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Règlement de construction - Outils de réglementation ...
Le règlement de construction permet à une municipalité de régir le domaine du bâtiment, mais uniquement pour adopter des normes supérieures ou portant sur des bâtiments ou des éléments non visés par le Code de construction du Québec.
Utilité
Le règlement de construction permet à la municipalité de contrôler la qualité, la durabilité et le caractère sécuritaire de la structure...
Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance d une maison en construction / plan de construction d un garage / creation d une entreprise de construction / plan de construction d'une maison en bois
Version imprimable - Outils de réglementation - Ministère ...
Dans l'intérêt public, il appartient à la municipalité de diviser son territoire en zones. Ceci lui permet d'en déterminer la vocation afin d'y contrôler l'usage des terrains et des bâtiments ainsi que l'implantation, la forme et l'apparence des constructions.
Utilité
Le zonage permet au conseil municipal :
de découper le territoire en autant de zones qu'il le juge...
Thèmes liés : assurance d une maison en construction / travaux de construction d une maison individuelle / construction d entreprise / construction d une maison individuelle
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