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GARANTIE D'ACHEVEMENT PROMOTION IMMOBILIÈRE
Obligations du promoteur en matière d'assurances
Le promoteur immobilier agit pour le compte de ses futurs acquéreurs. Il est donc le maître d'ouvrage des bâtiments qu'il fait construire et qu'il commercialise. A ce titre, il est soumis à diverses obligations d'assurances afin de protéger les acquéreurs mais qui lui permettent également de se protéger lui-même. La loi « Spinetta », du...
La VEFA - solutions de garantie d'achèvement VEFA
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VEFA - VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT : GARANTIE D'ACHÈVEMENT VEFA
La Vente en l'état futur d'achèvement, aussi appelée VEFA permet à l'acheteur d'acquérir un bien immobilier sur plan avant ou pendant sa construction. L'acquéreur devient donc propriétaire une fois le logement terminé et le jour de la livraison. La vente d'un logement en VEFA est très...
Thèmes liés : prix de vente minimum d'une maison / prix de vente d une maison / prix d une maison individuelle / obligation d'assurance dommage ouvrage / prix construction maison d'en france
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