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Assurance dommages ouvrage et déclaration de sinistre
Assurance dommages ouvrage et déclaration de sinistre
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Assurance dommages ouvrage et déclaration...
L' assurance dommages ouvrage, essentielle en droit immobilier, a pour objet de préfinancer la réparation des dommages les plus graves affectant une construction.
La déclaration du sinistre est un préalable indispensable en matière d'assurance dommages ouvrage...
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / sinistre dommage ouvrage declaration / sinistre assurance dommage ouvrage
Maisons individuelles et pénalités de retard - J ...
Pénalités de retard et contrat de construction de maison individuelle
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Pénalités de retard et contrat...
Dans un arrêt du 4 avril 2013, la Cour de cassation fait application d'une solution traditionnelle, en matière de construction de maisons individuelles ( Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 avril 2013, n 12-12318 - Pour accéder à cette décision, cliquez...
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