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ejuris, loi Breyne, réceptions, service juridique
La loi Breyne - Loi du 9 juillet 1971
L'objectif de la loi Breyne est d'assurer une protection suffisante aux candidats à la propriété, afin de leur éviter certains abus de la part des professionnels de la construction.
La loi impose contractuellement toute une série de mentions obligatoires et de mécanismes juridiques dont l'objectif est d'assurer à la partie la plus faible (le candidat...
Thèmes liés : prix d'une construction de maison gros oeuvre / assurance maitre d ouvrage construction / contrat d entreprise construction / travaux de construction d une maison individuelle / assurance maitre d ouvrage
L'architecte, ses missions et obligations, service juridique
entièrement consacrée à la Jurisprudence.
L'architecte
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L'architecte
La profession d'architecte est de plus en plus complexe. Les exigences qui président au bon accomplissement de sa mission sont toujours...
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Les vices cachés, garantie, service juridique
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Les vices cachés
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Les vices cachés
Les vices cachés peuvent être définis comme tout défaut caché de la chose, qui la rend impropre à son usage. En matière de vente, l'article 1641 du Code civil, stipule que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / responsabilite decennale
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