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Un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) doit-il ...
Sauf lorsqu'il exerce certaines activités réglementées, l'auto-entrepreneur n'a pas l'obligation de souscrire une assurance professionnelle.
Les cas dans lesquels l'auto-entrepreneur doit obligatoirement souscrire une assurance
Dans le secteur de la construction, la souscription à un contrat d'assurance décennale est généralement obligatoire. C'est le cas lorsque :
vous effectuez des...
Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / contrat d assurance en cas de deces / l assurance decennale est elle obligatoire / contrat d assurance deces / assurance garantie decennale obligatoire
Bail d'habitation : quelles sont les mentions obligatoires ...
La date de prise d'effet du bail
Le bail débute non pas à compte de sa signature, mais à compter de l'entrée du locataire dans les lieux.
La signature du contrat fait naître un certain nombre de droits et obligations, mais c'est l'entrée en jouissance du logement qui est prise en compte pour calculer la durée du contrat.
Le locataire et le bailleur sont libres de définir la date de prise...
Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / construction d une maison individuelle
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