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Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel ...
Tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel
Tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel
Où puis-je m'adresser pour plus d'informations ?
Qu'est-ce que le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel ?
Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d'ayants droit, à payer leur facture...
Thèmes liés : nouveau contrat d'assurance vie / nouveau contrat d assurance vie / contrat collectif d assurance sur la vie / contrat d'assurance vie entiere / contrat d assurance vie entiere
La loi Breyne - Protection des consommateurs - Home
La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d'habitations, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », offre une protection étendue à celui qui fait construire sa maison ou à l'acheteur d'un terrain à bâtir (vente clé sur porte) ; cette loi est réputée avoir "force obligatoire", ce qui signifie qu'elle comporte des dispositions strictement obligatoires (on ne...
Thèmes liés : prix d une maison a construire sans terrain / prix d'une construction de maison gros oeuvre / savoir prix de vente d'une maison / prix de vente minimum d'une maison / prix de vente d une maison
Le statut social des travailleurs indépendants ...
Le statut social des travailleurs indépendants
Le statut social des travailleurs indépendants
Toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut est considérée comme « travailleur indépendant ». Il n'existe pas de lien de subordination.
Le travailleur...
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Résiliation - Protection des consommateurs - Home
Résiliation
Résiliation
En matière d'assurances, la résiliation du contrat est un vaste sujet : outre la résiliation ordinaire par l'un des contractants, vous trouvez quantité de situations exceptionnelles dans lesquelles la résiliation peut être invoquée. Pensez notamment à la résiliation :
après sinistre,
en cas de disparition du risque,
en cas de désaccord suite au changement du risque,
après signification d'une augmentation tarifaire,
...
La résiliation dont nous traitons ici est la résiliation ordinaire. Il s'agit de la volonté...
Thèmes liés : resiliation assurance
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