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7 articles sélectionnés
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES PROPRES A CHACUNE DES CATEGORIES DE REVENUS DES CAPITAUX ET BIENS MOBILIERS ET DE REVENUS DIVERS A CARACTERE MOBILIER
A. CATEGORIES DE BENEFICIAIRES EN FAVEUR DESQUELLES IL PEUT ETRE RENONCE A LA PERCEPTION DU PR.M
1. Généralités
L'art. 105, AR/CIR 92 énumère et définit les 5 catégories de bénéficiaires pour lesquels il peut être renoncé à la...
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3. Avantages fiscaux dans l'Etat de la source lors de la constitution
50. On notera que la condition selon laquelle la constitution du revenu doit avoir été facilitée par l'octroi d'avantages fiscaux dans l'Etat de la source s'applique uniquement à la première catégorie de revenus visés à l'article 18 (voir le point II ci-avant) et ne s'applique pas aux autres revenus, comme...
Thèmes liés : valeur de rachat d un contrat d assurance vie / contrat d assurance vie individuel / rachat contrat d assurance vie / rachat d un contrat d assurance vie / contrat d assurance non vie
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1. Victimes d'un accident de droit commun qui a fait l'objet d'une décision judiciaire.
1. Copie de la décision judiciaire, devenue définitive, indiquant le degré d'invalidité permanente.
2. Victimes d'accidents du travail pour lesquels une incapacité de travail permanente est fixée.
2. Attestation délivrée par le Fonds des accidents du travail, Idalie II, rue du Trône 100 à 1050...
Thèmes liés : attestation d assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie / fonds national d'assurance maladie / retraite et d assurance maladie / caisse d'assurance maladie regime general
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Emprunt hypothécaire contracté en 1989 pour la deuxième maison d'habitation du contribuable : 3.000.000 F.
Montant initial de cet emprunt qui donne lieu à la réduction d'impôt : 2.000.000 F (1989).
Total des sommes payées à titre d'amortissements en capital de 1989 à 1994 : 300.000 F.
Reliquat non amorti du premier emprunt : 3.000.000 F - 300.000 F = 2.700.000 F.
Montant de...
Thèmes liés : contrat d assurance vie individuel / nouveau contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie avant 1991 / nouveau contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie
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(*)
Un exemple d'une intervention esthétique, par laquelle, simultanément, une affection fonctionnelle est traitée. Un patient souhaite une correction de la paupière supérieure et n'a, précisément, pas un excédent cutané suffisant pour satisfaire aux conditions de l'INAMI mais en ressent les effets néfastes. Le médecin spécialiste traitant constate que cet excédent est...
Thèmes liés : le medecin conseil de l'assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / assurance soins sante obligatoire / regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie
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I. AVANT-PROPOS
1. L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).
Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...
Thèmes liés : taux d'imposition assurance vie succession / regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie / regime general d'assurance maladie / regime general d assurance maladie
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Important
L'introduction sous format papier des fiches portant sur les revenus de l'année 2009 ne sera acceptée que si la demande préalable ait été introduite auprès du centre de documentation - précompte professionnel compétent et que ce dernier ait donné son accord explicite (voir annexe 1).
Rentes alimentaires versées à des non-résidents Fiche 281.30
Les personnes qui sont...
Thèmes liés : courtier d'assurances vie / courtier d assurance vie / formation courtier d assurance / courtier d assurance / courtier assurance vie
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