Immobilier : avocat droit de la construction, vice caché (38)

Dans le cadre du droit de la construction, le terme de constructeur englobe de nombreuses personnes liées à la réalisation des travaux.

Les constructeurs sont responsables des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage.

Qui est le maître de l'ouvrage ?

Le maître de l'ouvrage peut être défini comme la personne physique ou morale, privée ou...

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Site : http://www.avocat-guillet-lhomat.com

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Assurance décennale - Assurance BTP - AXA Entreprises

Assurance décennale

Assurance décennale

En tant que professionnels du bâtiment, vous êtes exposés à de nombreux risques : vol de marchandise, mise en cause de votre responsabilité décennale... AXA vous propose une assurance décennale adaptée à votre métier pour sécuriser votre entreprise et protéger vos collaborateurs.

Services

Une couverture responsabilité civile décennale pour...

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Date: 2017-05-10 14:18:43
Site : https://entreprise.axa.fr

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Devis Assurance Garantie Dommage Ouvrage

Raison sociale ou nom de la société:

N° Siret:

Activité secondaire:

Chiffre d'affaire ou prévisionnel:

Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés.

Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci-contre.

Assurance dommages ouvrage

L'assurance dommage ouvrage est une assurance...

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Site : http://www.garantie-decennale.org

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Constructeur maison neuve : Isère Rhône Alpes Haute Savoie

Toutes nos offres

Une tablette tactile offerte pour suivre la construction de votre maison neuve !

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Pour Modulhabitat, la transparence dans le suivi de la construction de votre maison est une priorité : il est donc pour nous essentiel qu'à chaque instant, y compris de votre domicile,...

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Site : http://modulhabitat.com

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Obligatoire Auto-Entrepreneur et ... - Assurance Décennale

Assurance Décennale

Auto-entrepreneur

Souscrivez votre assurance décennale au meilleur prix. Vous serez accompagné par notre cabinet dans toutes les étapes et vos démarches de souscription.

Assurance Décennale

Artisan ProBTP

Tous les métiers du bâtiment nécessitent, en France, d'être couverts par une assurance décennale. C'est obligatoire. Notre agence a su développer des offres...

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Date: 2017-03-09 08:34:54
Site : http://assurance-decennale-probtp.com

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Attestations de chantier : le pourquoi et le comment ...

Depuis plusieurs années, les demandes d'attestation nominatives de chantier de la part des maîtres d'ouvrages et des entreprises générales se multiplient.

Elles occasionnent un surcroît de travail pour les entreprises - Concepteurs ou Réalisateurs - du bâtiment, et par conséquent pour les courtiers et compagnies d'assurance.

Afin de limiter le temps passé par tous sur le sujet, voici...

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Site : https://www.linkedin.com

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Courtier en assurance dommage ouvrage DO à Lille Nord Pas ...

L'assurance Dommage Ouvrage (ou DO) intervient pour tous les désordres relevant de la garantie décennale, c'est-à-dire ceux afférents à la solidité ou à l'étanchéité d'un édifice (gros murs, poteaux, planchers, charpentes, etc.) et qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.

A partir du moment où la garantie décennale des entrepreneurs peut être engagée sur un chantier, le maître d'ouvrage (celui qui prend l'initiative de faire construire ou de rénover son...

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Date: 2017-05-10 14:20:01
Site : http://www.dp2m.fr

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Garantie décennale et assurance de dommages-ouvrage | Net ...

 

  

L'assurance dommages-ouvrage prend en charge les travaux de réparation des désordres compromettant la solidité d'un logement ou le rendant inhabitable.

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite "loi Spinetta" a institué un système d'assurance obligatoire dans une logique de protection du...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Le Contrat de Construction de Maison Individuelle

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est obligatoire dès que vous (personne physique ou société) faites construire :

un immeuble,

à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel),

ne comportant pas plus de deux logements.

Il existe alors deux types de contrat :

Le CCMI avec fourniture de plan, qui reste le plus répandu.

Le constructeur vous propose le...

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Site : http://votreconstructeurdemaison.fr

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Garantie Assurance dommages ouvrage en ligne

Vous êtes ici : Assurance emprunteur » Produits d'assurance credit d'As du Grand Lyon » Assurance dommages ouvrage : une garantie essentielle pour construire

Assurance dommages ouvrage : une garantie essentielle pour construire

Une assurance dommages ouvrage permet de garantir le remboursement et les réparations rapides de dommages importants à la suite de sinistre pouvant survenir dans les...

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Site : http://www.asdugrandlyon.com

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Assurances construction : le contrat dommages ouvrage et la RC

Le contrat dommages ouvrage

Pour qui ?

La loi du 4 janvier 1978, dite loi SPINETTA, a instauré des obligations en mati�?re d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :

pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale

pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage a pour but de...

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Site : http://www.mbc-assurance-construction.fr

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Garantie Décennale - Construction Maison Guadeloupe

Accueil /Garantie Décennale

But et principe

L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :

de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.

de dommages pour les propriétaires (l'Assurance dommage ouvrage (France).

La combinaison d'une police dommage ouvrage...

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Site : http://www.maisonguadeloupe.com

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DCA Conseils Paris, Courtier d'assurance - Info, actus ...

Nouveauté DCA Conseils - Assurances de vos appareils dits "nomades" des Particuliers

Il y a 2014-10-16T14:18:03+0000 via

DCA Conseils

Courtier d'assurance

COURTIER D'ASSURANCES - PRESENTATION Le courtier ne vend pas directement de contrats d'assurances à ses clients. Il les aide à en acheter. En cela, son rôle de conseil est essentiel. Il a une connaissance approfondie du marché de...

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Site : https://beenaps.com

Thèmes liés : formation courtier d assurance / courtier d'assurance auto et habitation / courtier d assurance voiture / courtier d assurance entreprise / courtier d'assurance auto

L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est

Accueil > L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

Particuliers ou professionnels, vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison ou un garage... il est primordial pour vous de souscrire à une assurance dommages ouvrage. Au cours d'un chantier, il se peut que des matériaux achetés et mis en place ne tiennent...

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Site : http://www.guidedelassurance.com

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Assurance dommage ouvrage particulier : maisons neuves ...

LA TERMINOLOGIE DE L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

 

L'assurance dommage pour particulier

 

L'assurance dommage pour particulier dépend de la même loi que la dommage ouvrage pour les professionnels: la loi SPINETTA de 1978. Cette assurance souscrite de préférence avant le début des travaux vous couvre pendant 10 ans après la fin des travaux.

 

L'assurance maitre d'ouvrage...

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Site : http://www.assurance-dommage-ouvrage-particulier. ...

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / procedure sinistre dommage ouvrage / dommage ouvrage particulier tarif

Assurance en France pour Société Étrangères | Courtier ...

RC Décennale et Dommages Ouvrage pour Sociétés Etrangères

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Assurance Décennale Sociétés Etrangères.

Vous êtes une société étrangère est vous recherchez une assurance RC-décennale en France ?

Cross Courtage permet aux sociétés étrangères ayant leur siège au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie ou autres de souscrire une assurance RC-décennale en France adaptée à chaque chantier.

Assurance Décennale Langues Européennes.

Vous ne parlez pas notre langue ? Ne vous inquiétez...

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Date: 2017-03-22 12:35:50
Site : http://www.crosscourtageassurance.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / dommage ouvrage et rc decennale / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance garantie decennale / courtier d'assurance france

Sainthimat: Magasin de Bricolage, Matériaux de ...

LE SAVOIR FAIRE SAINTHIMAT : CHOIX, QUALITE, POUR RENOVER AUX MEILLEURS PRIX SUR DES MILLIERS DE REFERENCES !

Précurseur sur le marché du Discount en bricolage, SAINTHIMAT est depuis plus de 38 ans le spécialiste de la rénovation et l'aménagement de la maison aux prix les plus bas.

A travers nos trois points de vente situés dans le Nord et en Normandie, SAINTHIMAT présente ses produits sur des milliers de m² de surface de...

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Construction : attestations d'assurance en responsabilité ...

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Les professionnels du bâtiment, artisans ou auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l'assurance professionnelle est...

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Site : https://www.service-public.fr

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Maison neuve - Les assurances et les garanties obligatoires

Maison individuelle et ses garanties

Vous rêvez de faire construire votre maison individuelle ? Avant de choisir votre constructeur, sachez que vous bénéficiez de nombreuses garanties et assurances rendues obligatoires par le code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de faire en sorte que le constructeur de votre choix puisse assurer ces garanties et assurances dans le cadre légal...

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Site : http://www.castelord.fr

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