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3 articles sélectionnés
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le maître de l'ouvrage - Les obligations
i. Le devoir de renseignement
Il appartient au maître de l'ouvrage de fournir toutes les informations utiles aux différents intervenants à la construction pour leur permettre de réaliser l'ouvrage dans les meilleures conditions.
ii. L'obligation de faire appel à des professionnels
Le maître de l'ouvrage a l'obligation de recourir à un certain...
Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / assurance ouvrage d'art / construction maison d'architecte prix
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La responsabilité décennale - Caractéristiques du vice
Pour engager la responsabilité décennale des constructeurs, le vice doit répondre aux deux conditions cumulatives suivantes:
o il doit, d'une part, affecter l'édifice (article 1792 du Code civil) ou le gros ouvrage (article 2270 du Code civil) ; sont considérés comme gros ouvrages au sens de l'article 2270 du Code civil les...
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / responsabilite decennale / assurance maitre d ouvrage construction / code de l assurance construction / garantie decennale travaux
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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Le promoteur - Responsabilité
Le promoteur demeure responsable des ouvrages après réception et agréation de l'immeuble, cette responsabilité dépendant toutefois du type de promotion en cause.
Précisons d'une part qu'il n'existe pas de régime de responsabilité après réception - agréation de l'ouvrage propre au promoteur.
Cette responsabilité sera dès lors calquée sur celle...
Thèmes liés : construction d entreprise / responsabilite decennale
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