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Contrats d’assurance-vie et émoluments du notaire « Aurige
Si sur le plan civil, les capitaux versés au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont exclus de sa succession, sur le plan fiscal la solution peut être différente. En effet, les capitaux perçus peuvent figurer dans la déclaration de succession au titre des articles 757 B ou 990 I du CGI. Le notaire est alors en droit de percevoir des émoluments sur les sommes reçues....
Thèmes liés : contrat d'assurance vie et succession / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d assurance non vie / contrat d'assurance vie
libéralité « Aurige
Le legs d'une somme d'argent représentatif du prix de vente d'un bien rend le légataire créancier de la succession
22 octobre 2012
En l'espèce, la testatrice avait légué par testament olographe le produit de la vente d'un bien immobilier à une maison de retraite. Or, le jour même de la vente, la somme avait été...
Thèmes liés : prix de vente d une maison / prix d une maison de retraite / estimation prix de vente maison / prix vente de maison
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