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Concernant les arrêts Praslicka et Bacquet : contrat non ...
Concernant les arrêts Praslicka et Bacquet : contrat non dénoué commun en biens (divorce et décès)
Envoyé le 4 août 2014
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La Cour de Cassation a rendu un arrêt remarqué en matière de divorce à propos d'une assurance mixte le 31 mars 1992. Ainsi, la Haute Juridiction estime que les primes ayant été payées avec des fonds communs jusqu'à la dissolution de la...
Thèmes liés : contrat d'assurance vie non denoue / valeur de rachat d un contrat d assurance vie / contrat d assurance non vie / rachat contrat d assurance vie / rachat d un contrat d assurance vie
Transformation des contrats d’assurance vie, Amendement ...
Transformation des contrats d'assurance vie, Amendement Fourgous
Envoyé le 5 août 2014
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La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 prévoit la possibilité de transformer des contrats d'assurance vie monosupport en contrats multisupports, sans que le bénéfice de l'antériorité fiscale ne soit perdu.
La transformation s'effectuera, soit...
Thèmes liés : contrat d'assurance vie en unite de compte / contrat d assurance vie en unite de compte / contrat d'assurance vie monosupport en euros / contrat d'assurance vie fonds en euros / contrat d'assurance vie en euros
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