie dommage ouvrage particulier / garantie dommage ouvrage obligatoire / obligation d'assurance dommage ouvrage / dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / dommage ouvrage particulier obligatoire